Vos parents ont acheté une semaine en multipropriété en 1985, et l’appel de charges est aujourd’hui à votre nom. Vous n’avez jamais mis les pieds dans ce logement, et pourtant la société vous réclame de l’argent. Voici ce qu’il faut savoir avant de répondre.
En clair, les parts héritées vous rendent associé, et donc redevable des charges, même sans séjour. Vous pouvez toutefois en sortir de plein droit si votre demande intervient moins de deux ans après la transmission de ces parts par succession. Passé ce délai, la sortie reste possible, mais elle exige l’accord unanime des associés ou une décision de justice.
Pourquoi l’appel de charges arrive à votre nom alors que vous n’avez jamais occupé la semaine
Le mot « multipropriété » induit en erreur. Vos parents n’ont pas acquis un appartement à la montagne, mais des parts d’une société qui leur donnait un droit d’occupation pendant une période déterminée. Ces parts se transmettent aux héritiers avec le reste de la succession, et elles emportent une obligation de contribuer aux charges. Ne pas partir ne dispense donc pas de payer.
Le droit de jouissance peut d’ailleurs courir jusqu’à 99 ans, bien au-delà des vacances familiales auxquelles cet achat était destiné. Un héritier qui ne fréquente jamais la station reste donc associé, et son nom apparaît sur les appels de fonds.
Le retrait de plein droit : agir dans les deux ans suivant le décès
Pour l’héritier devenu associé, le retrait est de droit lorsque les parts ont été transmises par succession depuis moins de deux ans au moment où la demande est adressée à la société. Le point de départ est le jour du décès, date à laquelle la propriété est transmise. Ni la fin du règlement de la succession chez le notaire, ni la réception du premier appel de fonds, ne repoussent ce délai.
Deux ans à compter du décès, pas de la succession
Notez la date du décès dès que l’appel de charges arrive, puis comptez deux ans à partir de ce jour. C’est cette date-là, et non celle du partage, qui sert de repère pour la demande de retrait.
C’est là que le piège se referme. Attendre que le notaire liquide l’ensemble de la succession, ou patienter après une relance, peut faire dépasser ces deux ans sans qu’on s’en rende compte. Il vaut donc mieux agir tôt, même si le reste du dossier successoral n’est pas bouclé, en évitant les erreurs d’héritier après un décès les plus coûteuses.
Les démarches pour sortir de la société : acte notarié, gérant et frais à votre charge
La procédure commence par la constitution du dossier. Les démarches à suivre se résument généralement ainsi :
- Réunir les documents de la succession, les statuts de la société et l’ensemble des appels de fonds reçus.
- Demander au notaire de vérifier la date de transmission des parts.
- Faire préparer la demande de retrait auprès du gérant de la société.
- Signer l’acte de retrait devant le notaire, avec le gérant.
Une simple lettre ne suffit pas. Le retrait doit être constaté par un acte notarié signé par le ou les héritiers concernés et par le gérant. Ce passage chez le notaire a aussi un coût : l’article 19-1 prévoit que les émoluments et débours de cet acte restent à la charge de l’héritier qui demande le retrait. Mieux vaut intégrer cette dépense au budget avant de lancer la démarche.
En attendant la sortie : les charges restent dues tant que vous êtes associé
Tant que l’héritier demeure associé, il reste redevable de sa part des charges, conformément à l’article 8 de la loi de 1986 qui encadre ces sociétés. Cesser les paiements ne constitue donc pas une manière de sortir. La société peut engager des relances, puis une mise en demeure, et le dossier de retrait ne suspend pas automatiquement les sommes déjà appelées.
Le plus prudent consiste à payer les appels reçus pendant la procédure et à conserver chaque justificatif. Cela évite de se retrouver avec une dette qui s’alourdit pendant qu’on cherche à sortir.
Si les deux ans sont dépassés ou si vous renoncez à la succession : les autres voies
Renoncer à la succession relève d’un autre mécanisme, avec des conséquences de refuser un héritage qui peuvent aussi peser sur vos enfants. Cette renonciation porte sur l’ensemble de l’héritage, et non sur les seules parts de la résidence de vacances : impossible de garder les autres biens tout en écartant la semaine à la montagne. Si la succession a déjà été acceptée, il faut donc bien distinguer la sortie de la société d’un refus de l’héritage.
Si les deux ans sont dépassés, la sortie reste envisageable avec l’accord unanime des associés ou, à défaut, une décision de justice fondée sur de justes motifs. L’appréciation de ces motifs dépend de la situation présentée. Un notaire ou un avocat peut alors évaluer vos chances avant que vous n’engagiez la moindre procédure.
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