Vous avez un bon d’achat Gifi dans votre portefeuille ou une commande réglée qui n’est jamais arrivée ? La première question à vous poser est simple : l’enseigne est-elle vraiment entrée en procédure ? Selon la presse économique, Gifi serait en cessation de paiements et devrait saisir le tribunal de commerce pour être placée sous la protection de la justice. Ce sont des informations rapportées par des médias, pas une décision de justice, et elles ne suffisent pas à fixer vos droits.
Gifi : ce qui est établi et ce qui ne l’est pas à ce jour
À la date de rédaction, aucun jugement d’ouverture de procédure collective n’a été retrouvé publié au BODACC. Tant que ce jugement n’existe pas, aucun délai officiel ne court. Le juge reste celui qui décide, et aucune responsabilité n’est établie à ce stade. Les explications qui suivent décrivent donc les règles générales applicables à toute entreprise placée dans une situation comparable, et non un constat sur la situation de Gifi.
Même si une procédure de redressement judiciaire était ouverte, elle n’entraînerait pas par elle-même la fermeture immédiate des magasins. Elle vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement des dettes. Pour vous, client, tout se joue ailleurs : dans la déclaration de votre créance auprès du bon interlocuteur, dans les délais prévus par la loi.
Selon votre situation, vous ne relevez pas du même régime. Le tableau ci-dessous résume les cas les plus fréquents.
| Votre situation | Nature de votre droit | Démarche principale |
|---|---|---|
| Bon d’achat ou carte cadeau | Créance née avant le jugement d’ouverture | Déclaration au mandataire judiciaire |
| Commande payée et non livrée | Créance de livraison ou de remboursement | Déclaration au mandataire judiciaire |
| Salaire en retard | Créance salariale | Régime distinct, garanti par l’AGS |
| Fournisseur impayé | Créance de paiement, parfois revendication de marchandises | Déclaration de créance et éventuelle revendication |
Bon d’achat ou carte cadeau : la créance se déclare, elle n’est pas remboursée spontanément
Un bon d’achat ou une carte cadeau correspond à une somme versée d’avance en échange d’une prestation future. Juridiquement, le porteur détient donc une créance contre l’enseigne. Dès lors que le tribunal ouvre une procédure, l’article L. 622-7 du code de commerce interdit de payer les créances nées avant le jugement. Concrètement, les magasins ne peuvent plus rembourser ces titres comme avant, même s’ils restent ouverts pendant la période d’observation.
La voie qui compte alors est la déclaration de créance. L’article L. 622-24 du code de commerce impose aux créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’adresser leur déclaration au mandataire judiciaire, à l’exception des salariés. Vous devez donc déclarer votre bon ou votre carte, même si vous pensez que le montant est modeste.
Deux mois après la publication : le délai à surveiller
Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, selon l’article R. 622-24. Le point de départ est donc cette publication, et non une annonce de presse. Si vous découvrez la procédure plus tard, il reste la possibilité d’un relevé de forclusion, mais elle se limite à six mois après la publication, et seulement si votre retard ne vient pas de vous.
La sanction du retard est sévère. Sans déclaration dans les délais, le créancier n’est pas admis aux répartitions ni aux dividendes, sauf si le juge-commissaire accepte de le relever de sa forclusion. Cette exception suppose de prouver que le retard ne vient pas de votre fait ou qu’il résulte d’une omission de l’enseigne dans sa liste de créanciers. Autant dire qu’il vaut mieux déclarer tout de suite.
Commande payée et non livrée : que faire et dans quel délai
Une commande réglée et jamais livrée suit la même logique. Vous avez payé une prestation qui n’a pas été exécutée, ce qui crée une créance née avant le jugement d’ouverture. La démarche reste la déclaration au mandataire judiciaire, dans le même délai de deux mois à partir de la publication. Le paiement par carte peut parfois faire l’objet d’une contestation auprès de votre banque, mais ce recours ne remplace pas la déclaration de créance lorsque la procédure est ouverte : il convient de vérifier les conditions auprès de votre établissement.
Pour appuyer votre dossier, gardez la confirmation de commande, la facture, le relevé bancaire qui montre le débit et tout échange écrit avec le vendeur. Ces pièces servent à établir le montant exact et la date du paiement, deux éléments que le mandataire vous demandera.
Salaires et fournisseurs impayés : deux régimes distincts
Les salariés ne font pas une déclaration de créance classique, puisque l’article L. 622-24 les exclut de cette obligation. Leurs salaires impayés relèvent du droit du travail et de la garantie de l’AGS, qui prend le relais selon des conditions précises. Si vous êtes salarié et que votre paie est en retard, rapprochez-vous de vos représentants du personnel ou d’un conseiller du salarié plutôt que d’attendre la fin de la procédure.
Les fournisseurs impayés, eux, déclarent leur créance comme les autres créanciers. Certains peuvent aussi revendiquer les marchandises livrées mais non payées, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi. Cette revendication suppose de démontrer précisément les livraisons concernées, d’où l’intérêt de conserver bons de livraison et factures.
Vérifications à faire dès maintenant : justificatifs et publication du jugement
Avant toute démarche, il faut vérifier l’état réel de la procédure. Tant qu’aucun jugement n’est publié, il n’y a ni mandataire désigné ni délai qui court. Le BODACC est la source à consulter, puisqu’il publie les jugements d’ouverture et désigne le mandataire judiciaire.
En attendant, rassemblez les pièces utiles :
- le bon d’achat ou la carte cadeau, avec son numéro et son montant ;
- le ticket de caisse ou la facture de la commande ;
- le relevé bancaire qui prouve le paiement ;
- les échanges écrits avec l’enseigne, avec leurs dates.
Dès la publication du jugement, notez la date limite de deux mois et envoyez votre déclaration au mandataire, avec copies de vos justificatifs et non les originaux. Si le jugement n’est pas publié, rien ne vous oblige à agir dans la précipitation, mais garder vos preuves dès maintenant vous évitera de les rechercher le jour où le délai commencera.
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