Maison des parents : 36 389 € de droits que vos enfants paieront

Vous pensez peut-être que la maison de vos parents reviendra à vos enfants sans trop de formalités, mais les frais d’héritage d’une maison familiale ne sont pas à négliger. Pourtant, pour un bien de 400 000 € transmis à deux enfants, la facture de droits de succession atteint aujourd’hui 36 389 €. Trois amendements déposés pour le budget, dont deux ramèneraient la facture à zéro, ne sont pas encore examinés.

Le calcul tient en deux étapes. D’abord, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, fixé par la loi du 16 août 2012 et jamais relevé depuis. Ensuite, ce qui reste est taxé selon un barème progressif. Avec 400 000 € partagés entre deux enfants, chacun reçoit 200 000 €, dont 100 000 € sont taxables, soit 18 194,35 € de droits par enfant.

Combien vos enfants paient-ils sur la maison de leurs parents ? 36 389 € pour une maison de 400 000 €

Prenons le cas de Josiane et de son frère, qui héritent de la maison de leurs parents, estimée à 400 000 €. À la mort de leur père, leur mère est devenue seule propriétaire et a continué d’y vivre jusqu’à son décès. Elle n’a payé aucun droit, car le conjoint survivant en est exonéré.

La facture arrive donc au second décès, celui de la mère, parce que les enfants ne bénéficient pas de cette exonération. C’est souvent là que la surprise se produit, puisque le premier décès ne coûte rien et le second coûte cher. Chacun doit alors 18 194,35 €.

Le calcul pas à pas : abattement de 100 000 € par enfant et barème en ligne directe

Chaque héritier commence par retirer son abattement de 100 000 € par enfant de sa part. Il reste ensuite 100 000 € à taxer, et le barème en ligne directe applique des taux croissants par tranches. Le tableau ci-dessous détaille ce que paie un enfant.

La dernière tranche pèse à elle seule plus de 16 000 €, puisque le taux de 20 % s’applique aux 84 068 € restants. Ce calcul ne retient que cet abattement et suppose un seul bien, aucune dette et aucune donation consentie par le parent depuis moins de 15 ans. Dès qu’une de ces conditions ne s’applique pas, la facture change.

Les trois amendements déposés pour le 13 octobre : ce qu’ils changeraient, et pourquoi le plafond compte

Trois groupes politiques ont déposé des amendements pour la séance publique du mardi 13 octobre, consacrée à la première partie du budget. Ces textes sont déposés, mais non votés, et leur recevabilité reste à confirmer. Ils veulent tous aller au-delà de l’abattement actuel :

• le Rassemblement national (amendement I-665, déposé le 8 octobre) prévoit une exonération jusqu’à 300 000 € d’immeubles par succession, en plus de l’abattement, pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier suivant ;
• six députés de la Droite républicaine (amendement I-175, déposé le 7 octobre) visent la résidence principale du dernier parent à décéder, exonérée jusqu’à 500 000 € par enfant ;
• le groupe UDR (amendement I-281, déposé le 7 octobre) porte l’abattement de 100 000 € à 150 000 € par enfant.

Pour la maison de 400 000 €, les amendements du Rassemblement national et de la Droite républicaine effacent la facture, la seconde à condition que la maison soit la résidence principale de leur mère. L’amendement de l’UDR, lui, ramènerait le total de 36 389 € à 16 389 €, soit 20 000 € de moins. Avec le plafond du Rassemblement national, il ne reste que 50 000 € par enfant, sous l’abattement, et avec celui de l’UDR, 50 000 € restent taxables pour chacun, soit 8 194,35 € de droits.

Le plafond change tout dès que la maison prend de la valeur. Pour une maison de 700 000 €, le plafond de 300 000 € laisserait 400 000 € à taxer, soit 36 389 € de droits après abattement, exactement la facture d’aujourd’hui pour 400 000 €. Le texte du Rassemblement national couvre aussi tout autre immeuble recueilli par les enfants ou les parents du défunt, hors parts de sociétés, alors que celui de la Droite républicaine se limite à la résidence principale du dernier parent.

Ce qui peut arrêter ces amendements avant leur examen

La commission des finances a rejeté la première partie du budget le 9 octobre. La séance repart donc du texte du gouvernement, sans ce que la commission avait adopté. Les socialistes ont déposé une motion de rejet préalable, qui peut tout interrompre dès l’ouverture de la séance.

Si cette motion est adoptée, l’Assemblée n’examinera aucun amendement et le texte partira au Sénat dans la version du gouvernement. Sinon, la discussion se poursuit jusqu’au vote solennel sur la première partie, prévu le 20 octobre. Même adoptés par les députés, ces amendements devraient encore passer devant le Sénat, et chaque mesure peut changer d’ici là.

Déclarer dans les 6 mois et payer : ce qu’il faut faire dès maintenant

Pour une succession ouverte aujourd’hui, les héritiers n’ont pas de raison d’attendre un vote. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès en France métropolitaine, faute de quoi des intérêts de retard s’ajoutent chaque mois. Les droits se règlent au moment du dépôt, mais la loi prévoit un paiement fractionné ou différé si les liquidités manquent.

Avant de décider du sort de la maison, mieux vaut faire chiffrer la part nette de chaque héritier avec un notaire. Anticiper reste possible, mais le terrain est technique : une donation consentie depuis moins de 15 ans change le calcul (abattements fiscaux sur les donations en 2026), et d’autres montages existent, comme l’usufruit, la SCI familiale ou l’assurance-vie. Leurs effets dépendent de chaque situation familiale et se discutent avant toute décision.

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