Vous voulez aider votre enfant à acheter son premier appartement ou à financer des travaux dans sa maison ? Depuis la loi de finances 2025, une exonération exceptionnelle permet de transmettre une somme importante sans payer de droits de donation. Ce dispositif a une date de fin, et les parents qui attendent risquent de passer à côté.
Le 31 décembre 2026 : la fin de l’exonération exceptionnelle de 100 000 €
Un donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 € à un même bénéficiaire sans droits de donation. Le bénéficiaire, lui, ne peut pas recevoir plus de 300 000 € au total de l’ensemble de ses ascendants. Au-delà de ces seuils, la part excédentaire retombe dans le régime classique et subit les droits de donation habituels.
Ce mécanisme a été conçu pour favoriser la transmission anticipée des patrimoines et relancer le marché immobilier. Il ne vaut que pour les dons faits d’ici le 31 décembre 2026. Une fois cette date passée, l’exonération disparaît et chaque don retrouve son régime ordinaire, sans rattrapage possible.
Les conditions à respecter pour donner sans droits avant cette date
L’exonération ne suffit pas à elle seule : les sommes doivent être utilisées pour un projet précis. Le bénéficiaire doit les affecter soit à l’achat de sa résidence principale, soit à l’achat de la résidence principale d’un locataire, soit à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ sur son habitation principale. Le don doit aussi respecter quelques critères personnels.
- Le don doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2026.
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire doit être majeur.
- Les fonds servent à un logement : résidence principale ou travaux éligibles, jamais un placement.
Ce dernier point mérite de la vigilance. Un don en argent qui n’est pas réellement employé pour le logement ne bénéficie pas de l’exonération, et il faut pouvoir le justifier si l’administration pose la question.
Le plafond déjà utilisé : ce qu’il reste à donner
Si vous avez déjà donné 100 000 € à votre enfant dans le cadre de l’exonération, vous n’avez plus de marge sur ce dispositif. Le reste du plafond général, de 300 000 € au total pour le bénéficiaire, reste en revanche à surveiller d’un parent à l’autre.
Le relais prévu en 2027 : abattement porté à 50 000 € et taux forfaitaire de 6 %
Les familles qui n’auront pas le temps d’en profiter ne sont pas totalement pénalisées. Le projet pour 2027, encore en discussion au Parlement, prévoit de porter à 50 000 € l’abattement applicable aux dons d’argent entre parents et descendants, aujourd’hui fixé à 31 865 €. Les parents qui ont déjà utilisé ce plafond pourraient alors donner la différence, soit 18 135 €, en franchise fiscale, mais seulement jusqu’au 30 juin 2027.
Un second volet concerne un taux unique et forfaitaire de 6 % pour les donations dans le cadre familial. Il s’applique dans la limite de 100 000 € et après les abattements en vigueur. Le montant de l’exonération est donc plus faible qu’en 2026, mais aucune obligation d’affectation ne pèse sur les fonds, ce qui rend ce dispositif plus souple pour le bénéficiaire.
Ce projet n’est pas encore voté. Avant de vous engager, vérifiez les textes définitifs sur impots.gouv.fr et service-public.fr, car les dates et les montants peuvent encore évoluer au fil des débats.
Le tableau ci-dessous compare les trois régimes à connaître pour raisonner sans confondre leurs règles.
| Dispositif | Montant | Période | Condition principale |
|---|---|---|---|
| Exonération exceptionnelle | 100 000 € par donateur et par bénéficiaire | Jusqu’au 31 décembre 2026 | Fonds affectés au logement ou à la rénovation énergétique |
| Abattement de droit commun | 31 865 € pour les dons d’argent | Régime en vigueur actuellement | Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur |
| Dispositif prévu en 2027 | 50 000 € et taux forfaitaire de 6 % | À partir du 1er janvier 2027 (projet en discussion) | Aucune obligation d’affectation des fonds |
Cumuler les dispositifs et agir avant les dates limites
Rien n’empêche de combiner les deux approches, à condition de respecter le calendrier de chacune, et si des petits-enfants sont concernés, de connaître aussi le plafond par petit-enfant sans droits. Un don réalisé avant le 31 décembre 2026 et affecté à un projet immobilier peut être suivi, dans les limites prévues, d’une nouvelle donation en 2027. Le pas de temps est serré, car le relais expire lui aussi, le 30 juin 2027 pour la différence.
Si votre enfant prépare un achat ou des travaux dans les prochains mois, il est plus prudent de faire le point avec votre notaire avant la fin de l’année. Il vérifiera le montant déjà donné, les sommes restant disponibles et la façon de documenter l’emploi des fonds. Une préparation de quelques semaines suffit souvent à éviter une erreur qui coûte cher.
- Fusil de chasse du grand-père retrouvé au grenier, le garder sans le déclarer peut coûter bien plus cher que l’arme - 2 novembre 2026 à 9h38
- Branches et feuilles entassées au fond du jardin, pourquoi les brûler cet automne peut finir en amende - 2 novembre 2026 à 8h47
- Feuilles mortes devant chez vous, ce que la mairie peut vous reprocher si un passant glisse - 2 novembre 2026 à 8h11
À lire aussi
Déclaration de succession, le seuil sous lequel les enfants n’ont rien à déposer, et la condition qui fait tout basculer
À la retraite, 7 loisirs gratuits existent près de chez vous, encore faut-il savoir où les trouver
Départ à la retraite, une seule pièce manquante peut vous laisser sans pension le premier mois
Chauffage impayé cet hiver, l’aide du département que trop de retraités ne demandent jamais
Nés en 1962 ou avant, deux avantages fiscaux prévus pour 2027 si vos revenus restent modestes
Heures creuses d’hiver dès ce dimanche, les appareils qui vont tourner à plein tarif chez vous