Héritage venu de l’étranger : le piège des six ans sur dix

La règle des six ans sur dix, concrètement

Vous avez hérité d’un appartement resté à l’étranger, ou votre père vous a fait une donation depuis son pays ? Beaucoup pensent que la France n’a rien à réclamer dans ce cas. C’est pourtant faux dans de nombreuses situations.

Si vous êtes domicilié en France au jour de la transmission, et que vous l’avez été pendant au moins six des dix années précédentes, la France peut taxer les biens que vous recevez, même s’ils se trouvent à l’étranger et même si le défunt n’a jamais vécu sur le territoire. C’est ce qu’on appelle la règle des six ans sur dix, et elle surprend presque toujours ceux qui la découvrent.

Le calcul ne porte pas sur une période continue. Les six années de résidence peuvent être dispersées sur la décennie qui précède la transmission, seul le total compte. Le domicile s’apprécie au moment où le bien est transmis, ce qui signifie qu’une installation récente, même liée au décès, ne suffit pas toujours à atteindre le seuil.

À l’inverse, un bénéficiaire qui vient tout juste de s’installer en France, et qui n’y avait jamais vécu, n’est en principe taxé en France que sur les biens situés sur le territoire. Un cadre arrivé à Paris depuis quatre ans, sans séjour antérieur, se trouve dans cette situation. La date d’arrivée devient alors la donnée centrale du dossier.

Trois situations selon le domicile du défunt et du bénéficiaire

L’article 750 ter du code général des impôts fixe le champ des droits de succession et de donation en France. Il distingue trois situations, selon le domicile du défunt ou du donateur et celui du bénéficiaire. Le domicile renvoie ici au domicile fiscal de l’article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques.

Les biens situés en France restent en principe taxables en France dans tous les cas. Il s’agit notamment des immeubles, des comptes et des titres de sociétés françaises, ainsi que, dans certains cas, des parts de sociétés étrangères qui détiennent surtout des immeubles sur le territoire. Chacune de ces règles reste toutefois soumise à la convention fiscale éventuellement conclue avec l’autre pays.

Un appartement parisien reçu d’un parent à l’étranger : le calcul

Prenons un père domicilié à l’étranger qui laisse à sa fille, elle aussi installée hors de France, un appartement parisien valant 1 500 000 €. Le bien est situé en France, il est donc taxable ici. Après l’abattement de 100 000 € applicable en ligne directe (détaillé dans nos abattements fiscaux sur les donations), la base imposable tombe à 1 400 000 €, et les droits de succession dus en France atteignent 412 678 €, sous réserve de la convention éventuellement applicable.

Dans ce type de dossier, un notaire intervient en principe, notamment pour établir l’attestation de propriété immobilière, et les frais d’héritage d’une maison familiale méritent d’être anticipés. Les contrats d’assurance-vie et les trusts, eux, obéissent à des règles propres, prévues notamment aux articles 990 I, 757 B et 792-0 bis du CGI, qui dépassent le cadre de cet article.

Conventions fiscales et crédit d’impôt : un effet à vérifier au cas par cas

La France a conclu avec une trentaine de pays des conventions en matière de successions, et quelques-unes couvrent aussi les donations. Elles répartissent le droit d’imposer, en règle générale selon le domicile du défunt ou du donateur et la nature des biens. Dans certains cas, après analyse du texte, elles permettent d’exonérer en France tout ou partie des biens, mais aucune règle générale ne le garantit.

Chaque convention a sa propre rédaction, et seule la lecture attentive du texte applicable, rapprochée des faits du dossier, permet de conclure. Lorsqu’une convention élimine la double imposition par un crédit d’impôt, ce sont ses règles propres qui fixent l’impôt étranger pris en compte.

En l’absence de convention, l’article 784 A du CGI permet en principe d’imputer sur l’impôt français les droits de succession ou de donation payés à l’étranger. Cette imputation reste strictement encadrée :

• seul l’impôt étranger afférent aux biens situés hors de France peut être imputé, les pénalités, amendes et intérêts de retard étant exclus ;
• l’imputation ne peut réduire que l’impôt français correspondant à ces mêmes biens, et l’excédent n’est jamais remboursé ;
• le paiement effectif et définitif de l’impôt étranger doit être justifié, notamment au moyen du formulaire n° 2740.

Délais et démarches : six ou douze mois selon le lieu du décès

Côté calendrier, la déclaration de succession se dépose en principe dans les six mois du décès lorsque celui-ci survient en France, et dans les douze mois lorsqu’il survient à l’étranger. Ces délais courent indépendamment de la procédure ouverte dans le pays du défunt, ce qui oblige souvent à lancer les démarches françaises en parallèle.

Il faut aussi distinguer cette règle de la prescription fiscale qui concerne les avoirs étrangers non déclarés. Ce mécanisme obéit à un autre délai et ne répond pas à la même situation, il ne doit donc pas être confondu avec la règle des six ans sur dix.

Face à un héritage ou une donation venant de l’étranger, le bon réflexe consiste à rassembler trois éléments : les dates de résidence de chacun, la localisation précise des biens et la convention applicable. Avec ces informations, un notaire ou un avocat fiscaliste pourra dire si la France taxe réellement, et à quelle hauteur.

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