Dès le 20 novembre, votre banque devra examiner vos revenus avant d’accorder le moindre découvert, même sous 200 €

Oui, à partir du 20 novembre 2026, votre banque ne pourra plus vous accorder de découvert sans avoir examiné au préalable votre situation financière, y compris pour un montant inférieur à 200 euros. Un découvert de 50 euros sur cinq jours sera donc concerné, au même titre qu’une somme bien plus élevée.

Dès le 20 novembre 2026, votre banque doit vérifier votre solvabilité avant tout découvert

La règle découle d’une directive européenne du 18 octobre 2023, transposée en droit français. Elle impose aux établissements de contrôler systématiquement la solvabilité de leurs clients avant d’autoriser un découvert, même les plus modestes. L’intensité de ce contrôle dépend du montant et de la durée du découvert demandé : une petite somme ne sera pas traitée comme un gros crédit, mais elle ne sera plus accordée sans vérification.

Ce que la banque va examiner : revenus, charges et dettes

Votre salaire ne suffira pas à lui seul. Les établissements devront regarder l’ensemble de votre situation, à savoir :

• vos revenus ;
• vos ressources ;
• vos actifs ;
• vos passifs financiers (ce que vous devez déjà rembourser) ;
• vos charges mensuelles.

Ce contrôle passe par la vérification de documents et la consultation de bases de données. Il représente un coût supplémentaire pour les banques, qui doivent aussi former leurs équipes à ces nouvelles procédures.

Fin des minima forfaitaires d’agios : ce que vous paierez désormais

Les minima forfaitaires d’agios, ces frais fixes prélevés chaque trimestre, vont disparaître. Le coût du découvert sera intégré à un taux plafonné par la loi et calculé sur le montant réellement utilisé et la durée réelle. Reprenons l’exemple de nos 50 euros sur cinq jours : aucun frais fixe ne sera ajouté, seuls des intérêts proportionnels à ce que vous avez réellement emprunté seront facturés.

Pour les banques, c’est une perte de revenus notable, car ces frais touchaient surtout les petits découverts répétés. Un expert en finances personnelles interrogé sur le sujet rappelle d’ailleurs que le calcul changera surtout pour ceux qui enchaînent les découverts de faible montant.

Anciens découverts et nouveaux clients : qui est concerné ?

Les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 ne seront pas réexaminées automatiquement. Une différence s’installe donc entre les anciens clients, dont la ligne reste en place, et les nouveaux, qui passeront par l’évaluation complète dès leur première demande.

Pour vous, la question utile n’est donc pas seulement de savoir quand la règle s’applique, mais comment votre banque réagira à votre prochaine demande. Le découvert restera accessible, mais il sera mieux encadré.

Un risque d’exclusion pour les ménages les plus fragiles

Une étude YouGov France publiée en septembre 2026 montre que 33% des Français ont été à découvert au moins une fois au cours de l’année écoulée, et que 45% de ces découverts étaient inférieurs à 200 euros. Le public touché par la réforme est donc large. Une partie des ménages utilise même le découvert comme soutien régulier : 7% des Français seraient à découvert chaque mois.

Le risque tient à l’examen lui-même. Les banques pourraient refuser les profils jugés trop fragiles, comme les salariés précaires, les auto-entrepreneurs ou les étudiants sans garanties solides. Selon cette même étude, 40% des Français anticipent une hausse de leurs découverts. Un accès restreint pourrait alors pousser certains vers des solutions plus coûteuses et moins encadrées.

Surendettement : l’objectif affiché de la réforme

En 2025, le nombre de dossiers de surendettement a progressé de 10% en France. Le découvert chronique alimente souvent une spirale, avec l’accumulation d’agios et de frais d’incidents. La réforme veut prendre ce problème à la racine en exigeant une évaluation de la capacité de remboursement avant d’accorder la somme. Reste à savoir si cette exigence protégera les ménages sans les exclure du crédit dont ils ont besoin.

Que faire si votre banque refuse ou réduit votre découvert

Commencez par préparer votre dossier avant toute demande : revenus, charges fixes et crédits en cours sont exactement ce qui sera examiné. Si votre banque refuse ou réduit votre découvert, demandez-lui par écrit les critères retenus, afin de savoir sur quels éléments votre dossier a été jugé. Pour connaître précisément vos droits et les modalités applicables, le texte officiel et le site service-public.fr restent les références à consulter.

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