Peut-on conduire la voiture d’un parent décédé ? La réponse directe
Oui, dans la plupart des cas, mais pas pour la raison qu’on imagine. Le véhicule d’un défunt fait partie de la succession et reste immatriculé à son nom tant que la démarche de transfert n’a pas été faite. Le fait que la voiture soit dans le garage ne suffit donc pas à rouler en toute tranquillité. Ce qui surprend le plus, c’est que la conduite reste possible, à condition d’être couvert par une assurance à votre nom et d’avoir un permis adapté.
Concrètement, trois conditions doivent être réunies. Vous devez disposer d’une attestation d’assurance valable pour le véhicule, être titulaire d’un permis correspondant à la catégorie du véhicule, et engager la régularisation de la carte grise. Ce dernier point est loin d’être une formalité : lors de la demande de certificat d’immatriculation, vous certifiez sur l’honneur que vous disposez de cette assurance et de ce permis. L’administration attend donc bien que le conducteur soit lui-même assuré.
Assurance et permis : ce qui conditionne la conduite après le décès
C’est le point qui pose le plus de problèmes. Beaucoup d’héritiers pensent que le contrat du parent disparu couvre automatiquement la voiture pour celui qui la conduit. Ce raisonnement est risqué. Avant de prendre le volant, il faut contacter l’assureur, lui signaler le décès et vérifier ce qui reste couvert. Si le contrat ne vous protège pas, la solution consiste à souscrire une assurance à votre nom avant tout déplacement.
Le permis doit lui aussi correspondre à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n’avez pas besoin de joindre une copie du permis au dossier en ligne, mais il pourra vous être réclamé pendant l’instruction. Enfin, la preuve d’un contrôle technique en cours de validité est exigée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette apposée sur la carte grise, ce qui permet souvent de vérifier cela en un coup d’œil.
Qui hérite du véhicule et quels justificatifs fournir
Avant toute démarche, il faut savoir qui va récupérer la voiture. Deux situations se présentent : soit vous gardez le véhicule pour vous seul, soit il sera immatriculé au nom de tous les héritiers. Dans le second cas, plusieurs co-titulaires peuvent figurer sur la carte grise, mais seuls les noms des deux premiers apparaîtront sur le document. Ce détail compte lorsque la fratrie est nombreuse, car il faut s’entendre sur l’ordre des noms.
Le dossier demande une série de pièces précises. Il faut notamment :
- le formulaire cerfa n°13750 ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- la carte grise originale, dont une copie numérique doit être fournie ;
- une pièce d’identité en cours de validité pour chaque co-titulaire ;
- un mandat signé et la pièce d’identité de la personne pour qui vous agissez, si vous faites la démarche pour un autre héritier.
La pièce qui prouve votre qualité d’héritier peut prendre trois formes. La plus courante est l’attestation notariée, qui doit mentionner la marque du véhicule et son numéro d’immatriculation. On peut aussi présenter un acte de notoriété établi par un notaire, ou un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers. Cette dernière option suppose d’attester qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni contestation en cours.
La démarche en ligne sur l’ANTS pour immatriculer au nom des héritiers
La demande se fait sur le téléservice de l’ANTS, après une connexion via FranceConnect ou l’application France Identité. Le paiement du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être réglé par carte bancaire. Une fois la procédure terminée, vous recevez un accusé d’enregistrement et un certificat provisoire d’immatriculation, appelé CPI. Il faut l’imprimer, car c’est lui qui vous permet de circuler. Attention, il n’est valable que un mois, et uniquement en France, le temps que le certificat définitif arrive.
Ce document définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie, à l’adresse indiquée dans le dossier. Celle-ci doit être la plus complète possible : numéro de bâtiment, étage, couloir, mention « résidant chez » si besoin. La boîte aux lettres doit aussi afficher vos nom et prénom, sans quoi le courrier risque de ne jamais arriver. Vous pouvez suivre l’expédition avec le numéro d’immatriculation ou le numéro de suivi transmis par courriel ou SMS. Gardez en mémoire que l’ancien certificat doit être conservé pendant 5 ans avant d’être détruit.
Si l’informatique vous freine, les préfectures et la plupart des sous-préfectures disposent de points numériques avec ordinateurs, imprimantes et scanners. Des médiateurs numériques peuvent aussi vous accompagner, tout comme les maisons France Services. La fiche officielle de Service Public, vérifiée en janvier 2025, reste la référence pour confirmer les pièces demandées.
Vendre ou garder la voiture : les erreurs à éviter
Beaucoup d’héritiers veulent vendre rapidement la voiture pour régler les frais, ou au contraire la garder par attachement. Dans les deux cas, l’erreur classique consiste à agir avant que la situation soit claire, ce que confirment les erreurs d’héritier pendant les six mois suivant un décès. Tant que la succession n’est pas réglée et que les héritiers n’ont pas tranché, le véhicule reste dans l’indivision. Une vente décidée par un seul d’entre eux peut être contestée, et un désaccord peut bloquer toute la procédure.
Le bon réflexe consiste donc à attendre l’attestation du notaire, à vérifier l’assurance, puis à décider ensemble de ce que devient le véhicule. Si la voiture est gardée, il faut immatriculer au nom de la personne qui la conduit. Si elle est vendue, la cession doit être formalisée correctement pour éviter que le nouveau propriétaire se retrouve avec une carte grise qui n’est pas à jour.
Ce que l’attestation du notaire doit obligatoirement mentionner
Le document doit indiquer la marque du véhicule et son numéro d’immatriculation. Si possible, il précise aussi le type du véhicule et son numéro dans la série du type. Sans ces éléments, le dossier risque d’être retardé lors de l’instruction.
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