Vous êtes retraité, vos revenus ne vous rendent pas imposable et vous payez une aide à domicile pour le ménage, les courses ou une présence au quotidien ? Beaucoup pensent alors qu’il n’y a rien à récupérer. C’est une erreur : le crédit d’impôt pour emploi à domicile vous est remboursé, à hauteur de 50 % des dépenses retenues, dans la limite d’un plafond annuel. La réponse est donc oui, et les paragraphes qui suivent vous montrent comment calculer la somme et la réclamer.
Oui, même non imposable : le crédit vous est remboursé
Un crédit d’impôt fonctionne autrement qu’une simple réduction. Lorsque son montant dépasse l’impôt dû, la différence ne reste pas dans les caisses de l’État : elle vous est restituée. Un foyer qui ne paie aucun impôt sur le revenu reçoit donc le crédit en totalité, même si vous n’êtes pas imposable.
Encore faut-il remplir les conditions. Vous devez avoir votre domicile fiscal en France, et l’emploi doit s’exercer en France, chez vous (résidence principale ou secondaire, ou résidence pour personnes âgées) ou au domicile d’un ascendant qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), une situation expliquée dans l’article sur l’aide à domicile d’un parent âgé. Point de vigilance : ce crédit ne se cumule pas avec la déduction de la pension alimentaire versée pour ce même ascendant.
Le service peut être rendu par un salarié que vous employez directement, par une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou encore par un organisme à but non lucratif habilité par l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Si vous préférez ne pas gérer l’employeur vous-même, un organisme prestataire ou un mandataire peut s’en charger pour vous.
Combien ça rapporte : 50 %, plafonds et sous-plafonds
Le calcul part d’un plafond de dépenses annuel. Le plafond de base est de 12 000 €, ce qui donne un avantage maximal de 6 000 €. Il est majoré de 1 500 € lorsqu’un membre de votre foyer a plus de 65 ans, lorsqu’un ascendant de plus de 65 ans est concerné ou lorsqu’un enfant est à charge (750 € seulement en cas de garde alternée), sans jamais dépasser 15 000 € au total. Pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile, le plafond est aussi de 15 000 €. Certaines prestations ont en plus leur propre sous-plafond, détaillé plus loin.
| Situation | Plafond de dépenses | Avantage maximal |
|---|---|---|
| Plafond de base | 12 000 € | 6 000 € |
| Avec une majoration de 1 500 € (par exemple un membre du foyer de plus de 65 ans) | 13 500 € | 6 750 € |
| Plafond maximal après majorations | 15 000 € | 7 500 € |
Exemple illustratif : 14 000 € de dépenses, 5 000 € de crédit
Prenons un retraité de 78 ans, non imposable, qui paie 14 000 € d’aide à domicile dans l’année et perçoit 4 000 € d’Apa pour financer ce service. L’Apa est soustraite, il reste donc 10 000 € de dépenses retenues. Comme il a plus de 65 ans, son plafond passe à 13 500 €, et 10 000 € restent en dessous. Le crédit s’élève à 50 % de 10 000 €, soit 5 000 € remboursés. Chiffres fictifs, les plafonds pouvant évoluer d’une année sur l’autre.
Quelles dépenses comptent, et lesquelles ne comptent pas
Le crédit couvre un large éventail de services rendus à votre domicile : entretien de la maison, petits travaux de jardinage, petit bricolage, garde d’enfants, assistance dans les actes quotidiens de la vie, préparation de repas (courses comprises), soutien scolaire, téléassistance, ou encore soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes. Une prestation absente de cette liste ne donne droit à rien, quelle que soit son utilité pour vous.
Certaines prestations ont leurs propres sous-plafonds. Le petit bricolage est limité à une intervention de deux heures au maximum, et l’assistance informatique ainsi que les petits travaux de jardinage ont aussi leurs limites. Toutes ces dépenses restent comprises dans le plafond annuel. Les services réalisés hors de chez vous, comme l’accompagnement lors des déplacements ou la livraison de repas, ne comptent que s’ils font partie d’une offre globale incluant des services à domicile. La téléassistance et la visio-assistance font exception : elles ouvrent droit au crédit même seules, dès lors qu’elles permettent le maintien à domicile d’une personne fragile.
APA et aide de la caisse : ce qui réduit la dépense retenue
Avant d’appliquer les 50 %, il faut retrancher de vos dépenses toutes les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile. L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou une aide financière de l’employeur entrent dans ce cas. Si votre caisse de retraite finance ce même service, son aide doit être traitée de la même façon. C’est ce montant net qui sert de base au calcul, ce qui explique que deux retraités payant la même facture peuvent recevoir des sommes différentes.
Avance Urssaf, versement et déclaration : réclamer sans rien oublier
Vous n’êtes pas toujours obligé d’attendre le versement pour profiter du crédit. Certains prestataires proposent une avance immédiate : vous ne réglez alors que la somme restant à votre charge, et le crédit est avancé à votre place. Pour un salarié employé en direct, la paie et les cotisations passent par l’Urssaf, et le calendrier de versement dépend aussi de votre mode de paiement, qu’il s’agisse d’un CESU ou d’un prélèvement.
Dans tous les cas, c’est votre déclaration de revenus qui déclenche le crédit. Vous y reportez les dépenses payées dans l’année dans votre espace personnel impots.gouv, à la rubrique consacrée à l’emploi d’un salarié à domicile. Si vous avez oublié une dépense ou une aide, une correction reste possible depuis cet espace.
Checklist avant de déclarer
Un retraité non imposable n’a aucune raison de laisser passer ce remboursement. Avant de remplir la déclaration, vérifiez ces quatre points :
- Le type de prestataire : salarié employé en direct, organisme déclaré ou agréé, organisme prestataire ou mandataire, pour confirmer que vous entrez bien dans un cas couvert.
- L’année des dépenses : seules les sommes payées pendant l’année concernée entrent dans le calcul, à retrouver sur vos factures ou attestations.
- Les aides déjà perçues : Apa, CMG, aide de l’employeur ou de la caisse de retraite, à soustraire avant d’appliquer le taux.
- Les majorations : membre du foyer de plus de 65 ans, ascendant concerné ou enfant à charge, qui relèvent le plafond de dépenses.
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