Pour une maison de 400 000 € transmise à deux enfants, les droits de succession atteignent aujourd’hui 36 389 € au total, soit environ 18 200 € par héritier. Trois amendements déposés pour le budget 2027 voudraient faire baisser cette facture, et deux d’entre eux la ramèneraient à zéro. Rien n’est encore voté : la décision passera d’abord par une séance publique le 13 octobre, puis par un vote solennel prévu le 20 octobre.
Combien paie-t-on aujourd’hui pour une maison de 400 000 € ?
Le calcul part d’un principe simple : chaque enfant reçoit 200 000 €. Chacun bénéficie ensuite d’un abattement de 100 000 € en ligne directe, fixé par la loi du 16 août 2012 et jamais relevé depuis. Il reste donc 100 000 € à taxer par enfant, selon le barème progressif appliqué par tranches.
Ce barème se décompose en quatre étapes :
- 5 % sur les 8 072 € de la première tranche, soit 403,60 € ;
- 10 % sur la tranche suivante jusqu’à 12 109 €, soit 403,70 € ;
- 15 % sur la tranche jusqu’à 15 932 €, soit 573,45 € ;
- 20 % sur les 84 068 € restants, soit 16 813,60 €.
Chaque enfant doit donc 18 194,35 €, et les deux additionnés donnent les 36 389 € annoncés, comme le détaille notre calcul des droits sur une maison. Ce résultat suppose un seul bien, aucune dette et aucune donation consentie par le parent depuis moins de 15 ans, car les donations récentes entrent dans le calcul par le biais du rappel fiscal. Les droits se règlent au moment du dépôt de la déclaration de succession, exigée dans les 6 mois du décès en France métropolitaine.
Les trois amendements déposés pour le budget 2027
Trois groupes ont déposé un amendement à la première partie du budget, en vue de la séance publique du mardi 13 octobre. Le Rassemblement national propose d’exonérer jusqu’à 300 000 € d’immeubles par succession ouverte, en plus de l’abattement, dès le 1er janvier 2027. Six députés de la Droite républicaine visent la résidence principale du dernier parent à décéder, jusqu’à 500 000 € par enfant. Le groupe UDR veut quant à lui porter l’abattement de 100 000 € à 150 000 € par enfant.
| Amendement | Auteur | Mesure proposée | Facture pour 400 000 € |
|---|---|---|---|
| I-665, déposé le 8 octobre | Rassemblement national | Exonération jusqu’à 300 000 € d’immeubles par succession | 0 € |
| I-175, déposé le 7 octobre | Six députés de la Droite républicaine | Exonération de la résidence principale du dernier parent, jusqu’à 500 000 € par enfant | 0 € (si résidence principale) |
| I-281, déposé le 7 octobre | Groupe UDR | Abattement porté de 100 000 € à 150 000 € par enfant | 16 389 € |
Ce que chaque amendement changerait pour les héritiers
Prenons le cas de Josiane et de son frère, héritiers d’une maison estimée à 400 000 €. Leur père est décédé le premier, et leur mère a vécu dans la maison jusqu’à sa mort sans payer de droits, puisque le conjoint survivant en est exonéré. Les droits tombent donc au second décès, celui de leur mère, et les enfants ne bénéficient pas de cette exonération.
Avec l’amendement du Rassemblement national, la valeur de la maison serait diminuée de 300 000 €. Il resterait 100 000 € à partager, soit 50 000 € par enfant, sous le seuil de l’abattement, et la facture tomberait à zéro. Avec celui de la Droite républicaine, chaque enfant recevrait 200 000 € exonérés, très en dessous du plafond de 500 000 €, à condition que la maison soit la résidence principale de leur mère. L’amendement de l’UDR laisse en revanche 50 000 € taxables à chacun, soit 8 194,35 € par enfant, et ramène la facture de 36 389 € à 16 389 €, soit 20 000 € de moins.
Résidence principale ou autre immeuble : deux champs d’application
L’amendement du Rassemblement national couvre tout autre immeuble recueilli par les enfants ou les parents du défunt, hors parts de sociétés. Celui de la Droite républicaine se limite à la résidence principale du dernier parent. Un héritage composé d’un logement secondaire ne profiterait donc pas de la même exonération selon l’amendement retenu.
Quand se joue la décision et ce qui n’est pas encore acquis
La commission des finances a rejeté cette première partie du budget le 9 octobre, si bien que la séance du 13 octobre repart du texte du gouvernement, sans les ajouts adoptés en commission. La recevabilité des amendements reste à confirmer. Une motion de rejet préalable déposée par les socialistes peut interrompre le débat dès le mardi soir. Si elle est adoptée, l’Assemblée n’examinera aucun amendement et le texte partira au Sénat dans la version du gouvernement.
Sinon, l’examen se poursuit jusqu’au vote solennel sur la première partie, fixé au 20 octobre. Un vote favorable des députés ne ferait pas loi pour autant : le texte doit ensuite passer par le Sénat, et chaque mesure peut encore être modifiée d’ici là.
Maison de 700 000 € : pourquoi le plafond de 500 000 € ne suffit pas toujours
Les deux exonérations ne donnent pas le même résultat dès que la maison prend de la valeur. Pour une maison de 700 000 €, le plafond de 300 000 € du Rassemblement national laisse 400 000 € à taxer, soit 36 389 € de droits après abattement. La Droite républicaine, elle, effacerait toute la facture si la maison était la résidence principale du dernier parent, puisque chaque enfant recevrait alors 350 000 €, sous le plafond de 500 000 €.
En attendant : délais, paiement et démarches à anticiper
Un décès ouvert en 2026 reste soumis au droit actuel, quel que soit le sort de ces textes. Les trois mesures visent en effet des successions plus tardives : celle du Rassemblement national à partir du 1er janvier 2027, celle de la Droite républicaine à partir du mois suivant la publication de la loi de finances, et celle de l’UDR dès son entrée en vigueur. Les héritiers n’ont donc aucune raison d’attendre un vote pour agir.
La déclaration doit être déposée dans le délai fixé, faute de quoi des intérêts de retard s’ajoutent chaque mois, et il faut aussi anticiper les impôts et factures avant le partage. Si les liquidités manquent pour régler les droits, un paiement fractionné ou différé peut être demandé. Avant de décider du sort de la maison, mieux vaut faire chiffrer la part nette de chaque héritier, en s’appuyant sur le notaire qui établit la déclaration et connaît le détail de chaque dossier.
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