Vous découvrez que votre frère, votre sœur ou un proche a continué de retirer de l’argent sur le compte de votre parent après sa mort ? Cette situation est plus fréquente qu’on ne le pense, et elle inquiète à juste titre les héritiers. La réponse de départ tient en une phrase : la procuration s’arrête au décès, et les sommes retirées ensuite peuvent être réclamées pour revenir dans la succession.
La procuration s’arrête au décès : les retraits suivants n’ont plus de base légale
Une procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d’un compte autorise une autre personne à faire des opérations à sa place. Ce pouvoir repose sur la volonté d’une personne vivante, et il prend fin avec la mort du titulaire. Dès le décès, le mandataire ne peut plus retirer, virer ni fermer le compte, car la procuration n’a plus d’existence juridique. Tout retrait fait ensuite n’a donc aucun fondement, et l’argent restant fait partie de la succession, c’est-à-dire de l’ensemble des biens qui seront partagés entre les héritiers.
Une nuance existe pourtant. Le Code civil protège le mandataire qui agit dans l’ignorance du décès (article 2010), si bien qu’un retrait effectué sans savoir que le titulaire était mort peut rester valable. Ce qui compte, c’est donc la date à laquelle le mandataire a appris le décès, et non la date du décès lui-même.
Retrait avant l’information de la banque : ce qui reste discuté
Un retrait effectué le jour même du décès, avant que personne ne l’ait signalé, n’est pas automatiquement illégal. En revanche, tout mouvement fait après que le mandataire a connu le décès (appel de la famille, avis de décès, courrier de la banque) ne peut plus s’appuyer sur la procuration.
Retraits après le décès : pourquoi ils peuvent vous être réclamés
L’argent retiré sans droit doit revenir dans la succession. Chaque héritier a droit à sa part de l’ensemble des biens du défunt, et une somme sortie du compte sans accord ni fondement manque au partage. Le bénéficiaire de ces retraits peut donc être tenu de restituer les sommes, même s’il les a déjà dépensées, et il devra en principe ajouter les intérêts courus depuis chaque opération.
Dans la pratique, la réclamation vient souvent d’un autre héritier qui s’étonne d’un solde trop bas, ou du notaire qui constate des mouvements anormaux lors de l’inventaire. Si le préjudice est établi, les héritiers peuvent aussi demander des dommages et intérêts en plus de la restitution. Le point décisif reste de montrer que les opérations ont eu lieu après le décès, ce qui conduit directement à la question des preuves.
Prouver les retraits : relevés bancaires, notaire et inventaire
Tout se joue sur la preuve. Un héritier n’a pas besoin de l’accord de son frère ou de sa sœur pour connaître les opérations : il peut demander à la banque les relevés du défunt en produisant l’acte de décès et la preuve de sa qualité d’héritier. Le notaire chargé de la succession peut de son côté recenser tous les comptes du défunt grâce au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), ce qui évite d’en oublier un. Pour aller plus loin sur les versements sans notaire après un décès, consultez aussi notre article dédié.
Pour constituer votre dossier, rassemblez notamment :
- l’acte de décès, délivré par la mairie du lieu du décès ;
- les relevés bancaires couvrant la période qui suit le décès, avec la date et le montant de chaque opération ;
- le nom du mandataire tel qu’il figure à la banque, et tout document prouvant la procuration ;
- les échanges écrits où les retraits sont évoqués, comme les messages ou courriers de la personne concernée.
Envoyez ensuite une demande écrite au notaire pour que ces retraits figurent dans l’inventaire et dans le dossier de succession. Une lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle les dates et les montants, a une valeur de preuve bien plus solide qu’un échange téléphonique.
Recel successoral et partage judiciaire pour récupérer votre part
Quand les retraits ont été faits en sachant qu’ils n’étaient pas autorisés, et dans l’intention de garder l’argent pour soi, on parle de recel successoral. Il s’agit de dissimuler ou de détourner un bien de la succession au détriment des autres héritiers. La sanction est lourde : l’héritier fautif perd sa part sur les biens recelés, ce qui peut effacer tout ou partie de ce qu’il aurait dû recevoir. Le recel est prévu par le Code civil (article 778), et il se démontre surtout par un faisceau d’indices : retraits répétés, absence de justificatif, explications qui changent avec le temps.
Lorsque le partage est bloqué, parce que le frère ou la sœur refuse de rendre les sommes ou de rendre des comptes, il reste la voie du partage judiciaire. Le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt peut alors désigner un notaire, ordonner les rapports nécessaires et trancher les contestations. C’est dans ce cadre que la restitution des sommes et la demande de recel sont généralement examinées.
Délais, démarches et plainte pénale à envisager
Il faut agir sans attendre. D’abord, si la banque n’a pas encore été prévenue du décès, faites-le par écrit et demandez le blocage du compte. Ensuite, obtenez les relevés, puis adressez une mise en demeure de restituer les sommes dans un délai raisonnable, souvent un mois. Cette étape pèse dans la suite du dossier, car elle montre que vous avez tenté une solution amiable.
La plainte pénale constitue une voie parallèle. Le détournement de fonds remis à titre précaire, comme une procuration confiée pour gérer un compte, peut relever de l’abus de confiance, puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La plainte ne remplace pas l’action civile : elle peut s’y ajouter, et la victime peut demander à être indemnisée dans le cadre de la procédure pénale.
Enfin, gardez en tête les délais. Une action personnelle en restitution se prescrit en principe par cinq ans à partir du moment où vous avez connu les faits. Par ailleurs, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès, et c’est souvent à ce moment-là que les retraits apparaissent. Plus vous attendez, plus il devient difficile de reconstituer la chronologie, donc mieux vaut monter votre dossier dès maintenant.
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