Vous réglez le séjour de votre mère ou de votre père en Ehpad, ou vous participez à ses frais, y compris en louant le logement de votre parent ? Une partie de ces dépenses peut ouvrir droit à un avantage fiscal, mais seulement si les paiements sont effectués dans l’année et si la déclaration est remplie correctement. Beaucoup de familles passent à côté, faute de savoir qui peut déduire quoi.
La réduction d’impôt de 25 % pour le parent résident
La personne hébergée en Ehpad, ou en unité de soins de longue durée, peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % sur les dépenses de dépendance et d’hébergement qui restent à sa charge, une fois déduites les aides reçues comme l’APA, l’aide sociale à l’hébergement ou l’aide au logement. Le plafond est fixé à 10 000 euros de dépenses par an et par personne hébergée, ce qui correspond à une réduction maximale de 2 500 euros.
La réduction se reporte dans la case 7CD pour la première personne hébergée, et dans la case 7CE pour une seconde, par exemple quand les deux membres d’un couple vivent en établissement. Il faut la comprendre comme une réduction et non comme un crédit d’impôt : elle ne peut pas dépasser l’impôt dû et n’est jamais remboursée. Un résident non imposable n’en tire donc aucun bénéfice.
Quelles dépenses sont prises en compte et à quelle date les payer
La règle qui surprend le plus concerne la date. Seules comptent les factures effectivement payées entre le 1er janvier et le 31 décembre, peu importe la date d’émission de la facture. Une facture de décembre réglée en janvier sera donc intégrée aux revenus de l’année suivante.
Si votre trésorerie le permet et que le plafond de 10 000 euros n’est pas encore atteint, régler la facture de décembre avant la fin de l’année permet de la faire entrer dans la déclaration du printemps suivant. Conservez les virements, les prélèvements et les factures de l’établissement, car c’est sur ces preuves que l’administration s’appuie en cas de contrôle.
Quand ce sont les enfants qui paient : la pension alimentaire
Lorsque les enfants règlent tout ou partie de la facture d’un parent dont les ressources ne suffisent pas à couvrir ses besoins essentiels, ils peuvent déduire ces sommes de leur revenu imposable au titre de l’obligation alimentaire prévue par le Code civil. L’aide doit rester proportionnée à leurs propres revenus et charges, et il n’existe pas de plafond légal spécifique. L’administration peut toutefois contester une aide jugée disproportionnée.
Le montant retenu correspond aux frais réels et justifiés, qu’il s’agisse de virements au parent ou de factures de l’Ehpad réglées directement. Les justificatifs doivent être conservés au moins trois ans. La déduction se déclare dans la case 6GU, réservée aux pensions versées à d’autres personnes que des enfants, notamment aux ascendants.
Il faut aussi regarder le côté du parent. La pension déduite par l’enfant est en principe imposable chez celui qui la reçoit, ce qui peut modifier ses ressources imposables et certaines aides. Un calcul à l’échelle de la famille évite de découvrir ce décalage au moment de la déclaration.
Réduction 7CD ou déduction 6GU : comment arbitrer sans double compte
La règle d’or tient en une phrase : une même somme ne peut servir qu’une seule fois. Ce qu’un enfant déduit en pension alimentaire ne peut pas, pour les mêmes euros, ouvrir droit à la réduction de 25 % chez le parent. Chacun déclare donc uniquement ce qu’il a personnellement payé, sur ses propres justificatifs.
| Qui paie | Case | Effet fiscal | Plafond |
|---|---|---|---|
| Le résident lui-même | 7CD ou 7CE | Réduction de 25 % de l’impôt dû | 10 000 euros de dépenses par personne |
| Un enfant qui verse une pension | 6GU | Déduction du revenu imposable de l’enfant | Aucun plafond légal, frais réels et justifiés |
Le choix n’est pas toujours libre. Si le parent est imposable et que ses revenus ne couvrent pas la facture, la réduction de 25 % peut être plus intéressante que la déduction de l’enfant. À l’inverse, si le parent ne paie pas d’impôt, c’est l’enfant qui doit regarder la déduction de pension, en veillant à ne pas compter deux fois les mêmes virements.
Facture de décembre : payer avant ou après le 1er janvier
Une facture émise en décembre mais payée le 2 janvier ne compte pas pour l’année en cours. Pour les familles dont le plafond n’est pas atteint, programmer le virement avant la fin de l’année est souvent la seule action qui change réellement le montant déclaré.
Foyer non imposable, avis d’imposition et vérifications avant de déclarer
Un foyer non imposable ne peut pas profiter de la réduction, puisqu’elle s’impute sur l’impôt dû. Dans ce cas, la démarche utile consiste surtout à vérifier que la pension versée par les enfants est bien justifiée, car elle reste déductible de leur propre revenu imposable.
Avant de remplir la déclaration, il vaut mieux relire l’avis d’imposition de l’année précédente. Les lignes concernant les réductions d’impôt, les pensions versées et le montant de l’impôt dû permettent de vérifier si la réduction a réellement un effet. Le prélèvement à la source est aussi un levier : signaler une baisse de revenus imposables, par exemple lorsqu’une pension est versée, permet d’ajuster le taux sur l’espace personnel impots.gouv.fr, rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Gardez enfin en tête que les réductions donnent lieu à une avance de 60 % versée en janvier si le contribuable en a déjà bénéficié l’année précédente. Le solde n’arrive qu’après la déclaration du printemps. Si vous hésitez sur le montant exact à reporter, les services des impôts et l’établissement peuvent vous aider à reconstituer les sommes effectivement réglées.
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