Entre la déclaration du décès et le règlement de la succession, une question peut surgir : un proche avait-il confié ses dernières volontés à un notaire ? La réponse passe par une démarche précise. Toute personne peut interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui indique si un testament existe et quel office notarial le conserve. La demande coûte 18 € TTC en métropole et exige un acte de décès.
Un testament confié à un notaire peut être inconnu de la famille
Un testament peut prendre trois formes. Le testament olographe est écrit et signé de la main du défunt, le testament authentique est reçu par un notaire, et le testament mystique est remis fermé à un notaire par la personne qui l’a rédigé. Lorsqu’il a été confié à un professionnel, il peut rester ignoré des proches, qui n’en ont pas nécessairement connaissance au moment du décès.
Ce que contient le fichier central des dernières volontés (FCDDV)
Le FCDDV recense, pour toute la France, les testaments confiés à un notaire, quel que soit leur type. Il enregistre l’existence du testament, le lieu de dépôt avec les coordonnées du notaire, ainsi que l’état civil de la personne concernée. Ce sont les notaires qui alimentent ces données. Le fichier ne recense donc que les testaments confiés à un notaire, et pas ceux que le défunt aurait gardés chez lui.
Concrètement, une recherche négative ne prouve pas qu’aucun testament n’existe. Si le défunt a rédigé son testament à la maison et l’a rangé dans un tiroir, le fichier ne le signalera jamais. Il faut alors fouiller les papiers personnels du défunt et interroger l’entourage.
Qui peut interroger le fichier et combien ça coûte
Toute personne peut faire la demande, qu’elle soit héritière ou non. Si le décès a eu lieu à l’étranger, l’ambassade ou le consulat peut aussi interroger le fichier. Lorsque la succession a été confiée à un notaire, c’est lui qui effectue la recherche. Le tarif varie selon le lieu de résidence, comme le montre ce tableau :
| Lieu de résidence | Tarif TTC |
|---|---|
| Métropole | 18 € |
| Drom | 16,28 € |
| Com ou étranger | 15 € |
Les collectivités d’outre-mer comme Wallis-et-Futuna ou Saint-Martin relèvent du tarif de 15 €, tout comme les demandes faites depuis l’étranger. Les pages officielles ne mentionnent aucun délai de réponse, il vaut donc mieux anticiper la démarche plutôt que de compter sur une échéance précise.
La démarche : en ligne ou par courrier, avec un acte de décès
Dans tous les cas, il faut présenter un acte de décès en original ou en copie certifiée conforme. Les photocopies sont refusées, et c’est souvent à cette étape que le dossier se bloque.
Photocopie refusée : un dossier bloqué pour rien
Une simple photocopie de l’acte de décès ne suffit pas. Vérifiez que vous disposez de l’original ou d’une copie certifiée conforme avant de payer ou d’envoyer quoi que ce soit.
La demande peut se faire en ligne, sur le service dédié au FCDDV, en suivant trois étapes :
- remplir la demande sur le service en ligne ;
- régler les 18 € par carte bancaire ou par virement ;
- envoyer par courrier le coupon, la preuve de paiement et l’acte de décès.
Par courrier, la règle est plus stricte : seul le virement est accepté, les chèques ne le sont pas. Il faut indiquer en objet la mention de l’interrogation, le nom de naissance du défunt et sa date de décès, puis adresser le dossier au service FCDDV public, 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex. Pour toute question sur la démarche, l’association qui gère le service (l’ADSN) répond au 0 800 306 212, un numéro gratuit.
Si un testament existe : contacter le notaire qui le conserve
Lorsque la recherche aboutit, le fichier indique le notaire qui conserve le testament. C’est vers cet office qu’il faut se tourner pour la suite, car il détient le document et pourra vous indiquer les étapes à suivre. Si un notaire a déjà été chargé du règlement de la succession, c’est lui qui peut lancer la recherche, et il est donc préférable de le consulter avant de faire une demande individuelle.
Cette vérification s’inscrit dans l’ensemble des formalités qui suivent un décès : la constatation du décès, la recherche des dernières volontés, puis l’ouverture de la succession. Prendre le temps de contrôler l’existence d’un testament évite de prendre des décisions sur le partage des biens sans connaître la volonté du défunt, et une démarche gratuite pour trouver une assurance-vie peut aussi révéler des biens que la famille ignorait.
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