Déménagé mais toujours prélevé par l’ancien fournisseur d’énergie ? Le délai de 4 semaines qu’il doit tenir

Votre contrat ne s’arrête pas quand vous rendez les clés

Vous avez quitté le logement, rendu les clés, et pourtant le prélèvement de l’ancien fournisseur d’électricité ou de gaz tombe encore chaque mois. Cela ne veut pas forcément dire que la somme est due. Tout part de la date de résiliation du contrat, et non de la date du déménagement. À partir de cette date, le fournisseur dispose de 4 semaines pour vous envoyer la facture de clôture, qui arrête les comptes entre vous.

Le calendrier à retenir

Les délais s’enchaînent, et chacun commence à partir de l’étape précédente. Le tableau ci-dessous les résume pour que vous sachiez à quel moment réclamer.

Ces 2 semaines ne courent donc pas depuis votre déménagement, mais depuis l’envoi de la facture de clôture. Si vous attendez le remboursement en pensant qu’il suit votre départ, vous risquez de vous impatienter pour rien. Notez simplement la date de cette facture, elle sert de repère pour tout le reste.

Mensualités trop élevées : combien peut-on récupérer

Le trop-perçu vient de la mensualité lissée. Le fournisseur prélève un montant fixe chaque mois, puis le compare à votre consommation réelle au moment de la résiliation. Si vous avez payé davantage que ce que vous avez consommé, la différence vous revient.

Prenons Camille, qui payait 80 € par mois depuis 12 mois, soit 960 € au total. La facture de clôture ramène sa consommation réelle à 700 €. Le fournisseur lui doit donc 260 €, à rembourser au plus tard 2 semaines après l’émission de cette facture.

Si le remboursement n’arrive pas dans les délais, écrivez au service client en rappelant la date de la facture de clôture et le montant attendu. Gardez la preuve de votre demande de résiliation et de l’envoi de votre index, car ce sont ces deux dates qui font courir les délais (voir aussi : erreur de date invalidant vos recours).

Ce que le fournisseur n’a pas le droit de vous facturer

Le fournisseur ne peut réclamer que les frais réellement supportés pour la résiliation, justifiés et prévus dans votre offre. Changer de fournisseur ne donne droit à aucun frais en soi. Ces règles du code de la consommation sont d’ordre public (article L224-16) : aucune clause du contrat ne peut les écarter.

Il ne peut pas non plus remonter au-delà de 14 mois avant le dernier relevé pour vous réclamer une consommation. Les exceptions restent limitées au compteur inaccessible, à un index non transmis malgré un courrier recommandé du gestionnaire de réseau, ou à la fraude. Ces délais concernent le contrat d’électricité ou de gaz naturel d’un particulier, et non la box, le mobile ou l’ancien logement loué.

Prélèvement après la résiliation : la marche à suivre

Un prélèvement passé après la date de résiliation ne correspond à aucune nouvelle consommation. L’ancien fournisseur doit vous rembourser ce que vous avez versé au-delà de la facture de clôture. Notez la date et le montant de chaque prélèvement, car ces relevés serviront à réclamer la somme et, si besoin, à expliquer la situation à votre banque.

Pour arrêter les débits, l’ordre des gestes compte :

1. transmettre l’index de départ et demander la résiliation, en gardant la preuve de l’envoi ;
2. attendre la facture de clôture et vérifier le décompte ;
3. régler ce qui reste dû, par virement ou par carte si le prélèvement ne doit plus passer ;
4. révoquer le mandat de prélèvement SEPA auprès du créancier, puis prévenir votre banque.

La Banque de France conseille d’adresser cette révocation par courrier recommandé, en citant la référence unique du mandat (la RUM). Une fois le mandat révoqué, tout prélèvement suivant est réputé non autorisé (article L133-7 du code monétaire et financier). Vous disposez alors de 8 semaines pour contester une opération non autorisée, et de 13 mois au maximum pour agir. Révoquer le mandat arrête le moyen de paiement, mais pas la dette : une dernière facture ou une régularisation de charges reste à régler autrement.

Le loyer du préavis, lui, reste à votre charge

Le locataire qui a donné congé doit le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, même après avoir rendu les clés. Une seule exception existe : le bailleur a signé un bail avec un nouveau locataire, qui emménage avant la fin de votre préavis. Un loyer prélevé pendant le préavis n’est donc pas forcément une erreur. Si le préavis se termine en cours de mois, le dernier loyer est calculé au prorata des jours où vous avez disposé du logement.

Une régularisation de charges peut aussi arriver après votre départ, une fois les comptes de l’immeuble arrêtés. Elle relève du bail, pas du contrat d’énergie, et il vaut mieux ne pas confondre les deux lorsque vous contestez un débit.

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