Un décret publié au Journal officiel abaisse fortement le montant maximal de l’indemnité journalière versée après un accident du travail. Pour un accident survenu à partir du 1er novembre 2026, le plafond tombe à 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours, puis à 86,89 € ensuite. Avant ce texte, les plafonds étaient de 240,49 € puis 320,66 €. Seuls les salariés dont le salaire dépasse environ 3 300 € bruts par mois sont touchés, mais leur perte peut atteindre plusieurs centaines d’euros par mois.
65,17 € puis 86,89 € par jour : les nouveaux plafonds
Le texte en question est le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le lendemain. Il modifie le taux appliqué au plafond annuel de la Sécurité sociale, qui s’élève à 48 060 €. Ce taux passe de 0,834 % à 0,226 %, ce qui fixe le salaire journalier maximal retenu à 108,62 € pour 2026. La part de salaire qui dépasse ce montant ne compte plus dans le calcul de l’indemnité.
Le mode de calcul, lui, ne change pas. La Sécurité sociale divise le salaire brut du mois précédant l’arrêt par 30,42 pour obtenir le salaire journalier de base. Elle verse ensuite 60 % de ce salaire pendant 28 jours, puis 80 %, sans dépasser une limite. Ce qui bouge, c’est le plafond appliqué à ce salaire journalier avant le calcul. Les montants seront de nouveau révisés au 1er janvier 2027, lors de la réévaluation annuelle du plafond.
| Repère | Avant le décret | Accident dès le 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Salaire journalier maximal retenu | 400,82 € | 108,62 € |
| Indemnité maximale les 28 premiers jours | 240,49 € | 65,17 € |
| Indemnité maximale ensuite | 320,66 € | 86,89 € |
Accident survenu dès le 1er novembre 2026 : qui est concerné ?
La règle s’applique à la date de l’accident, et non à celle de l’arrêt. Un accident d’octobre suivi d’une prolongation en novembre garde donc l’ancien calcul. Le texte vise les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles.
Un accident de trajet, survenu entre votre domicile et votre lieu de travail, est considéré comme un accident du travail. Il suit donc le même plafond. Pour une maladie professionnelle, la date retenue est celle de la première constatation médicale. Si cette date est postérieure à la déclaration, c’est celle qui précède de deux ans la déclaration qui sert de repère.
Cette baisse ne dépend plus d’un vote à venir. Les mesures du budget 2027 l’annonçaient au conditionnel, comme une proposition soumise au Parlement, à l’image de ce qui se joue aussi pour les cures thermales dans le budget Sécu 2027. Le décret la rend désormais certaine, datée et chiffrée au centime près.
À partir de quel salaire perdez-vous de l’argent ?
Le seuil se situe autour de 3 300 € bruts par mois. En dessous, le plafond ne joue pas et l’indemnité ne change guère. Au-dessus, la perte grandit avec le salaire, car la part qui dépasse le plafond ne compte plus. Le calcul reste le même pour tout le monde, seule la limite change.
4 000 € bruts : la perte concrète sur 28 jours
Avec 4 000 € bruts par mois, l’indemnité allait jusqu’ici à 78,90 € par jour, puis 103,88 €. Pour un accident dès le 1er novembre 2026, elle tombe à 65,17 € puis 86,89 €. L’écart atteint 384 € sur les 28 premiers jours, avant tout complément de l’employeur.
Sur la phase qui suit, la différence devient plus lourde. Elle atteint environ 510 € par tranche de 30 jours. Ces chiffres se lisent avant le complément de salaire éventuel, ce qui oblige à regarder la suite de l’indemnisation pour mesurer la perte réelle.
Le complément de votre employeur efface-t-il la baisse ?
En partie seulement, et uniquement en brut. Après au moins un an d’ancienneté, et pour un accident du travail, l’employeur doit porter votre revenu brut à 90 % de votre salaire, comme avant le décret. Ce maintien de salaire ne dure qu’un temps. Ensuite, le complément ne garantit plus que les deux tiers de votre salaire brut, puis il s’arrête.
Le dossier de presse du budget 2027 affirme que la baisse est compensée pour l’immense majorité des salariés, et chiffre la mesure à 0,3 milliard d’euros. Ce constat ne dit pas tout. Pendant les 30 premiers jours, le complément subit les prélèvements d’un salaire, un peu plus lourds que ceux appliqués aux indemnités journalières. En net, la perte n’est donc pas tout à fait nulle.
La durée de ce maintien dépend de l’ancienneté. Pour moins de 6 ans, chacune des deux phases dure 30 jours. Au-delà de la première année, elles gagnent 10 jours par tranche complète de 5 ans, sans dépasser 90 jours chacune. Ces durées se comptent sur 12 mois, absences déjà indemnisées comprises.
Sans ancienneté ou en contrat saisonnier : qui comble l’écart ?
Sans complément de l’employeur, vous subissez toute la baisse. C’est le cas avec moins d’un an d’ancienneté, pour les saisonniers, les intermittents et les travailleurs à domicile. Seule l’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) suit une règle locale de maintien de salaire. Pour un accident de trajet, la baisse joue aussi pendant les 7 premiers jours d’absence, et elle s’applique à nouveau une fois le complément arrêté.
Les intérimaires n’ont pas droit au complément légal. En revanche, le régime de prévoyance de l’intérim leur verse un complément dès le premier jour d’un arrêt pour accident du travail, selon ses propres barèmes. Dans les autres situations, seules une convention collective ou un contrat de prévoyance peuvent combler l’écart, selon leurs clauses.
Les bons réflexes à avoir dès maintenant
- Notez la date exacte de l’accident, car c’est elle qui détermine le plafond applicable.
- Demandez à votre service RH ou à votre paie le salaire journalier retenu pour votre indemnité.
- Relisez votre contrat de prévoyance, sa franchise et ses conditions, avant de compter sur un complément.
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