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Publié le 17 novembre 2026 à 18h12

Indivision des biens : comment décider, quels droits et comment en sortir ?

Quand un proche décède et laisse un appartement, une maison ou un compte à plusieurs héritiers, l’indivision des biens s’installe automatiquement. Elle s’applique aussi à des […]

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Quand un proche décède et laisse un appartement, une maison ou un compte à plusieurs héritiers, l’indivision des biens s’installe automatiquement. Elle s’applique aussi à des co-acquéreurs, des concubins ou d’anciens époux qui détiennent un bien à plusieurs. Les règles sont encadrées par les articles 815 et suivants du Code civil, et elles surprennent souvent ceux qui les découvrent au moment d’un désaccord.

Qu’est-ce que l’indivision ?

L’indivision désigne la situation de plusieurs personnes, les indivisaires, qui détiennent ensemble des droits sur un même bien ou sur un même patrimoine, sans que ce bien soit physiquement divisé. Chacun possède une quote-part, exprimée en fraction ou en pourcentage, mais personne n’est propriétaire d’une pièce ou d’une portion précise. Dans une indivision successorale, ces quotes-parts découlent de la part de chaque héritier dans la succession.

Un bien indivis peut être un immeuble, un véhicule, des meubles, un portefeuille de titres ou un compte bancaire. L’indivision naît dès le décès, sans formalité, et dure tant que le partage n’a pas eu lieu. Elle n’est pas un état définitif : la loi la considère comme une situation provisoire.

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Comment sont prises les décisions dans l’indivision ?

Tout dépend de la nature de l’acte. Le Code civil distingue trois niveaux, et c’est cette gradation qui fixe la majorité nécessaire.

Type d’acte Exemples Qui décide
Actes de conservation Réparation urgente, assurance, paiement de la taxe foncière Chaque indivisaire, seul
Actes d’administration Mise en location, gestion courante, mandat de gestion Majorité des deux tiers des droits indivis
Actes de disposition Vente d’un immeuble, donation, hypothèque Unanimité

Les actes de conservation visent à préserver le bien d’un danger ou d’une dégradation. Un héritier peut donc faire réparer une toiture qui fuit sans demander l’avis des autres, et les frais sont supportés par l’indivision. La gestion courante relève des actes d’administration : il faut réunir des indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits, et non deux tiers des personnes.

Pour les actes de disposition, comme la vente d’un bien, l’unanimité reste la règle. Une exception existe pour les immeubles : si des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits veulent vendre, ils le font savoir par l’intermédiaire d’un notaire. Les autres ont alors trois mois pour réagir, et le tribunal judiciaire peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants.

Cas pratique : deux héritiers à 50 %

Prenons deux frères qui héritent d’un appartement estimé à 300 000 €, à parts égales. Chacun détient une quote-part de 150 000 €, soit 50 % des droits indivis. Aucun des deux n’atteint les deux tiers : pour louer l’appartement, il faut leur accord à tous les deux. Pour le vendre, l’unanimité est indispensable.

Si l’un des frères constate un dégât des eaux, il peut agir seul pour faire réparer. Avec trois héritiers à un tiers chacun, la situation change : deux d’entre eux réunissent deux tiers des droits et peuvent décider d’un acte d’administration contre l’avis du troisième.

Quels sont les droits des indivisaires ?

Appartement lumineux avec deux cles sur une table

Chaque indivisaire peut user du bien indivis, à condition de respecter la destination du bien et le droit égal des autres. En pratique, l’héritier qui occupe seul le logement en a la jouissance exclusive, mais il doit en principe verser à l’indivision une indemnité d’occupation. Celle-ci correspond à une valeur locative et revient aux autres indivisaires au prorata de leurs quotes-parts.

Chacun peut aussi vendre ses droits, c’est la cession de droits. Les autres indivisaires disposent alors d’un droit de préemption : ils sont prioritaires pour racheter la part au prix proposé au tiers acquéreur. Ils ont un mois pour répondre une fois l’offre notifiée.

Les fruits du bien, comme les loyers, appartiennent à l’indivision et se répartissent selon les quotes-parts. Les dettes de l’indivision obéissent à la même logique : taxe foncière, assurance, charges de copropriété et travaux sont supportés par chacun en proportion de ses droits. L’indivisaire qui avance ces sommes peut en demander le remboursement lors du partage.

La convention d’indivision

Pour éviter les blocages, les indivisaires peuvent signer une convention d’indivision écrite, le plus souvent rédigée avec un notaire. Elle fixe les règles de gestion, désigne un gérant et peut prévoir une durée de cinq ans maximum, renouvelable. Sans durée, la convention est conclue pour une période indéterminée et chacun peut y mettre fin à tout moment, sauf mauvaise foi ou moment inopportun.

Nul n’est tenu de rester dans l’indivision

Selon l’article 815 du Code civil, tout indivisaire peut demander le partage à tout moment. Cette règle admet des limites : une convention d’indivision en cours, un maintien dans l’indivision décidé par le tribunal, ou un sursis au partage de deux ans maximum si la vente immédiate risque de porter atteinte à la valeur du bien.

Comment prend fin l’indivision ?

La sortie d’indivision passe d’abord par un partage amiable. Les héritiers se mettent d’accord sur la répartition : chacun reçoit des biens correspondant à sa part, ou l’un des indivisaires garde le bien et verse une soulte aux cohéritiers, c’est-à-dire une somme d’argent qui compense l’écart de valeur. Pour un immeuble, l’acte de partage est établi devant notaire.

Si l’accord est impossible, l’indivision peut aussi s’arrêter par la vente du bien à un tiers, avec l’accord de tous, ou par la cession de droits à un autre indivisaire. Reste la voie judiciaire : si le bien ne peut être partagé en nature, le tribunal judiciaire ordonne la licitation, c’est-à-dire sa vente aux enchères. Le prix est ensuite réparti entre les indivisaires selon leurs quotes-parts.

Dans une succession, certains héritiers bénéficient de protections particulières. Le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement familial, et le tribunal peut maintenir temporairement l’indivision pour éviter une vente défavorable. L’action en partage ne se prescrit pas : même après des années, un indivisaire peut toujours la demander.

Où s’adresser en cas de blocage ou de litige ?

Table en bois avec dossiers stylo calculatrice

Le premier interlocuteur est le notaire. Il établit l’inventaire de la succession, calcule les quotes-parts, rédige la convention d’indivision et prépare le partage. Il peut aussi jouer un rôle de médiateur quand les positions des héritiers sont éloignées, ce qui évite souvent un contentieux long et coûteux.

Quand le dialogue est rompu, c’est le tribunal judiciaire qui tranche. Il peut autoriser un acte malgré le refus d’un indivisaire, désigner un administrateur, fixer une indemnité d’occupation, accorder un sursis ou ordonner le partage judiciaire. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal dans ce type de dossier.

Dans tous les cas, mieux vaut anticiper : faire estimer les biens, conserver les justificatifs de dépenses et formaliser les accords par écrit. Ces précautions limitent les conflits et facilitent le moment du partage, quel que soit le nombre d’indivisaires.

Ludovic
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