Beaucoup de clients découvrent une commission sur leur relevé alors qu’ils ne sont passés que de quelques euros au-delà de leur découvert autorisé. Pourtant, la somme que la banque peut réclamer est encadrée par la loi. Pour une opération qui crée une irrégularité de fonctionnement du compte, la commission d’intervention ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois.
Plafonds légaux : 8 euros par opération, 80 euros par mois
Il faut d’abord distinguer le découvert autorisé, c’est-à-dire la somme que la banque accepte de vous laisser utiliser et qui figure dans votre contrat, du dépassement de découvert (voir aussi notre article sur le découvert bancaire interdit le 20 novembre). Ce dernier survient lorsque le solde franchit cette limite ou qu’une opération n’est pas couverte, ce qui correspond à une irrégularité de fonctionnement du compte. C’est seulement dans ce cas que la banque peut prélever une commission d’intervention.
Cette commission est plafonnée à 8 euros par opération et à 80 euros sur un mois. Concrètement, trois commissions de 8 euros totalisent 24 euros, et le plafond mensuel est atteint dès la dixième opération facturée. Au-delà, la banque ne peut plus ajouter de commission d’intervention pour ce mois-là.
| Profil du client | Plafond par opération | Plafond mensuel |
|---|---|---|
| Client ordinaire | 8 euros | 80 euros |
| Clientèle fragile ou droit au compte | 4 euros | 20 euros |
Il ne faut pas confondre la commission avec les frais de rejet, qui concernent une opération refusée faute de provision. Ces frais font eux aussi partie des sommes liées à l’incident de paiement, et ils doivent apparaître dans l’information que la banque vous adresse. Relisez donc chaque ligne de votre relevé de compte pour savoir exactement ce qui vous est facturé.
Dépassement de moins de 20 euros : une commission peut-elle être prélevée ?
Un dépassement de quelques euros ne déclenche pas toujours une commission. Les textes prévoient qu’en principe, aucune commission d’intervention n’est prélevée lorsque l’opération à l’origine du dépassement est inférieure à 20 euros. Il reste alors les agios, c’est-à-dire les intérêts calculés sur le solde débiteur tant que le compte est négatif.
Vérifiez malgré tout le montant exact de l’opération concernée. Dès qu’elle atteint ou dépasse 20 euros, la commission peut s’appliquer, même si le dépassement lui-même paraît minime.
Clients fragiles et droit au compte : plafonds réduits à 4 euros et 20 euros
Certains clients bénéficient de plafonds deux fois moins élevés. C’est le cas des titulaires de l’offre spécifique « clientèle fragile » et des personnes qui bénéficient du droit au compte. Pour eux, la commission est limitée à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
Dix opérations à 8 euros : le plafond qui tombe vite
Un client ordinaire qui cumule dix commissions de 8 euros atteint les 80 euros du mois. Pour un client en clientèle fragile, le plafond de 20 euros est atteint après cinq opérations à 4 euros seulement.
Au-delà de la commission : agios et taux du découvert
Les plafonds précédents ne concernent que la commission d’intervention. Les agios, qui rémunèrent la banque pendant que votre compte est à découvert, obéissent à d’autres règles. Leur taux est fixé dans votre contrat : c’est le taux d’intérêt conventionnel, qui ne doit jamais dépasser le taux d’usure en vigueur.
Ce taux d’usure est publié chaque trimestre par la Banque de France. Il sert de plafond général pour les intérêts de crédit, ce qui protège le client même lorsque le solde débiteur se prolonge. Les agios se calculent ainsi sur le montant réellement débiteur, et non sur la somme dépassée de quelques euros.
Le TAEG, indiqué dans l’offre de découvert, sert à comparer le coût global du crédit, intérêts et certains frais compris. Relire ce chiffre avant d’accepter une autorisation de découvert évite bien des surprises, surtout lorsque le solde débiteur dure.
Information préalable et contestation : que faire en cas de frais excessifs ?
La banque doit vous informer du montant des frais liés à l’incident (lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention) au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte. Ce délai vous laisse le temps de régulariser la situation ou de contester avant que la somme ne parte.
Si un montant vous semble excessif, la démarche suit un ordre précis :
- Vérifiez votre relevé et comptez les commissions du mois pour voir si le plafond est respecté.
- Adressez une contestation écrite à votre agence, en indiquant la date de chaque opération et le montant prélevé.
- Si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez le médiateur bancaire.
Gardez une copie de chaque courrier et de chaque échange téléphonique. Un dossier clair, avec les relevés et les dates, rend votre demande plus simple à examiner et vous évite de payer deux fois la même commission.
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