Quand un proche meurt, la banque du défunt continue de facturer certaines opérations liées à la succession, comme le détaillent les changements du compte bancaire d’un défunt. Longtemps, une partie de ces dossiers était gratuite. Ce n’est plus le cas depuis que le Conseil constitutionnel a censuré une partie du dispositif encadrant ces frais.
Combien la banque peut-elle facturer : le plafond de 1 % dans la limite de 857 €
La réglementation actuelle fixe un garde-fou clair : les frais prélevés sur le compte d’un défunt ne peuvent pas dépasser 1 % des avoirs concernés, dans la limite de 857 euros. Pour un patrimoine de 85 700 euros ou plus, le plafond est donc atteint à 857 euros. En dessous, le maximum baisse proportionnellement à l’épargne laissée par la personne décédée.
Ce plafond reste une limite haute et non un tarif garanti. Il ne dit pas combien chaque banque facturera, il indique seulement ce qu’elle ne peut pas dépasser. Pour savoir où se situe votre dossier, il faut donc regarder le montant réellement débité, puis le comparer à ce calcul.
La gratuité a été censurée : quels dossiers sont touchés
Un encadrement légal a été adopté à l’automne 2025, puis la loi est entrée en vigueur le 13 novembre 2025. Le Conseil constitutionnel a ensuite censuré une partie essentielle du dispositif le 19 juin 2026. Les dispositions qui prévoyaient la gratuité de certaines successions ont disparu avec cette censure.
Étaient notamment visées les successions dites modestes, celles qui concernent un défunt mineur et les dossiers qualifiés de simples à traiter. Ces familles, qui pouvaient jusque-là espérer ne rien payer, se retrouvent désormais avec une facture possible. C’est ce changement qui explique la remontée des montants facturés depuis l’été.
Exemple chiffré : une succession de 15 000 euros peut coûter près de 150 euros
Les données publiées par MoneyVox illustrent l’effet concret de cette évolution. Pour une succession portant sur 15 000 euros d’épargne, le coût moyen atteint 146,29 euros, alors qu’aucun frais n’était constaté au début de l’année. Dans la plupart des banques, la facture appliquée à ce niveau d’avoirs tourne autour de 150 euros.
| Situation | Frais pour 15 000 € d’avoirs |
|---|---|
| Début de l’année, avant la censure | Aucun frais constaté |
| Après la censure, coût moyen | 146,29 euros |
| Montant le plus courant dans les banques | Environ 150 euros |
La comparaison est particulièrement défavorable aux familles. Le plafond de 1 % limite les situations les plus coûteuses, mais il ne protège pas vraiment les petites successions contre une facturation forfaitaire élevée au regard des sommes détenues. Pour 15 000 euros, un prélèvement de 150 euros représente une part importante du patrimoine transmis.
Ordre de grandeur : à partir de quand le plafond bloque
Le plafond de 857 euros correspond à 1 % d’un patrimoine de 85 700 euros. Au-delà, la banque ne peut pas facturer plus que ce montant, même si le dossier est lourd. En dessous, comparez toujours la somme prélevée avec 1 % de l’épargne du défunt.
Pourquoi les tarifs restent hétérogènes d’une banque à l’autre
Avant le 13 novembre 2025, aucun plafond national ne s’appliquait aux frais liés au décès d’un client. Les établissements pouvaient donc pratiquer des tarifs très différents, y compris pour des avoirs modestes ou pour des clients mineurs. La loi avait cherché à réduire ces écarts en combinant cas de gratuité et plafonnement, mais la censure a fragilisé ce équilibre.
Aujourd’hui, le plafond demeure un repère, sans uniformiser les pratiques. Le montant réellement débité dépend de la tarification propre à chaque banque et de la nature du traitement effectué sur le dossier. Deux familles avec un patrimoine identique peuvent donc recevoir des factures différentes.
Comment vérifier la facture et réagir
Le premier réflexe consiste à examiner la date et le montant de chaque frais appliqué après le décès, en distinguant ceux qui touchent au paiement des obsèques sur compte bloqué. Les prélèvements postérieurs au 19 juin 2026 sont particulièrement concernés par la fin de la gratuité. Il faut ensuite vérifier ce qui a été réellement traité par l’établissement, car une facturation doit correspondre à une opération effectuée.
Concrètement, trois vérifications permettent de contrôler le montant :
- repérer la date à laquelle chaque frais a été appliqué ;
- comparer le total au plafond de 1 % des avoirs et à la limite de 857 euros ;
- demander à la banque le détail des opérations facturées et leur justification.
Les montants publiés donnent une tendance moyenne, pas un tarif garanti. Si la facture paraît élevée ou floue, la demande de détail par écrit auprès de la banque reste la première démarche à engager, avant toute contestation. Ce contrôle est d’autant plus utile que la succession peut rapidement faire basculer un petit dossier dans la catégorie payante.
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