EHPAD : Votre frère refuse de payer pour vos parents : êtes-vous obligé de payer à sa place ?

Quand un parent entre en EHPAD, la facture tombe vite, souvent plusieurs milliers d’euros par mois. Il arrive qu’un frère ou une sœur refuse de participer, […]

Homme assis bras croises devant pile de factures

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Quand un parent entre en EHPAD, la facture tombe vite, souvent plusieurs milliers d’euros par mois. Il arrive qu’un frère ou une sœur refuse de participer, et que le reste semble peser sur vous seul. La réponse courte est non : vous n’êtes pas tenu de compenser la part de votre frère (voir aussi : participation d’un frère plus aisé). La nuance compte pourtant, car la loi ne fonctionne pas comme on l’imagine souvent.

Non : vous ne payez pas la part de votre frère, chacun contribue selon ses ressources

Les articles 205 à 211 du Code civil imposent une obligation alimentaire entre ascendants et descendants : les enfants doivent venir en aide à leurs parents lorsque ceux-ci sont dans le besoin. Cette obligation ne crée pas pour autant une solidarité entre frères et sœurs. Chaque enfant doit une somme proportionnelle à ses propres ressources, et le refus de l’un ne se reporte jamais automatiquement sur l’autre.

Prenons un exemple simple. Marc gagne 3 000 € net par mois, sa sœur Julie 1 500 €, et le besoin mensuel de leur mère est fixé à 1 200 €. Le total des revenus des deux enfants s’élève à 4 500 €, et la répartition au prorata donne 800 € à Marc (deux tiers) et 400 € à Julie (un tiers). Si Marc ne paie rien, Julie n’a pas à couvrir les 800 € manquants. Elle reste redevable de sa propre part, calculée sur ses revenus.

Si votre frère refuse de payer : ce que peuvent faire le département et l’établissement

L’établissement facture le résident, qui utilise d’abord ses revenus et son patrimoine. Lorsque les ressources ne suffisent pas, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) prend le relais, versée par le Conseil départemental. Le département vérifie alors la situation financière du parent, puis cherche à récupérer ce qu’il a avancé auprès des obligés alimentaires, c’est-à-dire les enfants.

Concrètement, la procédure suit généralement ces étapes :

Le département évalue les ressources du parent et le coût réel de l’hébergement.
Il adresse à chaque enfant un courrier fixant une participation personnelle.
Si un enfant ne répond pas ou refuse, le département peut engager une action en justice pour obtenir le paiement.
Le dossier est alors examiné par le juge, qui tranche le montant dû par chacun.

Le département ne vous réclamera donc pas la part de votre frère. Il vous demandera uniquement ce que vous devez, à partir de votre situation. Si votre frère est défaillant, la collectivité peut en revanche intervenir sur d’autres biens, notamment lors d’une succession, ce qui concerne aussi l’ensemble des héritiers.

Comment le montant est fixé et comment le contester devant le juge

Le montant de la contribution dépend de deux éléments : les besoins du parent, qui incluent les frais d’hébergement, et les ressources de chaque enfant. Le juge aux affaires familiales applique une règle essentielle, le reste à vivre, c’est-à-dire la somme qui doit rester à disposition de l’enfant pour vivre décemment après paiement de sa participation. Un enfant aux revenus modestes ne peut donc pas être contraint à payer au point de se retrouver lui-même en difficulté.

Si vous estimez la somme demandée excessive, vous pouvez agir. La contestation passe par une requête en obligation alimentaire déposée auprès du juge aux affaires familiales, qui examine vos revenus, vos charges et ceux de vos frères et sœurs. Il est utile de rassembler vos avis d’imposition, vos bulletins de salaire et les justificatifs de vos dépenses courantes, car c’est sur ces éléments que le juge se prononce.

Répartition : le juge ne fixe pas une somme identique pour chacun

Deux enfants ne paient jamais forcément la même somme. Le juge calcule la part de chacun en fonction de ses revenus, ce qui peut conduire à un montant très différent d’un frère à l’autre.

Dans quels cas une dispense totale ou un refus est possible

La dispense reste l’exception. Elle peut être accordée lorsque le parent a commis des manquements graves envers l’enfant, comme des violences, un abandon ou des actes d’une gravité particulière. Le retrait de l’autorité parentale ou des décisions de justice ayant écarté le parent de la vie de l’enfant peuvent également peser dans l’appréciation du juge. L’absence de relations depuis longtemps ne suffit pas, à elle seule, à obtenir une dispense : le juge examine chaque situation au cas par cas.

Le refus de payer doit donc être justifié devant le juge, et non opposé unilatéralement à l’établissement ou au département. Un enfant qui cesse de payer sans décision de justice s’expose à une procédure de recouvrement. Dans la plupart des familles, la discussion entre frères et sœurs, éventuellement avec l’aide d’un médiateur ou d’un notaire, permet de trouver un accord avant d’en arriver là.

Pour alléger la charge, il existe aussi des aides qui ne dépendent pas de la contribution des enfants. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut couvrir une partie des dépenses de dépendance, selon le niveau de perte d’autonomie et les ressources du parent. Renseignez-vous auprès du Conseil départemental ou de l’établissement pour vérifier les droits de votre parent avant de négocier la part de chacun.