Si vous êtes en arrêt maladie long, une date compte désormais : le 15 octobre 2026. À partir de cette date, le décret n° 2026-866 ramène de trois ans à un an la durée maximale pendant laquelle l’Assurance maladie verse des indemnités journalières pour certaines affections. Tout dépend cependant du type d’affection dont vous souffrez, et de la date à laquelle votre arrêt a commencé.
Ce qui change au 15 octobre 2026 : 3 ans ramenés à 1 an
Jusqu’ici, un salarié pouvait être indemnisé pendant trois ans au maximum pour une même affection de longue durée. Le décret réduit cette durée maximale d’indemnisation à un an pour les salariés concernés. La règle vaut pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, et elle touche aussi certains arrêts déjà en cours, selon leur ancienneté.
Il faut donc répondre à deux questions : êtes-vous dans la catégorie visée, et votre arrêt entre-t-il dans le champ du texte ? La réponse dépend surtout du statut de votre affection auprès de l’Assurance maladie.
Quels salariés sont concernés : ALD non exonérante ou exonérante
La réduction vise les salariés atteints d’une affection de longue durée non exonérante, c’est-à-dire une ALD qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Pour ces personnes, les indemnités journalières ne seront plus versées au-delà d’un an, sauf cas particulier prévu par la reprise du travail (voir plus bas).
Une ALD exonérante reste à trois ans
À l’inverse, une ALD exonérante ouvre droit à une prise en charge à 100 % et conserve une durée maximale de trois ans. Elle concerne les maladies inscrites sur la liste des affections nécessitant un traitement prolongé et coûteux, ainsi que les affections graves hors liste ou les situations associant plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, reconnues par le service du contrôle médical de l’Assurance maladie. La liste des ALD exonérantes figure à l’article D160-4 du Code de la sécurité sociale.
La confusion vient souvent de là : une maladie peut être longue sans être exonérante. Avant de vous inquiéter, vérifiez le type d’ALD inscrit dans votre dossier auprès de votre caisse.
Une maladie longue n’est pas forcément exonérante
Durée longue et prise en charge à 100 % sont deux critères distincts. Un arrêt pour une ALD non exonérante entre dans la nouvelle limite d’un an, alors qu’un arrêt pour une ALD exonérante reste plafonné à trois ans.
Arrêts en cours : la règle des 6 mois après le 15 octobre
Le texte distingue les arrêts selon leur date de prescription et leur durée au moment de l’entrée en vigueur. Le tableau ci-dessous résume les cas les plus fréquents pour une ALD non exonérante.
| Situation de l’arrêt | Règle applicable |
|---|---|
| Arrêt prescrit à partir du 15 octobre 2026 | Nouvelle règle : un an maximum |
| Arrêt en cours depuis moins de 6 mois au 15 octobre 2026 | Nouvelle règle appliquée lorsque l’arrêt atteint 6 mois après le 15 octobre 2026 |
| Arrêt en cours depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 | Anciennes règles : trois ans maximum |
Concrètement, si votre arrêt a déjà dépassé six mois à la date d’entrée en vigueur, vous restez soumis à l’ancien régime. Si vous en êtes plus proche du début, la nouvelle limite pourra vous être appliquée plus tard, lorsque votre arrêt atteindra cette durée. Pour un dossier précis, le mieux reste de demander le calcul exact à votre caisse ou à votre médecin-conseil.
Nouvelle période d’indemnisation après une reprise du travail
Épuiser son année d’indemnisation ne ferme pas forcément la porte. Pour obtenir une nouvelle période au titre de la même maladie, le salarié doit avoir repris son travail pendant au moins un an. Pour une ALD exonérante, la même condition de reprise d’un an permet d’ouvrir une nouvelle période de trois ans.
Une reprise courte, même réelle, ne suffit donc pas à relancer les droits. Si votre état de santé se dégrade à nouveau pendant cette période, parlez-en tôt avec votre médecin traitant et votre caisse, car le calendrier joue un rôle décisif.
Nouvelle sanction en cas d’arrêt de travail injustifié
Un second changement, daté du 19 septembre 2026, concerne les abus. Un assuré peut désormais être sanctionné s’il cherche à obtenir un arrêt de travail pour maladie qui n’est pas justifié par son état de santé. Cette mesure vient compléter les sanctions déjà prévues lorsqu’une personne obtient indûment des prestations de l’Assurance maladie.
Textes de référence
La réforme repose sur le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus, consultable sur Légifrance. Pour les repères détaillés, reportez-vous aussi au Code de la sécurité sociale : l’article D160-4 pour la liste des ALD exonérantes, l’article L160-14 pour la participation de l’assuré, et l’article R147-6 pour les sanctions applicables.
Pour la part de salaire versée par votre employeur pendant un arrêt, les règles de maintien de salaire sont distinctes et méritent une vérification séparée.
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