Quand un parent meurt en laissant une voiture, la question arrive vite : à qui appartient-elle, et faut-il agir tout de suite ? Le véhicule ne change pas de propriétaire tout seul. La carte grise reste au nom du défunt tant que personne ne fait la démarche. Dans la plupart des cas, c’est l’héritier ou le conjoint survivant qui doit demander un nouveau certificat d’immatriculation à son nom, dans un délai de six mois après le décès.
Délai pour faire changer la carte grise après un décès
Le point que beaucoup ignorent est que ce délai court à partir du décès, et non à partir du règlement de la succession ou de la remise des clés. Attendre que le notaire termine ses opérations ne suspend pas le compte à rebours. Tant que la carte grise n’est pas à jour, la revente, l’assurance ou un simple contrôle deviennent compliqués.
Il existe aussi un cas particulier : lorsque le décès est survenu depuis moins de trois mois et que le véhicule n’a pas circulé depuis, la procédure peut être différente. Vérifiez les règles applicables sur le site Service Public avant d’engager la démarche, car elles dépendent de la date du décès et de l’état du véhicule.
Six mois après le décès : la date à noter dans l’agenda
Le compte à rebours part du jour du décès, tel qu’il figure sur l’acte de décès. Notez cette date dès que vous avez le document en main, même si la succession est encore en cours.
Qui devient titulaire : le conjoint survivant ou les héritiers
Tout dépend de la personne qui reçoit le véhicule. Si le défunt était marié, le conjoint survivant est souvent le premier concerné. Sous le régime de la communauté, une voiture achetée pendant le mariage appartient en principe pour moitié au conjoint survivant, l’autre moitié entrant dans la succession. Sous séparation de biens, le véhicule suit le sort de celui qui l’a acheté : s’il appartenait au défunt, il rejoint la succession et sera attribué selon le partage.
Prenons un exemple. Un conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté, a un couple de voitures dont une Peugeot achetée 12 000 euros pendant le mariage. La moitié, soit 6 000 euros, lui appartient déjà. L’autre moitié entre dans la succession, et c’est le partage qui détermine qui gardera la voiture.
Dans les autres situations, le véhicule fait partie de la succession et revient aux héritiers, selon le testament ou la loi, sans oublier de vérifier les dettes inconnues d’un parent décédé. Le notaire établit la liste des héritiers et organise le partage. Ensuite, celui ou ceux qui gardent la voiture doivent faire changer le certificat à leur nom.
Les héritiers gardent la voiture : un seul titulaire ou plusieurs co-titulaires
Quand plusieurs héritiers veulent garder le véhicule, deux solutions existent. La première consiste à désigner un seul titulaire : les autres signent alors un désistement en sa faveur. La carte grise ne porte qu’un nom, et chaque démarche future ne demande qu’une signature. La seconde consiste à établir le certificat au nom de plusieurs co-titulaires, ce qui suppose que tout le monde soit d’accord pour l’assurance, le contrôle technique ou une future revente.
Dans la pratique, le désistement reste le choix le plus fréquent, car il règle la question du titulaire une fois pour toutes. Il s’accompagne des pièces d’identité des personnes concernées et du certificat de décès.
Vendre, donner ou mettre à la casse le véhicule
Si personne ne souhaite garder la voiture, trois options s’offrent aux héritiers. Ils peuvent la vendre, la donner ou la faire détruire. Pour une vente ou un don, l’héritier doit d’abord devenir titulaire du certificat, puis signer la cession au profit de l’acheteur ou du donataire. Ce dernier fait ensuite établir son propre certificat d’immatriculation.
La mise à la casse passe par un démolisseur agréé, qui délivre un certificat de destruction. Le véhicule est alors déclaré hors d’usage et la carte grise est annulée. Pour une voiture qui ne roule plus, c’est souvent la solution la plus directe.
Le tableau ci-dessous résume ce qu’il faut faire selon votre situation.
| Votre situation | Qui fait la démarche | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Conjoint survivant, régime de la communauté | Le conjoint, pour la part qui lui revient | Faire établir le certificat à son nom dans les six mois |
| Plusieurs héritiers veulent garder le véhicule | Un seul titulaire désigné | Signer un désistement en faveur du titulaire, puis changer le certificat |
| Vente à un tiers | L’héritier titulaire | Établir le certificat à son nom, puis signer la cession à l’acheteur |
| Don à un proche | L’héritier titulaire | Même démarche qu’une vente, avec la cession au donataire |
| Véhicule hors d’usage | L’héritier titulaire | Confier le véhicule à un démolisseur agréé qui délivre le certificat de destruction |
Démarches, justificatifs et guichets à contacter
La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS, qui reste le canal le plus direct pour changer le titulaire d’un certificat d’immatriculation. Les personnes peu à l’aise avec le numérique peuvent se rendre dans un point France Services, où un agent les accompagne. Un point d’accueil numérique peut aussi aider à remplir le formulaire et à numériser les documents. Pour les situations qui ne passent pas par le site, la préfecture reste le bon interlocuteur.
Pour constituer le dossier, prévoyez les éléments suivants :
- l’acte de décès ou un extrait délivré par la mairie
- la carte grise originale du défunt
- une pièce d’identité de chaque personne concernée
- le désistement signé, si plusieurs héritiers se partagent le véhicule
Le notaire chargé de la succession peut confirmer qui doit faire la démarche et dans quel ordre. Mieux vaut poser la question tôt que de découvrir un délai dépassé au moment de vendre la voiture.
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