Oui, les héritiers peuvent encore agir. Le projet de loi de finances 2027 prévoit de prélever 17 % sur les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts, mais ce prélèvement n’est pas définitif. Si un titulaire ou un ayant droit se manifeste, il récupère la totalité des fonds, intérêts compris. Le texte n’est pas encore adopté, et tant que l’argent existe, la démarche reste ouverte.
Le prélèvement de 17 % est-il encore évitable ? Ce que dit le projet de loi
L’article 23 du projet de loi de finances prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence. Il ne viserait que les sommes présentes au 31 décembre 2026, soit une assiette estimée à environ 8,2 milliards d’euros, et serait exigible dès le 1er janvier 2027. Le rendement attendu pour l’État est d’environ 1,4 milliard d’euros.
Le vote en séance est prévu le 3 novembre. La commission des finances de l’Assemblée nationale a bien voté un amendement doublant le taux, à 34 %, mais cet amendement est resté sans effet, la commission ayant ensuite rejeté l’ensemble de la partie recettes du budget. Le dispositif peut donc encore changer ou disparaître, mais il faut partir du principe qu’il pourrait s’appliquer.
Le point qui change tout pour un héritier, c’est le caractère réversible de la mesure. Quand un titulaire ou un ayant droit se présente, l’État rembourse le prélèvement à la Caisse des dépôts, et les fonds reviennent à la personne qui les réclame. Le piège est ailleurs : encore faut-il savoir que l’argent existe.
Comment récupérer des avoirs oubliés avant ou après le prélèvement
La démarche est la même, que la somme soit encore sur un compte ou qu’elle ait déjà été prélevée (pour le contexte, lisez notre article sur les évolutions des comptes bancaires d’un défunt). Il s’agit de retrouver le ou les établissements où le défunt détenait un compte bancaire, un livret ou une assurance-vie, puis de déposer une demande avec les pièces qui prouvent votre qualité d’héritier.
Avant de commencer, réunissez les documents suivants :
- l’acte de décès du défunt ;
- un justificatif de lien de parenté ou de qualité d’ayant droit ;
- une pièce d’identité du défunt et la vôtre ;
- une liste, même approximative, des banques, courtiers et assureurs susceptibles d’avoir accueilli ses économies.
Plus cette liste est complète, plus la recherche sera rapide. Si le défunt a changé plusieurs fois de banque ou déménagé souvent, les anciens relevés, les courriers et les avis d’imposition permettent souvent de retrouver une piste, comme dans le cas d’un compte dormant hérité d’un parent.
Comment vérifier si un compte ou un contrat d’un défunt vous revient
La Caisse des dépôts propose Ciclade, un service gratuit. Il suffit d’indiquer le nom, le prénom et la date de naissance du titulaire, c’est-à-dire vous-même ou votre proche, et si possible sa date de décès. Le service permet de savoir si des sommes sont inscrites à son nom auprès de la Caisse.
Pour une assurance-vie encore détenue par un assureur, la voie passe par l’Agira. Une demande gratuite, accompagnée de l’acte de décès, permet de rechercher les contrats dont vous pourriez être bénéficiaire. Il est inutile de payer quiconque pour lancer cette démarche.
Pourquoi tant d’héritiers ignorent l’existence de ces sommes
Le problème tient en grande partie à l’information transmise de son vivant. Selon l’Insee, 647 818 personnes sont décédées en France en 2025, et l’institut prévoit environ 789 000 décès en 2040 dans son scénario central, soit près de 22 % de plus, avec le départ des générations du baby-boom. Ces générations ont souvent laissé peu de traces numériques et ont parfois transmis peu d’informations à leurs proches.
Les testaments restent rares, et la clause bénéficiaire d’une assurance-vie est souvent une formule standard qui ne donne presque aucun indice sur les personnes concernées. Or, en vingt ans, une famille peut avoir changé beaucoup : divorces, déménagements, nouveaux enfants. Les contrats antérieurs à 2015 et les données lacunaires chez certains organismes compliquent encore la tâche. Les prévoyances souscrites par l’employeur sont elles aussi concernées, ce qui oblige à vérifier aussi du côté du travail du défunt.
Ciclade ou Agira : quel service utiliser ?
Si vous cherchez un compte bancaire ou des sommes gérées par la Caisse des dépôts, commencez par Ciclade. Si le défunt avait une assurance-vie encore détenue par un assureur, la demande auprès de l’Agira, avec l’acte de décès, est la voie à privilégier. Les deux démarches restent gratuites.
Faut-il faire appel à une société de recherche d’ayants droit ?
Certaines familles préfèrent confier la recherche à une société spécialisée dans les héritiers oubliés. Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière, fondateur et président d’Excellcium, explique que ces entreprises emploient des enquêteurs et des généalogistes, qui remontent parfois jusqu’au sixième degré de parenté pour vérifier qu’aucun héritier n’a été oublié. Ce travail peut être utile quand la succession est complexe.
Il faut toutefois rester vigilant. Ces sociétés sont payantes, et leur qualité varie. Le même expert reconnaît d’ailleurs que « Beaucoup de gens la laissent telle quelle » lorsqu’il évoque les clauses d’assurance-vie, et c’est précisément ce qui fait perdre du temps aux héritiers. Avant de signer un contrat avec un intermédiaire, il vaut mieux tenter la démarche gratuite auprès de la Caisse des dépôts ou de l’Agira. Dans la plupart des cas, c’est un point de départ suffisant pour savoir si une somme vous attend.
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