Vous repérez sur votre relevé un achat en ligne que vous n’avez jamais effectué, ou vous recevez un code de confirmation pour une transaction qui ne vient pas de vous. Dans ce cas, votre banque doit vous rembourser le montant débité, et elle doit le faire très vite : immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la notification de l’opération. Vous disposez par ailleurs de 13 mois pour contester une opération. Le premier réflexe reste de bloquer votre carte sans attendre.
Fraude à la carte : ce que la banque doit vous rembourser
Vous êtes considéré comme victime d’une fraude à la carte bancaire lorsque votre carte se trouve toujours en votre possession, mais que ses coordonnées ont servi à payer un achat en ligne que vous n’avez pas effectué. On parle alors d’opération non autorisée. Ce cas est distinct du vol physique de la carte, même si les premières démarches restent les mêmes.
Votre banque ne peut pas exiger le dépôt d’une plainte comme préalable à l’étude de votre demande de remboursement. Le signalement que vous faites en ligne peut servir de justificatif, mais il n’est pas une condition. La banque peut toutefois refuser le remboursement si elle démontre une négligence grave de votre part, par exemple si vous avez communiqué vos codes à un tiers. C’est à elle de faire cette preuve.
1 jour ouvrable, 7 jours, 13 mois : les délais qui comptent
Le remboursement doit intervenir au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre notification. Le signalement Perceval est, en règle générale, traité dans les 7 jours. Le droit de contester une opération s’éteint après 13 mois à compter de la date de débit.
Faire opposition sur votre carte immédiatement
Dès que vous constatez l’achat, faites opposition pour bloquer l’utilisation de votre carte. Vous pouvez le faire auprès de votre banque, ou passer par le serveur interbancaire réservé aux oppositions, ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Ce service existe justement pour les moments où votre agence est fermée, le soir ou le week-end.
Plus l’opposition arrive tôt, moins les achats frauduleux risquent de se multiplier. Notez la date et l’heure de votre appel, ainsi que le nom du conseiller si vous en avez un. Ces éléments vous serviront pour la suite du dossier.
Signaler la fraude sur Perceval, puis porter plainte
Une fois la carte bloquée, signalez la fraude sur la plateforme Perceval. Depuis le 14 octobre, la déclaration de fraude à la carte bancaire est accessible directement depuis « Ma Sécurité », la plateforme du ministère de l’Intérieur. Comptez environ 20 minutes et gardez sous la main votre carte bancaire ainsi que vos relevés de compte.
Votre déclaration est en général traitée dans les 7 jours qui suivent sa réception par un service habilité. L’état de votre demande vous parvient par courriel, accompagné d’un numéro de dossier que vous devez conserver. Si vous aviez commencé une démarche Perceval avant le 14 octobre sans la valider, il faut la reprendre depuis le début.
Le signalement ne remplace pas une plainte. Déclarez aussi les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, et particulièrement si votre carte a été volée. Lorsque vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction, la plainte peut être déposée à distance via internet. En cas de faux site de vente, de piratage de messagerie ou d’hameçonnage, le dispositif THESEE permet de porter plainte en ligne.
Demander le remboursement à votre banque et le délai à connaître
Pour récupérer le montant débité, renseignez-vous auprès de votre banque sur la procédure exacte, car les modalités varient d’un établissement à l’autre. Faites votre demande par écrit, en joignant le numéro de dossier Perceval, les relevés où figurent les opérations contestées et, si vous en avez un, le récépissé de plainte. Conservez une copie de l’ensemble.
Le Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser le payeur immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la notification de l’opération non autorisée. Ce mécanisme ne joue pas en cas de négligence grave établie par la banque. Passé le délai de 13 mois à compter de la date de débit, la contestation n’est plus possible.
Dans l’ordre, la séquence la plus efficace est la suivante :
- Faire opposition sur la carte, auprès de la banque ou du serveur dédié.
- Signaler la fraude sur Perceval et conserver le numéro de dossier.
- Déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou en ligne.
- Adresser à la banque votre demande de remboursement, avec les justificatifs.
Précautions pour éviter une fraude à la carte
La plupart des fraudes reposent sur l’hameçonnage : un faux SMS, un courriel qui imite votre banque ou un faux site de vente qui récupère vos coordonnées. Votre banque n’a jamais à vous demander votre code de confirmation ou vos identifiants par téléphone ou par message. Un faux conseiller bancaire peut appeler en affichant un numéro proche de celui de votre agence, et c’est précisément ce piège qu’il faut éviter. Ne communiquez jamais un code reçu par SMS à quelqu’un qui vous appelle, même si la conversation semble crédible.
Consultez régulièrement vos relevés de compte, car une petite opération inconnue peut annoncer un vol plus important. Service-public et la Banque de France détaillent les réflexes à adopter avec les moyens de paiement, ainsi que les recours disponibles si la situation se complique.
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