Votre concubin vous lègue 100 000 € ? Il ne vous en restera que 40 956 € après le passage du fisc

Votre concubin prévoit de vous laisser 100 000 €, et vous vous réjouissez déjà de cette somme. Le calcul fiscal risque de vous faire déchanter : sur ce montant, le fisc prélève 59 043 €, et il ne vous reste que 40 956 € nets. Cette situation surprend beaucoup de personnes, car on imagine souvent qu’un partenaire de vie bénéficie des mêmes protections qu’un époux. Ce n’est pas le cas, et les règles méritent d’être connues avant la succession.

Combien le fisc prélève sur 100 000 € légués à un concubin ?

Le calcul se fait en deux temps. On retranche d’abord l’abattement de 1 594 € du montant transmis, puis on applique le taux de 60 % à la somme restante. Pour 100 000 €, cela donne (100 000 € – 1 594 €) × 60 %, soit 59 043,60 € de droits. Le legs net s’établit donc à 40 956,40 €, que la plupart des simulations arrondissent à 40 956 €.

Pourquoi le concubin paie 60 % de droits

Le barème des successions dépend du lien de parenté avec le défunt. Un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € et d’un barème progressif qui démarre à 5 %. Entre partenaires non mariés, aucun lien juridique ne ouvre droit à ces faveurs : l’administration applique le taux le plus élevé, 60 %, et un abattement très réduit de 1 594 €, une situation proche de celle des beaux-enfants taxés à 60 %. Le Pacs n’y change rien à lui seul, car il ne crée pas de droits successoraux légaux entre partenaires.

Le point le plus méconnu tient à l’absence de droits automatiques. Sans testament ni donation, le concubin ne reçoit rien de la succession, quelle que soit la durée de la vie commune. Les biens reviennent aux héritiers légaux, c’est-à-dire notamment les enfants, les parents ou le conjoint survivant s’il existe. Pour que votre concubin puisse transmettre quoi que ce soit, il doit donc avoir pris des dispositions de son vivant.

Assurance-vie, donation ou testament : quelles options pour réduire la facture

Le testament reste l’outil de base pour transmettre à un concubin, mais il ne modifie pas le taux de l’impôt : le legs demeure soumis à 60 %. La donation faite de son vivant suit la même logique pour un partenaire non marié. Ces deux voies permettent de transmettre, sans alléger la fiscalité.

L’assurance-vie constitue le levier le plus efficace. Les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, et seule la part qui dépasse ce seuil est imposée, au taux de 20 % puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €. Pour un concubin, cet écart peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les contrats restent toutefois à construire avec soin, car les versements effectués après 70 ans suivent des règles différentes, comme le détaille notre guide sur la fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans.

Avant de choisir, quelques démarches méritent d’être anticipées :

• Rédiger un testament authentique devant notaire, qui sécurise la volonté du défunt.
• Examiner l’ouverture d’une assurance-vie et la date de chaque versement.
• Comparer le coût fiscal de chaque option avant de signer quoi que ce soit.

Maison du défunt : accepter, renoncer et respecter le délai de quatre mois

Lorsque le legs porte sur un logement, le concubin doit aussi décider s’il accepte ou refuse le bien. Une maison peut être grevée d’un crédit restant dû, de charges de copropriété impayées ou d’arriérés d’impôts, comme le montre l’article sur les factures et impôts dus avant partage. Accepter le legs sans précaution peut donc revenir à reprendre ces dettes. Le notaire indiquera le délai applicable selon la nature de la transmission, mais il faut agir sans attendre, car la succession avance vite.

Les héritiers disposent quant à eux d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur l’option successorale. Pendant ce temps, certains gestes restent possibles sans accepter la succession, comme régler les frais funéraires, faire changer les serrures après un cambriolage ou payer l’assurance habitation. En revanche, vendre le mobilier, encaisser des loyers ou utiliser la voiture du défunt peut être considéré comme une acceptation tacite. Un inventaire réalisé par le notaire, avec photos et factures conservées, protège chacun.

Recel successoral et erreurs à éviter avant la déclaration

Le recel successoral sanctionne sévèrement la dissimulation de biens. Celui qui détourne des objets, cache un compte bancaire ou dissimule l’existence d’un héritier perd ses droits sur les biens concernés, doit verser des dommages et intérêts et se retrouve réputé accepter la succession purement et simplement, avec ses dettes. Ce risque concerne aussi les personnes qui prennent possession de biens avant l’inventaire.

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine. Un retard entraîne un intérêt de 0,20 % par mois, puis une majoration pouvant atteindre 40 % après mise en demeure. La déclaration se dépose en ligne sur impots.gouv, et le notaire peut vous accompagner pour évaluer le logement à sa valeur au jour du décès. Une évaluation sérieuse, conservée au dossier, reste la meilleure protection en cas de contrôle.

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