Votre conjoint est décédé et vous voulez consulter ses données de santé, ou savoir ce qu’un assureur conserve encore à son sujet ? La réponse de principe est non. Dans sa décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État rappelle que les droits sur les données personnelles s’éteignent en principe avec la vie de la personne concernée. Une exception existe, mais elle ne joue que dans des situations précises.
Le principe : en principe, aucun droit sur les données de votre conjoint décédé
Le RGPD et la loi Informatique et Libertés accordent à chacun un droit d’accès, un droit de rectification et un droit à l’effacement. Ces droits appartiennent à la personne concernée, c’est-à-dire à celle dont les données sont traitées. Au moment du décès, ils s’éteignent en principe. Le fait d’être l’époux ou l’épouse ne suffit donc pas, à lui seul, à ouvrir un accès aux informations de la personne disparue.
L’exception : quand les héritiers peuvent agir, et à quelles conditions
La règle change lorsque le défunt n’a laissé aucune directive sur le sort de ses données après sa mort. Dans ce cas, ses héritiers peuvent exercer certains droits, mais seulement lorsque cela est nécessaire au règlement de la succession ou pour que les responsables de traitement prennent en compte le décès. Un héritier qui doit clôturer un contrat ou établir ses droits dans la succession entre dans ce cadre. Ce n’est donc pas une porte ouverte : l’accès reste limité à un besoin précis, lié à la succession ou au décès lui-même.
Le défunt peut aussi anticiper. Rien n’empêche une personne de rédiger, de son vivant, des directives relatives aux données après son décès. Ces directives pèsent alors sur la façon dont les héritiers et les organismes doivent agir, et elles évitent de deviner ce qu’aurait voulu la personne disparue.
Directives post-mortem : le seul moyen d’anticiper
Sans directives écrites, la règle générale s’applique et les héritiers n’agissent que dans les cas prévus par la loi. Rédiger ces directives de son vivant permet de dire clairement ce qui doit être conservé, transmis ou effacé, et évite bien des blocages au moment où la famille est déjà éprouvée.
L’affaire jugée par le Conseil d’État : le cas de M. A. et de son épouse
Un homme, M. A., a saisi la CNIL après que sa compagnie d’assurance a conservé, exploité et transmis les données de santé de son épouse décédée. Il reprochait à la société de ne pas avoir recueilli le consentement de son épouse de son vivant. Le médiateur de l’assureur lui avait même demandé de communiquer ces données, sans recueillir non plus son propre consentement pour leur utilisation.
Faute de réponse de la CNIL dans un délai de trois mois, M. A. a saisi le Conseil d’État contre la décision implicite de rejet. En cours de procédure, la CNIL a clôturé la plainte, en estimant que le RGPD ne s’appliquait pas aux données personnelles des personnes décédées. M. A. soutenait que ses données de santé avaient été recueillies avant le décès, et que sa plainte ne pouvait pas être écartée au seul motif que les données ne le concernaient pas personnellement. Il invoquait aussi une atteinte à ses intérêts patrimoniaux, le contrat ayant été souscrit à deux pour l’acquisition d’un bien de la communauté.
Pourquoi le Conseil d’État a rejeté la requête et ce que cela change pour vous
Le Conseil d’État rappelle d’abord qu’une personne peut saisir une autorité de contrôle lorsqu’elle estime qu’un traitement la concernant méconnaît le RGPD. Mais il juge que M. A. ne se trouvait dans aucune des hypothèses permettant d’exercer les droits de son épouse décédée. Il ne pouvait pas non plus être regardé comme une personne concernée au sens de la loi Informatique et Libertés, si bien que ses requêtes ont été rejetées comme irrecevables, et que l’annulation des décisions de la CNIL lui a été refusée.
Pour vous, la leçon est nette. Un lien conjugal et un contrat commun ne donnent pas, à eux seuls, un droit propre sur les données du défunt. Votre seule voie passe par la succession, ou par les directives que votre conjoint aurait laissées.
Les démarches à engager si vous êtes concerné
Commencez par vérifier si votre conjoint a laissé des directives relatives à ses données, auprès de son notaire ou dans ses papiers personnels, et consultez aussi notre article sur les photos et lettres d’un parent décédé si des souvenirs personnels sont concernés. Si ce n’est pas le cas, rassemblez les pièces qui prouvent votre qualité d’héritier et le motif précis de votre demande, en lien avec la succession. Adressez ensuite votre demande par écrit au responsable de traitement, en joignant l’acte de décès. Si l’organisme refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la CNIL, qui examinera votre situation au regard de la loi.
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