Frais bancaires de succession : le double plafond en vigueur
Pendant longtemps, la banque du défunt pouvait facturer librement la clôture d’un compte, l’édition d’une attestation ou le virement des sommes aux héritiers. Cette liberté tarifaire a pris fin. La loi du 13 février 2025, entrée en application le 13 novembre 2025, plafonne désormais les frais bancaires de succession à 1 % des avoirs du défunt, avec un maximum de 857 euros par banque.
Le dispositif repose sur un double plafond. Le pourcentage s’applique au total des avoirs détenus dans chaque établissement, et le montant absolu prend le relais dès que le patrimoine devient élevé. Ce plafond de 857 euros est révisé chaque année, ce qui signifie que le chiffre exact peut évoluer d’un exercice à l’autre.
Trois banques, trois plafonds : le calcul qui surprend
Le plafond s’apprécie établissement par établissement. Une succession dont les avoirs sont répartis sur trois banques peut donc supporter jusqu’à trois fois le maximum, soit plus de 2 500 euros au total, là où un seul établissement n’aurait pas pu dépasser 857 euros.
Ce que couvrent ces frais, et ce qui est prélevé sur la succession
Les frais rémunèrent un ensemble d’opérations bien précises : le blocage puis la clôture du compte, l’inventaire des avoirs à la date du décès, l’édition des attestations destinées au notaire et à l’administration fiscale, et enfin le transfert des fonds vers les héritiers. Les démarches supposent en général de présenter l’acte de décès et une attestation notariale, et chaque étape mobilise les services de la banque, notamment lorsqu’il faut payer les factures courantes d’un compte bloqué.
Ces sommes sont prélevées sur l’actif successoral, donc supportées par les héritiers avant même le partage. C’est la raison pour laquelle elles passent souvent inaperçues jusqu’à la lecture du relevé final, quand le montant restant à partager paraît plus faible que prévu.
Les trois cas de gratuité censurés par le Conseil constitutionnel
Le texte prévoyait aussi trois cas de gratuité totale, présentés comme la mesure la plus protectrice pour les familles modestes. Le Conseil constitutionnel a retiré leur caractère obligatoire par une décision du 19 juin 2026, applicable dès le lendemain. Les trois situations concernées sont les suivantes :
- les successions de faible montant, dont les avoirs restaient inférieurs au seuil de 5 965 euros ;
- les successions simples, sans bien immobilier, sans contrat d’assurance vie et sans héritier mineur ;
- les successions d’un enfant mineur, le cas le plus symbolique du débat parlementaire.
La censure ne remet pas en cause le principe de protéger les héritiers. Elle porte sur la méthode : imposer la gratuité à des établissements privés pour un service rendu excédait ce que le législateur pouvait décider sans contrepartie. Le plafonnement, lui, encadre un tarif sans le supprimer, et c’est pourquoi il a résisté au contrôle.
Ce qui reste protégé : le plafond et les gratuités commerciales
La protection qui subsiste repose donc entièrement sur le double plafond, qui n’a pas été remis en cause. Certaines banques ont annoncé qu’elles maintenaient volontairement la gratuité pour les successions de mineurs ou les petits montants. Il ne s’agit plus d’une obligation légale, mais d’un engagement commercial : il reste opposable si l’établissement l’affiche dans sa brochure tarifaire, et uniquement dans ce cas.
Pour un compte joint, la répartition des avoirs entre les cotitulaires peut également modifier le calcul de l’assiette retenue par la banque. Mieux vaut interroger l’établissement sur ce point avant de valider la facture.
Limiter la facture : demander le détail et vérifier le calcul
La première démarche consiste à réclamer le détail des frais par écrit. La banque doit pouvoir justifier chaque montant au regard de sa brochure tarifaire et du plafond légal, et une facturation forfaitaire non détaillée se conteste sans difficulté. Il faut ensuite vérifier l’assiette du calcul : le plafond porte sur le total des avoirs détenus dans l’établissement, comptes et produits d’épargne confondus. Une erreur est vite arrivée lorsque plusieurs livrets coexistent.
En cas de blocage ou de désaccord persistant, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Il tranche fréquemment ce type de litige tarifaire. Côté prévention, le nombre d’établissements où le défunt détenait des avoirs détermine directement le total des frais. Regrouper ses comptes de son vivant réduit mécaniquement la facture pour les héritiers. Le service de mobilité bancaire transfère les prélèvements, mais il ne clôture pas les anciens comptes, qui doivent être fermés explicitement, faute de quoi il faut ensuite retrouver un compte dormant du défunt.
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