Une donation faite cet automne sera-t-elle rattrapée par le budget 2027 ? La réponse courte est non pour les dons d’argent déjà réalisés, mais la date du 1er octobre 2026 touche bien d’autres opérations. Le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas voté, et il peut encore changer d’ici à la fin de l’année.
Donation depuis le 1er octobre 2026 : ce qui est réellement visé
Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, et il a été déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Le Parlement l’examine jusqu’en décembre, et chaque mesure peut être modifiée ou supprimée par amendement. Tant que le texte n’est pas adopté, aucune de ces règles ne s’applique.
La date du 1er octobre 2026 sert de point de départ à deux volets précis : les primes versées sur certains contrats d’assurance-vie et les transmissions de titres apportés à une holding familiale. Pour les dons d’argent, la fenêtre visée est tout autre, puisqu’il s’agit des sommes données entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Le texte ne modifie pas le barème des droits de succession, l’abattement de 100 000 euros en ligne directe ni le délai de rappel de quinze ans.
Pour savoir si la mesure vous concerne, trois critères suffisent à faire le tri :
- le type de bien transmis : somme d’argent, contrat d’assurance-vie ou titres d’une société ;
- la date du geste : avant le 1er octobre 2026, depuis cette date, ou au premier semestre 2027 ;
- les abattements déjà utilisés au cours des quinze dernières années.
Dons d’argent : un taux de 6 % pour les donations du premier semestre 2027
L’article 4 du projet vise les dons de sommes d’argent en pleine propriété, réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Les donations d’immeubles, de titres ou en démembrement en sont exclues. Le don familial exonéré passerait de 31 865 à 50 000 euros pour un donateur de moins de 80 ans, et un taux unique de 6 % s’appliquerait jusqu’à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire.
Ce taux viserait les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants âgés de 18 ans à moins de 50 ans, ou émancipés. Les neveux et nièces n’en profiteraient que si le donateur n’a aucun descendant. Le taux tomberait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à un organisme d’aide aux personnes en difficulté. Ces dons ne seraient rappelés ni pour les donations futures, ni dans la succession.
L’écart est important pour les familles qui ont déjà utilisé leurs abattements sur les donations en 2026. Une donation taxable de 100 000 euros à un enfant coûte aujourd’hui 18 194 euros de droits, contre 6 000 euros avec le taux de 6 %, un calcul détaillé dans notre article pour donner 100 000 € à ses enfants.
| Donation de 100 000 euros à un enfant | Droits à payer |
|---|---|
| Régime actuel | 18 194 euros |
| Taux de 6 % (dons du premier semestre 2027, si le texte est adopté) | 6 000 euros |
Le point que le texte laisse ouvert
Le projet ne précise pas comment le taux de 6 % se combine avec l’abattement de 100 000 euros. L’exposé des motifs parle de mesures indépendantes des règles en vigueur, sans chiffrer le cumul. Avant de décider, mieux vaut demander au notaire une simulation sur la base du texte définitif.
Assurance-vie : primes depuis le 1er octobre et contrats non conformes
L’article 6 réserve la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie aux contrats qui respectent trois conditions. Les primes versées depuis le 1er octobre 2026 devraient être faites en numéraire, et non en titres. Les supports devraient présenter des caractéristiques proches de celles autorisées par le code des assurances. Enfin, un fonds dédié ne pourrait contenir aucun titre émis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leur famille proche ou leurs sociétés.
Un contrat qui ne remplirait pas ces conditions serait soumis aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté. La règle s’appliquerait aux décès survenus à partir du 1er juillet 2027. D’après l’exposé des motifs, la très grande majorité des contrats remplissent déjà ces conditions, ce qui limite la portée de la mesure pour la plupart des épargnants.
Apport-cession à une holding : la plus-value rattrapée à la transmission
L’article 5 concerne les dirigeants qui ont apporté leurs titres à une holding familiale. Cet apport reporte l’imposition de la plus-value. Aujourd’hui, ce report s’efface au décès et, sous conditions, après une donation. Le projet supprime cet effacement : l’impôt deviendrait exigible au moment de la transmission, avec un paiement possible sur cinq ans contre garanties.
La mesure viserait les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, c’est-à-dire avant même le vote du texte. C’est sur ce point que la date d’octobre a le plus de conséquences concrètes, et c’est là qu’un dirigeant qui prévoit une transmission doit regarder son calendrier de près.
Non-rétroactivité : ce qu’elle protège et ce qu’elle ne protège pas
Le fait qu’une mesure ne soit pas encore votée ne veut pas dire qu’elle est sans effet. Un texte de loi n’entre en vigueur qu’après son adoption, mais le projet peut prévoir des dates d’application antérieures à cette adoption. Les dons d’argent du premier semestre 2027 ne seraient pas concernés par une date rétroactive, puisqu’ils n’ont pas encore eu lieu. En revanche, les primes et les apports-cessions datés du 1er octobre 2026 entrent dans une zone plus incertaine.
Il faut aussi distinguer ces mesures d’un autre volet du projet, sans lien avec les donations. L’article 23 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes non réclamées détenues par la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026. Les héritiers qui les réclameraient ensuite les récupéreraient en totalité, intérêts compris, et une recherche sur Ciclade reste utile à l’ouverture de chaque succession.
Pour l’instant, le bon réflexe consiste à ne pas agir sous la pression d’un titre alarmant. Une donation déjà réalisée ne sera pas reprise par le budget 2027 en l’état du texte, et une donation envisagée doit être calée sur son type de bien et sur ses abattements disponibles. Le texte peut bouger d’ici décembre, et la version finale fera foi.
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