Un chèque oublié dans un tiroir n’est plus encaissable après un délai plus court qu’on ne croit. Beaucoup pensent qu’un chèque reste valable pendant des années, alors que la loi fixe une limite précise : un an et huit jours à compter de la date d’émission inscrite sur le chèque, et non à partir du jour où vous l’avez reçu. Passé ce délai, la banque peut refuser le paiement, même si le compte est bien approvisionné.
Le délai exact : un an et huit jours à compter de la date d’émission
Ce délai figure à l’article L131-59 du Code monétaire et financier et concerne les chèques émis et payables en France. Le bénéficiaire doit présenter le chèque à l’encaissement dans ce laps de temps, et le point de départ est la date écrite en haut du chèque par le tireur. Un chèque daté du 10 janvier ne peut donc plus être présenté au-delà du 18 janvier de l’année suivante.
Cette règle surprend souvent, car on confond la date de remise avec la date d’émission. Un chèque offert pour un anniversaire puis rangé pendant plusieurs mois peut arriver périmé alors qu’il paraissait tout récent. Le plus prudent est donc de regarder la date avant toute chose.
Un an pour encaisser, cinq ans pour réclamer la dette
Le chèque n’est plus encaissable après le délai, mais la somme qu’il devait régler reste due. Cette créance se prescrit en principe au bout de cinq ans, selon l’article 2224 du Code civil. Il reste donc un temps pour agir, en commençant par une demande écrite.
Ce qui se passe une fois le chèque périmé
Une fois la date dépassée, le chèque devient périmé. La banque du tireur peut alors refuser de le payer, sans y être obligée : certains établissements acceptent encore un chèque périmé, d’autres le rejettent systématiquement. Il n’existe pas de règle uniforme, et vous ne pouvez pas compter sur l’accord de votre banque.
Le point essentiel est ailleurs : la péremption éteint le moyen de paiement, mais la dette ne disparaît pas. Ce que le tireur devait au bénéficiaire reste dû, et le chèque peut toujours servir de preuve du montant à réclamer. Pendant toute la durée de validité, le tireur doit d’ailleurs maintenir une provision suffisante sur son compte bancaire, faute de quoi le chèque peut être rejeté pour défaut de provision.
Que faire si vous retrouvez un vieux chèque
Commencez par relire la date d’émission, puis vérifiez l’état de votre situation avec le tireur. Si le délai n’est pas encore dépassé, présentez le chèque sans attendre à votre banque pour l’encaissement. Dans le cas contraire, plusieurs solutions restent ouvertes, à essayer dans cet ordre :
- Demander au tireur un nouveau chèque, daté du jour, ou un virement, ce qui règle la question dans la plupart des cas sans procédure longue.
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le montant, la date du chèque et un délai raisonnable pour payer.
- Saisir la justice si rien ne bouge : le chèque périmé reste une pièce utile pour prouver la dette devant le tribunal compétent.
Dans la pratique, la demande amiable suffit souvent, surtout lorsque la somme est modeste et que le tireur est un proche ou un fournisseur connu. La lettre recommandée a l’avantage de garder une trace écrite, utile si la discussion tourne mal.
Chèque perdu, volé ou refusé à tort : les recours
Un chèque perdu ou volé ne se traite pas comme un chèque simplement oublié. Il faut faire opposition auprès de votre banque dès que vous constatez la disparition, par téléphone puis par écrit, afin de bloquer le paiement avant qu’un tiers ne l’encaisse. En cas de vol, déposez aussi plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Si un chèque valable est refusé à tort, demandez d’abord à votre banque, par écrit, le motif du refus. Si la réponse ne vous satisfait pas, adressez une réclamation formelle à votre établissement, puis saisissez le médiateur bancaire, un recours gratuit qui intervient après le service client. Pour une somme importante, un avocat pourra vous aider à engager une procédure devant le tribunal.
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