Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale 2027, le Sénat a décidé de supprimer totalement l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite. Pour répondre tout de suite à la question que beaucoup se posent, ma pension va-t-elle baisser ou augmenter ? Rien n’est tranché : il s’agit d’une proposition non votée. Dans la version du Sénat, l’abattement disparaît, donc votre revenu imposable augmente, mais les pensions seraient indexées en totalité sur l’inflation. L’effet net dépend alors de votre niveau de pension et de votre situation.
Le Sénat veut supprimer l’abattement de 10 % pour les retraités imposables
Aujourd’hui, l’abattement permet aux retraités imposables de réduire leur revenu imposable de 10 % du montant de leur pension, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Il a été conçu pour tenir compte de frais professionnels forfaitaires, même si les retraités n’exercent plus d’activité. C’est précisément ce point que contestent les pouvoirs publics : Roland Lescure, ministre de l’Économie, juge que cet abattement « est un paradoxe ».
Abattement de 10 % : ce qu’il couvre sur le papier
L’abattement s’applique au montant de la pension avant impôt, mais il est plafonné, si bien qu’au-delà d’un certain niveau de pension, la réduction ne progresse plus. Le supprimer revient à soumettre la totalité de la pension au barème de l’impôt sur le revenu.
Le ministre estime que des retraités peuvent déduire 10 % de leurs revenus « pour des frais professionnels qui n’existent pas ». Selon lui, sans effort demandé aux retraités, il sera difficile d’atteindre le déficit de 5 % prévu dans le budget initial, qu’il juge indispensable. Du côté des impôts, la suppression n’est donc pas forcément vue d’un mauvais œil. Les sénateurs, réputés plus enclins à négocier que les députés, ont pris cette direction.
Une indexation totale des pensions en échange : le compromis envisagé et les options du gouvernement
Le Sénat ne propose pas de supprimer l’abattement sans contrepartie. Sa proposition prévoit d’indexer complètement les pensions sur l’inflation, ce qui permettrait à celles-ci de suivre la hausse des prix. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait indiqué que l’exécutif pourrait accepter ce type de compromis si l’opération permettait d’atteindre les 5,5 milliards d’euros d’économies fixés.
Le gouvernement avait, de son côté, déjà évoqué deux pistes. La première est une désindexation au-delà d’un seuil, c’est-à-dire que les pensions les plus élevées ne seraient plus revalorisées pleinement avec l’inflation. La seconde consiste à supprimer l’abattement. Roland Lescure a résumé le choix ainsi : « Soit on désindexe les retraites à partir d’un certain seuil, soit on supprime l’abattement pour frais professionnels ». Le compromis du Sénat combine donc les deux mesures, là où l’exécutif évoquait l’une ou l’autre.
Combien d’impôt en plus ? Le calcul à faire soi-même
Il n’existe pas de montant définitif, puisque le texte n’est pas voté. Vous pouvez en revanche estimer l’effet pour votre propre situation en suivant trois étapes :
- Relevez le montant annuel de votre pension imposable, tel qu’il apparaît dans votre déclaration de revenus.
- Calculez 10 % de ce montant : c’est la somme qui sort aujourd’hui de votre revenu imposable.
- Multipliez cette somme par votre taux marginal d’imposition, lu sur le barème de l’impôt.
Prenons un exemple purement illustratif : une pension imposable de 30 000 € par an. L’abattement représente alors 3 000 €, dans l’hypothèse où le plafond ne le limite pas à ce niveau. Si ce montant était réintégré dans le revenu imposable et que votre taux marginal était de 30 %, l’impôt augmenterait d’environ 900 €, avant prise en compte de votre situation familiale et du reste de votre déclaration. Cet exemple montre seulement l’ordre de grandeur du mécanisme.
Les effets indirects : revenu fiscal de référence et aides au logement
Au-delà de l’impôt lui-même, la question touche le revenu fiscal de référence, valeur qui figure sur l’avis d’imposition et qui sert de base à de nombreuses conditions d’attribution. Un revenu imposable plus élevé pourrait donc, selon votre situation, peser sur l’accès à certaines aides au logement ou à d’autres prestations sous conditions de ressources. Le texte n’ayant pas été adopté, ces effets restent à vérifier dispositif par dispositif, en regardant les seuils applicables au moment venu.
Le budget n’est donc pas bouclé. Après le débat au Sénat, le texte devra revenir à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la navette parlementaire. Le ministre a décrit le calendrier en ces termes : « On va avoir un débat avec eux la semaine prochaine ». Il n’exclut pas pour autant de passer par une autre voie, puisqu’il évoque « deux glissières de sécurité : les ordonnances ou le 49.3 » pour adopter le budget.
Le 49.3 permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors adopté sauf si une motion de censure aboutit. Les ordonnances, quant à elles, permettent au gouvernement d’agir par décret-loi dans un domaine que le Parlement lui a délimité. Pour l’instant, le ministre affirme vouloir laisser la place au débat : « On va laisser la place au débat parlementaire. »
D’ici là, le plus sûr consiste à conserver votre dernier avis d’imposition et à suivre les prochaines étapes du texte, dont le contenu peut encore évoluer avant son adoption.
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