Compte bloqué après un décès, la banque peut verser jusqu’à 5 965 € sans notaire

Le relevé arrive encore au nom de votre mère, le solde est là, mais la banque vous répond que tout est gelé jusqu’au passage chez le notaire. Pour beaucoup de familles, c’est le premier choc après un décès : l’argent existe, il est même parfois modeste, et personne ne peut y toucher. Pourtant, la loi prévoit une porte de sortie. Jusqu’à 5 965 € en 2026, un héritier peut obtenir des fonds, voire la clôture complète des comptes, avec une simple attestation signée par la famille. Encore faut-il cocher toutes les cases.

Pourquoi la banque bloque tout le jour où elle apprend le décès

Dès qu’elle reçoit l’acte de décès, la banque gèle les comptes individuels du défunt : comptes courants, livrets, plans d’épargne. Ce n’est pas de la mauvaise volonté. Elle ne sait pas encore qui sont les héritiers, s’il existe un testament ou si un créancier va se manifester, et elle engage sa responsabilité si elle paie la mauvaise personne. Nous avons expliqué pourquoi la banque bloque le compte après un décès et pendant combien de temps.

En temps normal, c’est l’acte de notoriété, établi par un notaire, qui lève ce verrou. Il prouve qui hérite et dans quelles proportions. Mais pour une succession modeste, attendre ce document peut prendre des semaines et coûter des frais disproportionnés au regard de la somme en jeu. C’est précisément pour ces situations que le Code monétaire et financier (article L312-1-4) a prévu une procédure simplifiée.

Le plafond de 5 965 € et ce qu’il permet vraiment

Le montant de référence est fixé par arrêté et revalorisé : il est passé de 5 910 € en 2025 à 5 965 € depuis le 1er janvier 2026. Il ouvre en réalité deux possibilités différentes, qu’on confond souvent.

Première situation, la plus favorable : le total de ce que le défunt détenait dans cette banque, tous comptes confondus, reste sous 5 965 €. L’héritier muni de l’attestation peut alors demander la clôture des comptes et le versement des sommes. Pas de notaire, pas d’acte de notoriété.

Seconde situation : les avoirs dépassent ce seuil. La clôture n’est plus possible par cette voie, mais l’héritier peut tout de même faire débiter les comptes, dans la limite de 5 965 €, pour régler des actes conservatoires, c’est-à-dire des dépenses urgentes liées à la succession. La banque paie alors sur justificatif : facture ou bon de commande des obsèques, avis d’imposition du défunt, par exemple.

Les obsèques suivent d’ailleurs leur propre règle : la personne qui s’en charge peut demander à la banque de régler la facture des pompes funèbres sur les comptes du défunt, même sans être héritière. Nous avons détaillé ce cas dans notre article sur le paiement des obsèques avec le compte bloqué d’un parent.

Les conditions qui font tomber la procédure simplifiée

L’attestation n’est pas un formulaire libre. La personne qui la présente doit y déclarer plusieurs points, et c’est souvent là que le dossier coince. Selon service-public.fr, le document doit indiquer :

• qu’il n’existe ni testament ni autre héritier que ceux qui signent ;
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
• qu’aucun procès ni contestation n’est en cours sur la qualité d’héritier ou sur la composition de la succession ;
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier ;
• que les signataires autorisent la personne qui se présente à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes.

Autre exigence, la plus lourde en pratique : tous les héritiers doivent signer. Un frère injoignable, une sœur qui refuse par principe ou un neveu qui vit à l’autre bout du monde suffisent à bloquer la démarche. Il n’existe pas de signature à la majorité. Si l’unanimité est impossible, il faut repasser par le notaire et son acte de notoriété.

Le défunt possédait un appartement, même en indivision, ou un simple garage ? La voie rapide est fermée, quel que soit le montant sur les comptes. Même chose s’il avait rédigé un testament, ce que la famille ignore parfois. D’où l’intérêt de vérifier ce point avant de faire signer quiconque.

Le dossier à déposer à la banque

L’héritier qui fait la démarche remet à la banque, en plus de l’attestation signée par l’ensemble des héritiers :

• son propre extrait d’acte de naissance ;
• l’extrait d’acte de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès ;
• l’extrait d’acte de mariage du défunt s’il était marié ;
• les extraits d’acte de naissance de chaque héritier cité dans l’attestation ;
• le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Ce dernier document est celui qu’on oublie le plus. Il prouve qu’aucun testament n’a été enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés, géré par l’ADSN, l’organisme des notaires. Il se demande en ligne et coûte 18 € depuis la métropole. Sans lui, la banque n’a aucun moyen de vérifier la mention « pas de testament » de l’attestation, et elle refusera le dossier.

Pour l’attestation elle-même, beaucoup de banques fournissent leur propre modèle. Le plus simple est de le demander à l’agence avant de faire circuler le document dans la famille, pour n’avoir à recueillir les signatures qu’une seule fois.

Ce que cette voie ne règle pas

Le plafond s’apprécie sur ce que le défunt détenait dans l’établissement concerné. Une assurance-vie n’entre pas dans ce calcul : elle n’appartient pas à la succession et se verse directement aux bénéficiaires désignés, selon ses propres règles, avec parfois une démarche oubliée qui retarde le versement. Un compte joint, lui, n’est en principe pas bloqué par le décès, et le cotitulaire continue de l’utiliser, sauf si un héritier s’y oppose, une situation que nous avons décrite à propos du compte joint avec un parent décédé.

Recevoir les fonds ne fait pas non plus disparaître les dettes du défunt. Si une facture ou un crédit refait surface après coup, les héritiers qui ont accepté la succession en restent redevables. Et mieux vaut ne pas avoir puisé dans les comptes juste avant le décès : ce que risque l’héritier qui a retiré de l’argent peut vite compliquer le règlement. Avant de récupérer le solde, mieux vaut donc avoir une idée claire de ce qui reste à payer : une succession modeste peut cacher un découvert ou un impôt encore dû.

Enfin, cette procédure ne dispense jamais des autres obligations liées au décès, comme la dernière déclaration de revenus du défunt. Mais pour une famille qui attend quelques milliers d’euros bloqués sur un compte courant ou un livret, elle évite des mois d’attente et des frais de notaire, à condition que chacun signe et que le dossier soit complet du premier coup.

• À propos
• Articles récents

Ludovic

Ludovic écrit sur la finance, le management et la stratégie d’entreprise. Il s’intéresse aussi à l’immobilier et aux métiers qui recrutent, avec l’envie de rendre ces sujets lisibles pour tous ceux qui se posent des questions sur leur activité ou leur argent.

Les derniers articles par Ludovic (tout voir)

• Héritier introuvable bloque la succession : le notaire peut agir - 15 novembre 2026 à 16h44
• Black Friday : le prix barré que les vendeurs n’ont plus le droit d’afficher - 15 novembre 2026 à 14h01
• Donation-partage ou simple donation : laquelle évite les disputes - 15 novembre 2026 à 12h48

À lire aussi

Héritier introuvable bloque la succession : le notaire peut agirDonation-partage ou simple donation : laquelle évite les disputesBijoux de famille promis à une petite-fille : ce qu’elle vautChèque oublié dans un tiroir : il expire plus tôt qu’on ne croitPetit-enfant : l’argent que ses parents ne pourront pas toucherRésilier un abonnement en ligne avec le bouton imposé depuis 2023