Avec le décès du conjoint, une question revient presque toujours : personne ne peut vous faire quitter le logement pendant un an, pas même les enfants ? Pour le conjoint marié, la réponse est oui. La loi lui accorde une occupation gratuite du logement du défunt, prévue par l’article 763 du Code civil, et aucun héritier ne peut l’en faire sortir pendant cette période.
Cette règle ne vaut pas pour tout le monde. Un partenaire pacsé ou un concubin n’en bénéficie pas, et le compte bancaire du défunt pose des questions immédiates, notamment pour régler les obsèques. Il vaut mieux les traiter dès les premiers jours.
Le conjoint marié peut rester un an gratuitement dans le logement du défunt
Ce droit appartient au conjoint successible, c’est-à-dire au conjoint marié qui n’était pas divorcé au moment du décès. Il porte sur le logement qui servait de résidence principale au couple, avec les meubles qui le garnissent. Pendant cette année, le survivant occupe les lieux sans payer de loyer, ce qui le distingue d’un simple locataire.
Pacsés et concubins : pas de droit temporaire au logement
Le pacs et l’union libre ne donnent pas accès aux mêmes droits successoraux que le mariage. Le partenaire pacsé ou le concubin n’a donc pas droit à cette année d’occupation gratuite, et les héritiers peuvent en principe demander la libération du logement selon les règles de la succession. Il reste pourtant des marges de négociation, souvent avec le notaire, surtout si le logement était au nom des deux partenaires ou si le bail était commun.
Pourquoi les enfants et héritiers ne peuvent pas vous faire partir pendant cette année
Les enfants et les autres héritiers reçoivent la part du logement qui leur revient dans la succession. Ce droit ne leur permet pas de vous demander de partir ni de vider les lieux pendant l’année de jouissance gratuite. Le vôtre s’impose à eux, qu’ils soient majeurs ou issus d’une autre union.
En cas de tension, le notaire chargé de la succession rappelle ces règles et aide à organiser la suite. Les discussions portent souvent sur le partage des biens plutôt que sur le logement lui-même, ce qui rend cette étape utile dès le départ.
Après un an : le droit viager d’habitation
Au terme de l’année, le conjoint marié peut prétendre à un droit viager d’habitation sur le logement, prévu par l’article 764 du Code civil. Il faut que ce logement ait été sa résidence principale au moment du décès. Ce droit dure toute la vie et s’accompagne d’un droit d’usage sur les meubles. Le pacsé et le concubin ne peuvent pas s’en prévaloir, et le notaire vérifie les conditions avant de le confirmer.
Obsèques et compte courant : les premiers gestes financiers
Le logement n’est pas le seul souci des premières semaines. Un compte joint, ouvert au nom des deux conjoints avec la mention « OU », continue de fonctionner après le décès. En revanche, un compte ouvert sous l’intitulé « ET » est bloqué dès qu’un cotitulaire meurt.
La procuration que vous aviez sur les comptes du défunt prend fin au décès. Les prélèvements engagés avant le décès restent honorés, dans la limite des fonds disponibles, et une pension non encore arrêtée peut encore être versée.
Pour les obsèques, la personne qui les organise, souvent le conjoint, peut présenter la facture à la banque du défunt. Depuis le 1er janvier 2026, la banque débite alors ses comptes de paiement jusqu’à 5 965 €, dans la limite du solde créditeur (voir aussi notre article sur le compte bancaire bloqué après un décès). Le plafond était de 5 910 € en 2025 et sera revalorisé chaque année selon l’inflation hors tabac.
Le plafond des obsèques : ce qui sort du compte courant
Le Livret A du défunt reste bloqué et n’entre pas dans ce dispositif. Si la facture dépasse le solde disponible, le reste doit être avancé par ailleurs, puis récupéré sur la succession.
Les enfants, petits-enfants et parents du défunt disposent d’une autre possibilité. Sur factures ou avis d’imposition, ils peuvent faire régler jusqu’à 5 965 € de dettes urgentes, comme les soins de la dernière maladie, les impôts ou les loyers. Le conjoint n’a pas cette faculté et ne peut s’appuyer que sur la facture d’obsèques.
Un héritier peut aussi clôturer les comptes lorsque le solde total est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comprend aucun bien immobilier. Dès qu’une maison ou un appartement entre dans la succession, cette procédure simplifiée n’est plus possible, ce qui touche directement la question du logement.
Côté banque, quatre gestes évitent les mauvaises surprises :
- Transmettre la facture d’obsèques à la banque, même si elle n’est pas encore réglée.
- Garder la trace des retraits sur le compte joint au-delà des dépenses courantes, car la part du défunt reviendra à la succession.
- Ouvrir un compte à votre seul nom pour recevoir vos revenus, dont une éventuelle pension de réversion, sans dépendre d’un compte que d’autres peuvent faire fermer.
- Vérifier, avant toute clôture du compte joint, que vos virements et prélèvements ont bien été transférés vers le nouveau compte.
Ces démarches bancaires se combinent avec les questions de logement. Tant que la maison ou l’appartement fait partie de la succession, le conjoint marié garde son année gratuite, et le notaire reste l’interlocuteur idéal pour articuler les deux.
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