Le 1er novembre, beaucoup de locataires pensent que la trêve hivernale les met à l’abri de tout. C’est en partie vrai, mais il y a un piège. La coupure pour impayé est interdite en résidence principale, en revanche le fournisseur peut ramener votre compteur électrique à 3 kVA. Et c’est exactement ce qui se passe le plus souvent : en 2025, 948 000 compteurs ont été bridés, contre 143 625 coupures d’électricité, selon les chiffres publiés par le médiateur national de l’énergie.
Trêve hivernale 2026-2027 : ce qu’elle interdit pour l’électricité et le gaz
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, un fournisseur ne peut plus demander au gestionnaire de réseau d’interrompre la fourniture d’une résidence principale, même si la facture n’est pas payée. Cette règle découle de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il a été modifié par la loi Brottes du 15 avril 2013. Aucune démarche n’est nécessaire et aucun justificatif n’est demandé : la protection s’applique d’office.
Elle concerne trois énergies, et pas davantage. Le tableau ci-dessous résume ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas.
| Énergie | Couverte par la trêve | Ce qui reste possible |
|---|---|---|
| Électricité | Oui, la coupure est interdite | Réduction de puissance (bridage) |
| Gaz naturel | Oui | Rien, le gaz ne se bride pas |
| Chaleur en réseau | Oui | Aucune réduction prévue |
Ce périmètre se vérifie auprès d’Énergie-Info, le service d’information du médiateur national de l’énergie, dont la fiche pratique a été mise à jour le 20 février 2026.
Ce que la trêve ne couvre pas : fioul, bois, résidence secondaire
Le fioul, le bois, les granulés et le propane en citerne restent hors du dispositif. Ces énergies ne transitent par aucun réseau public, donc aucune loi de coupure ne s’y applique. Un livreur peut refuser une commande à un client qui doit encore de l’argent, même en plein mois de janvier. Pour un logement chauffé au fioul, la trêve ne protège donc que la lumière et les appareils électriques, pas la cuve.
La protection vaut aussi uniquement pour la résidence principale. Une résidence secondaire ou un local professionnel ne bénéficient pas de la trêve. Enfin, elle n’empêche pas une résiliation que vous avez demandée vous-même : la trêve interdit la coupure pour impayé, pas la fin d’un contrat que vous avez choisi d’arrêter.
Bridé à 3 kVA : la mesure qui reste permise
Ce que la trêve laisse passer, c’est la réduction de puissance. Si votre contrat fait 6 kVA ou plus, le compteur peut être ramené à 3 kVA. En dessous de 6 kVA, le plafond tombe à 2 kVA. Hors trêve, le plancher peut même descendre à 1 kVA. Les chiffres viennent de la fiche d’Énergie-Info du 20 février 2026.
Concrètement, 3 kVA représentent 3 000 watts utilisables en même temps. Un four électrique de 2 000 à 3 000 W suffit à lui seul à faire disjoncter l’installation dès qu’on y ajoute une plaque de cuisson ou un chauffe-eau. Le compteur communicant, le fameux Linky, permet de réaliser ce bridage à distance, sans déplacer de technicien, ce qui explique en partie son succès auprès des fournisseurs.
Vérifier sa puissance en deux minutes
Regardez la puissance souscrite indiquée sur votre facture ou dans votre espace client. Si elle est de 6 kVA ou plus, un bridage ramènera votre compteur à 3 kVA. Faites ensuite la liste de vos gros consommateurs (four, plaques, chauffe-eau, radiateurs électriques) et additionnez leurs puissances en watts pour voir si le total dépasse 3 000 W.
948 000 bridages contre 143 625 coupures : pourquoi le bridage a pris le dessus
En 2025, les fournisseurs ont fait brider près de sept fois plus de compteurs qu’ils n’ont coupé d’installations électriques. Le médiateur national de l’énergie a publié ces données le 3 mars 2026. Le bridage s’impose parce qu’il ne demande aucun déplacement, alors qu’une coupure mobilise un technicien sur place.
Le problème, c’est que les difficultés de paiement augmentent. Selon le baromètre énergie-info d’octobre 2025, 36 % des ménages déclaraient avoir du mal à payer leurs factures, contre 28 % un an plus tôt. Le gaz, lui, ne peut pas être bridé, et ses coupures progressent malgré tout de 4 %.
Chèque énergie : le bridage bloqué, sous condition
Un bénéficiaire du chèque énergie garde sa puissance pendant la trêve, à une condition : avoir transmis son attestation à son fournisseur. La protection ne s’active pas toute seule, et c’est souvent là que les choses se gâtent. Le chèque 2026 va de 48 à 277 € selon le revenu fiscal de référence et la composition du foyer, et la date limite du chèque énergie mérite aussi d’être surveillée.
- Envoyez l’attestation jointe au chèque au fournisseur, par courriel ou depuis l’espace client, et gardez la preuve d’envoi (comment repérer l’e-mail de l’État si vous ne le trouvez pas).
- Signalez une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) obtenue dans les douze derniers mois, qui ouvre les mêmes droits.
- Si le bridage a lieu malgré l’attestation, écrivez au service client en visant l’article L. 115-3, puis saisissez le médiateur national de l’énergie, gratuitement, après deux mois sans réponse.
Hors trêve, un décret de février 2023 va plus loin pour ces mêmes ménages : toute coupure doit être précédée de 60 jours d’alimentation maintenue à 1 kVA, pendant lesquels le fournisseur doit prendre contact deux fois, par écrit et à l’oral, pour proposer un échéancier.
Ce que la trêve ne suspend pas : la dette et le 1er avril
La trêve gèle la coupure, mais elle ne efface rien. La dette reste due en totalité, et la procédure continue de tourner en arrière-plan. À partir du 1er avril 2027, la coupure redevient possible, sur préavis de 20 jours. Les mois d’hiver ne servent donc pas à faire disparaître la facture, seulement à gagner du temps.
Cette échéance explique pourquoi il vaut mieux négocier avant le printemps qu’attendre le 1er avril. Un échéancier ou une mensualisation, proposés par le fournisseur ou obtenus avec l’aide d’un travailleur social, permettent d’étaler la somme et de sortir du cycle des relances.
Avant le 1er novembre : les 26 jours pour agir sur le montant
Il reste 26 jours avant l’entrée en vigueur de la trêve, et c’est là que se joue l’essentiel. Une fois la protection active, vous ne pouvez plus empêcher le bridage par une simple discussion, alors que le montant de la dette peut encore être réduit par un paiement partiel ou un accord d’étalement.
Commencez par vérifier votre puissance souscrite, puis contactez votre fournisseur pour demander un échéancier avant la date butoir. Si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie, envoyez l’attestation maintenant plutôt que plus tard. Gardez une trace écrite de chaque échange : c’est elle qui vous servira si le compteur est bridé malgré vos démarches.
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