Le chiffre de 131 865 € circule déjà, mais il ne s’applique pas encore. Aujourd’hui, un grand-parent peut transmettre 63 730 € à chaque petit-enfant sans droits de succession. Le montant de 131 865 € correspond à une hausse votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui doit encore être examinée par le Sénat. Voici ce qui est en vigueur, ce qui est proposé et les conditions à remplir.
Combien un grand-parent peut-il donner à chaque petit-enfant sans droits aujourd’hui ?
Un don d’argent est exonéré dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, au titre du don familial de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du code général des impôts. À côté de ce dispositif, un abattement distinct de 31 865 € s’applique aux donations faites à un petit-enfant. Les deux se cumulent, ce qui permet de transmettre 63 730 € à un petit-fils ou une petite-fille, sans droits.
Cet abattement spécifique suppose en principe que le parent du petit-enfant soit décédé, car le petit-enfant prend alors sa place dans la transmission. C’est la règle de la représentation, et elle explique pourquoi beaucoup de familles ne peuvent pas en profiter directement (les petits-enfants et l’héritage des grands-parents détaille ce mécanisme).
| Dispositif | Aujourd’hui | Projet voté en première lecture |
|---|---|---|
| Don familial de sommes d’argent | 31 865 € | 100 000 € |
| Abattement pour petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € |
| Total par petit-enfant et par grand-parent | 63 730 € | 131 865 € |
| Total pour un couple de grands-parents | 127 460 € | 263 730 € |
Quel est le montant prévu par la réforme et pourquoi il n’est pas encore acquis ?
Le point de départ est le plan « Transmissions 2027 », annoncé le 12 septembre par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Il prévoyait de porter le don familial exonéré à 50 000 €, mais le texte déposé limitait cette hausse aux dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Les députés ont modifié la copie du gouvernement. Ils ont prolongé la période jusqu’au 31 décembre 2027, puis adopté un amendement du groupe UDR qui double le plafond, de 50 000 € à 100 000 €. Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027. Le Sénat doit encore l’examiner, si bien que rien n’est définitif.
Le débat reste vif. Des députés allant du camp présidentiel au Rassemblement national ont soutenu la mesure, tandis que les groupes de gauche jugent que les avantages existants sont déjà importants et que l’élargissement profiterait surtout aux ménages aisés. Tant que la loi de finances n’est pas promulguée, le seuil de 31 865 € reste la règle à appliquer.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier du don familial ?
Le don familial de sommes d’argent obéit à quelques conditions qui doivent être réunies en même temps :
- le donateur, c’est-à-dire le grand-parent, doit avoir moins de 80 ans au moment du don ;
- le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans ;
- le don doit porter sur une somme d’argent transmise en pleine propriété.
Ces règles valent déjà aujourd’hui. La hausse prévue ne change donc rien aux conditions d’âge ou de nature du don, elle modifie uniquement le montant exonéré.
Comment cumuler les abattements pour un couple de grands-parents ?
Chaque grand-parent dispose de son propre montant exonéré, ce qui permet à un couple de cumuler les deux. Prenons un couple de grands-parents de moins de 80 ans, qui n’a rien donné depuis quinze ans et dont les deux petits-enfants sont majeurs. Aujourd’hui, chacun peut donner 63 730 € à chaque petit-enfant.
Si le plafond voté est confirmé, chaque grand-parent pourrait donner 131 865 € à chaque petit-enfant. Pour le couple, cela représente 263 730 € par petit-enfant, soit 527 460 € pour les deux. Ce calcul suppose que la loi soit adoptée dans les mêmes termes et que le couple n’ait pas déjà utilisé ses abattements.
Les règles d’exonération s’appliquent aussi à d’autres proches, car le plafond de 100 000 € concernerait également les enfants, les arrière-petits-enfants ou, à défaut, les neveux et nièces.
Ce que la hausse change pour les autres proches
Le plafond de 100 000 € ne se limite pas aux petits-enfants. Il vaudrait aussi pour les enfants, les arrière-petits-enfants ou, à défaut, les neveux et nièces, toujours dans le cadre du projet de loi de finances 2027.
Comment déclarer le don dans les temps ?
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration du don se fait en ligne sur impots.gouv.fr, dans le mois qui suit le versement. Ce délai court à partir du don lui-même, il ne faut donc pas attendre la fin de l’année pour s’en occuper.
Pour un don en argent, le plus sûr est de conserver la preuve du virement et les éléments qui permettront de justifier le montant et la date. Cela facilite la déclaration et évite de devoir reconstituer les faits plus tard.
En attendant le vote définitif, la prudence consiste à raisonner avec les montants en vigueur. Si la loi est promulguée avec le plafond de 100 000 €, les règles s’appliqueront aux dons effectués dans la période prévue, et il sera alors temps de refaire le calcul pour votre famille.
- Conteneur posé sur cales au fond du jardin, passé trois mois le fisc le traite comme un garage - 29 octobre 2026 à 19h16
- Retraite à 67 ans, elle offre ses 142 jours de congé à ses collègues, un don permis en France - 29 octobre 2026 à 17h58
- Isolation des combles, de 20 à 35 € le m², les lignes du devis à vérifier avant de signer - 29 octobre 2026 à 17h06
À lire aussi
Prix de l’essence en baisse au 1er novembre ? Si vous roulez avec ce carburant, elle ne vous concerne pas
Taxe émeutes de 0,8 % sur l’assurance auto et habitation, la hausse envisagée dès janvier
Voiture brûlée le 17 octobre et assurée au tiers, l’assureur ne paiera rien, qui peut payer
Testament écrit à la main trouvé dans un tiroir, une date ou signature oubliée peut l’annuler
Un compte dormant au nom de votre père vient d’apparaître : à qui revient l’argent et comment le récupérer
Découvert bancaire interdit le 20 novembre ? Ce que votre banque va vraiment changer