Entre la banque, les assurances et la caisse de retraite, les démarches s’enchaînent vite après un décès, et la déclaration de revenus du défunt passe souvent à la trappe. Elle reste pourtant à faire. Elle porte sur les revenus perçus jusqu’à la date du décès, se dépose l’année suivante, et ce sont le plus souvent les héritiers, donc très souvent les enfants, qui s’en chargent.
Voici qui doit la faire, quels revenus y figurent, comment la déposer en ligne et quels délais respecter.
Qui doit déposer la dernière déclaration de revenus du défunt ?
L’obligation déclarative ne disparaît pas avec la personne, et la déclaration d’impôt d’un parent décédé reste à déposer par les héritiers. Les héritiers, c’est-à-dire les personnes appelées à recueillir la succession (enfants, parents ou frères et sœurs selon la situation familiale), doivent déposer la déclaration au nom du défunt. Les enfants sont donc fréquemment concernés, même lorsque la succession paraît modeste.
Le conjoint survivant peut prendre le relais, et même simplifier les choses, avec les règles propres à la fiscalité de l’année de veuvage. Il peut déposer une déclaration commune pour l’année du décès, qui regroupe ses propres revenus et ceux du défunt jusqu’à la date du décès. Cette option évite de scinder le dossier en deux, ce qui est souvent plus clair pour la famille.
Un proche qui n’est ni héritier ni conjoint n’a pas d’obligation personnelle. Il peut en revanche aider à réunir les documents. En cas de doute, le service des impôts des particuliers dont dépendait le défunt peut indiquer qui doit déposer la déclaration.
Quels revenus déclarer pour l’année du décès ?
La déclaration couvre tous les revenus perçus par le défunt entre le 1er janvier de l’année du décès et la date exacte de son décès. Il s’agit le plus souvent de salaires, de pensions de retraite, de loyers perçus ou de revenus de placements. La pension de réversion versée ensuite au conjoint ne figure pas dans ce document, puisqu’elle est déclarée par son bénéficiaire.
Pour remplir le formulaire, rassemblez la date exacte du décès, le numéro fiscal du défunt (présent sur ses avis d’impôt), l’avis de l’année précédente et les justificatifs de l’année en cours, comme les attestations de la caisse de retraite ou de l’employeur. L’administration publie aussi une notice dédiée à la déclaration de revenus en cas de décès, qui détaille case par case ce qu’il faut compléter. Mieux vaut la garder ouverte pendant le dépôt.
Si vous ne retrouvez pas l’avis d’impôt
Le numéro fiscal figure sur les avis d’impôt et sur les déclarations précédentes. Sans avis, les revenus peuvent être reconstitués à partir des bulletins de salaire, des relevés de la caisse de retraite ou des attestations de l’employeur. Le service des impôts des particuliers peut aussi indiquer aux héritiers le numéro à utiliser.
Comment la déposer en ligne, pas à pas
Le dépôt en ligne reste la voie la plus courante. Il se fait depuis le site officiel des impôts, avec l’espace personnel de l’héritier, en suivant ces étapes :
- Signaler le décès dans la rubrique prévue à cet effet, en indiquant la date exacte.
- Renseigner le numéro fiscal du défunt et l’adresse à laquelle doit être envoyée la correspondance.
- Compléter la déclaration de revenus de l’année du décès en suivant la notice.
- Mettre à jour en parallèle l’adresse de correspondance, le prélèvement à la source et les contrats de prélèvements automatiques.
- Valider le dépôt, puis conserver l’accusé de réception.
Délais, conjoint survivant et cas particuliers
La date limite de dépôt change selon le département et selon le mode de dépôt, en ligne ou sur papier. Elle est fixée chaque année par l’administration, et il faut la vérifier au moment de la démarche. Un dépôt tardif peut entraîner des majorations, notamment lorsque des impôts sont dus.
Si le défunt n’avait pas encore déposé la déclaration de l’année précédant son décès, cette obligation pèse également sur les héritiers. Il faut alors régulariser les années restées en suspens, en commençant par la plus ancienne. Beaucoup de familles découvrent ce point tardivement, d’où l’intérêt de faire le tour de la situation dès les premières semaines.
Deux autres dossiers sont souvent confondus avec celui-ci. La déclaration de succession et, lorsqu’il est concerné, l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) suivent leurs propres règles et leurs propres délais. Quant à la pension de réversion, elle se demande auprès des caisses de retraite, indépendamment de la fiscalité.
En résumé, la déclaration de revenus du défunt reste une obligation, et ce sont en général les héritiers, souvent les enfants, qui doivent la prendre en charge.
- Déshériter un enfant : ce que la loi interdit même par testament - 12 novembre 2026 à 12h12
- Poêle à granulés la nuit, le calcul qui peut vous coûter cher - 12 novembre 2026 à 10h41
- Vous ne payiez pas d’impôt ? Le gel du barème peut vous piéger - 12 novembre 2026 à 9h07
À lire aussi
Déshériter un enfant : ce que la loi interdit même par testament
Vous ne payiez pas d’impôt ? Le gel du barème peut vous piéger
Un abattement de 2 881 € peut vous échapper selon vos revenus
Payer son électricité au prix de l’heure : gains et risques réels
Déclaration de succession : des frais évitables payés pour rien
Vendre la maison familiale : ce que votre pension de réversion risque vraiment