Le budget 2027 n’est pas encore voté, et l’article 2 du projet, qui relève le barème de l’impôt sur le revenu, fait l’objet de débats à l’Assemblée. Le gouvernement estime qu’un barème relevé éviterait l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers. Ce risque ne se présente que dans un scénario précis : aucun budget n’est adopté avant le calcul de l’impôt sur les revenus 2026.
Autrement dit, la question n’est pas seulement de savoir si le budget sera voté, mais surtout quand. Une loi spéciale peut assurer la continuité de l’État pendant quelques semaines, sans rien changer au barème. Le problème commence si ce gel dure jusqu’au moment où vos revenus sont imposés.
Que se passe-t-il si aucun budget n’est voté avant le 31 décembre ?
Dans ce cas, une loi spéciale prendrait le relais. Elle autorise l’État à continuer de percevoir les impôts existants et à payer ses dépenses courantes, sans aucune mesure nouvelle. Le barème resterait donc celui de cette année, avec un premier seuil fixé à 11 600 € par part, et la revalorisation de 2,1 % attendrait l’adoption d’un budget.
Le gouvernement affirme vouloir éviter ce scénario. L’exposé général du projet défend l’idée que « la loi spéciale n’est pas une alternative : l’absence de budget, c’est l’absence de choix ». Le texte a par ailleurs été déposé dans les délais prévus par la loi organique, ce qui laisse au Parlement le temps de débattre avant la fin de l’année.
Il faut bien comprendre le mécanisme. Un barème figé ne crée aucun impôt et ne modifie aucun taux. Son effet passe par les revenus. Prenons Nathalie, dont le salaire augmente de 2,1 %, comme les prix. Si le barème est relevé du même pourcentage, son impôt évolue au même rythme que son revenu. Si le barème reste figé, une part plus importante de son salaire tombe dans des tranches plus taxées, alors que son pouvoir d’achat n’a pas bougé.
Pourquoi 500 000 foyers pourraient basculer dans l’impôt
Le chiffre vient de l’estimation du projet de budget pour une année entière sans indexation. Indexer le barème consiste à relever chaque seuil de tranche au rythme de l’inflation, que le projet prévoit à 2,1 % hors tabac pour 2026. Sans cette revalorisation, des foyers dont les revenus ont suivi les prix se retrouveraient imposables alors qu’ils ne se sont pas enrichis.
L’exposé des motifs chiffre aussi l’enjeu côté finances publiques. La revalorisation protégerait 20 millions de ménages d’une hausse d’impôt de près de 4 milliards d’euros. À l’inverse, l’évaluation préalable estime qu’en l’absence d’indexation, l’impôt sur le revenu rapporterait environ 4,2 milliards d’euros de plus en 2027. Ces deux chiffres se répondent, et c’est précisément ce qui rend le sujet politiquement sensible.
Il faut aussi garder en tête que le taux de 2,1 % reste une proposition. Le Parlement peut le modifier au cours des débats.
Les nouveaux seuils si l’article 2 du budget 2027 est adopté
Si la revalorisation passe telle qu’elle est proposée, chaque limite de tranche grimpe. Le seuil d’entrée dans la tranche à 11 % passerait de 11 600 € à 11 844 € par part. Les autres limites suivraient le même mouvement, comme le montre le tableau ci-dessous.
| Tranche d’imposition | Limite actuelle | Limite avec revalorisation de 2,1 % |
|---|---|---|
| Entrée dans la tranche à 11 % | 11 600 € | 11 844 € |
| Fin de la tranche à 11 % | 29 579 € | 30 200 € |
| Fin de la tranche à 30 % | 84 577 € | 86 353 € |
| Fin de la tranche à 41 % | 181 917 € | 185 737 € |
Ces montants s’entendent par part fiscale. Un foyer avec enfants ou un couple comptent donc plusieurs parts, et leurs seuils globaux se calculent en conséquence. Le raisonnement reste le même : plus le seuil monte, moins une hausse de salaire modeste vous fait changer de tranche.
La date qui décide : ce que disent les précédents de 2024 et 2025
Le scénario d’une loi spéciale n’est pas inédit. Une loi spéciale a été adoptée le 20 décembre 2024, puis la loi de finances du 14 février 2025 a indexé le barème de 1,8 %. Fin décembre 2025, le même enchaînement a conduit à la loi de finances du 19 février 2026, qui a revalorisé le barème de 0,9 %.
Dans les deux cas, le texte définitif est arrivé avant la déclaration des revenus et avant le calcul de l’impôt. Le barème n’est donc resté figé que quelques semaines, et les revenus ont été imposés avec un barème relevé. Ces précédents ne garantissent rien pour 2027, mais ils montrent où se situe le vrai risque : un gel de quelques semaines en début d’année ne coûte presque rien, alors qu’un gel qui s’étendrait jusqu’au calcul de l’impôt aurait des effets réels.
Comment savoir si votre foyer est concerné
Le point de bascule se situe au calcul de votre impôt sur les revenus 2026, que vous déclarerez au printemps 2027, avec un avis attendu à l’été. Si une loi de finances est promulguée avant, le barème indexé s’applique à ces revenus. Dans le cas contraire, c’est le barème actuel qui sert de base.
Trois cas de figure se dessinent, et ils dépendent tous du calendrier parlementaire :
- un budget adopté avant le 31 décembre, avec le barème relevé du taux voté ;
- une loi spéciale suivie d’une loi de finances en février ou en mars, avec un barème relevé avant la déclaration ;
- une loi spéciale prolongée au-delà du calcul de l’impôt, avec le barème actuel appliqué aux revenus 2026.
Le troisième cas est le seul qui correspond aux 500 000 foyers évoqués. Le gouvernement le juge improbable et cite un rapport de l’Inspection générale des finances sur les effets d’une application prolongée de la loi spéciale en 2027. Il reste que l’année 2027 comporte l’élection présidentielle, ce qui rend le calendrier plus chargé.
Votre prélèvement à la source, lui, suit votre dernier avis d’imposition, et une loi spéciale ne le modifie pas au 1er janvier. Le budget touche d’ailleurs d’autres ménages, comme le détaillent les profils payant plus d’impôts en 2026. Les débats portent notamment sur le plafond de l’abattement de 10 % appliqué aux retraités, sur le gel des pensions de base et sur la taxation de l’épargne salariale.
Ma situation : votre revenu approche-t-il des seuils ?
Repérez votre revenu imposable figurant sur votre dernier avis, divisez-le par le nombre de parts de votre foyer, puis comparez le résultat aux seuils du tableau. Si le montant par part se situe à moins de quelques centaines d’euros d’une limite, une revalorisation du barème compte réellement pour vous. Dans le cas inverse, la loi spéciale ne change pas grand-chose à votre situation.
Le budget 2027 n’est donc pas encore joué, sur fond de 54 milliards d’euros qui divisent la classe politique. Suivre le calendrier de l’Assemblée et du Sénat, puis le vote de la loi de finances, vous dira très vite si le scénario redouté reste théorique.
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