Fin du cumul AAH et ASS le 31 décembre 2026, ce que vous risquez

Le cumul de l’AAH et de l’ASS prend fin au 31 décembre 2026, date à laquelle se termine le régime transitoire qui permettait de percevoir les […]

Main posee sur une lettre officielle et une calculatrice

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Le cumul de l’AAH et de l’ASS prend fin au 31 décembre 2026, date à laquelle se termine le régime transitoire qui permettait de percevoir les deux allocations en même temps. Concrètement, si vous avez un droit AAH en cours, celle-ci devient prioritaire à partir du 1er janvier suivant et l’ASS est interrompue. Votre AAH, son montant et vos droits ne sont pas remis en cause.

Pour les personnes concernées, la perte de l’ASS signifie souvent une baisse de ressources. Il vaut donc mieux préparer ce passage dès maintenant, en connaissant le calendrier exact des derniers versements et les obligations qui restent en vigueur.

Ce qui change concrètement après le 31 décembre 2026

Le basculement se fait sans étape intermédiaire. Le dernier versement d’ASS arrive début janvier et correspond au mois de décembre 2026. Pour le recevoir, il faut avoir effectué son actualisation mensuelle auprès de France Travail. Ensuite, l’ASS ne sera plus versée, pendant que l’AAH continue sur les mêmes bases.

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Allocation	Jusqu’au 31 décembre 2026	À partir du 1er janvier suivant
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Versée en parallèle de l’AAH	Interrompue, avec un dernier versement début janvier pour décembre 2026
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	Droit en cours	Prioritaire, droit et montant inchangés
Déclaration de ressources	Trimestrielle, auprès de la CAF ou de la MSA	Trimestrielle, auprès de la CAF ou de la MSA

Pourquoi le cumul prend fin : la réforme de 2017 et le régime transitoire

L’AAH et l’ASS servent toutes deux à garantir un minimum de ressources, mais elles ne s’adressent pas au même public. L’AAH concerne les personnes en situation de handicap et s’accorde sous conditions d’incapacité, d’âge et de ressources. L’ASS peut être versée à une personne ayant épuisé ses droits à l’allocation chômage, dont les ressources ne dépassent pas un certain montant.

Depuis le 1er janvier 2017, ces deux aides ne sont plus cumulables. Les personnes qui, au 31 décembre 2016, remplissaient les conditions pour les percevoir ensemble ont en revanche bénéficié d’un cumul limité à dix ans. Ce régime transitoire arrive à son terme au 31 décembre 2026, sans nouvelle décision : il s’agit de l’échéance d’une période fixée dès l’origine.

Qui est concerné, et ce qui ne change pas pour l’AAH

Sont concernées les personnes qui, au 31 décembre 2016, avaient droit à l’AAH et à l’ASS en même temps, et qui ont profité de la période transitoire. Pour elles, la perte porte sur l’ASS uniquement. Les personnes qui ne bénéficiaient pas de ce régime ne sont pas visées par cette échéance.

Votre droit à l’AAH n’est pas touché et son montant reste le même. Vous devez en revanche continuer à déclarer vos ressources tous les trimestres, auprès de la CAF ou de la MSA selon votre situation.

Les démarches à faire avant le 31 décembre 2026

Les points à surveiller tiennent surtout à trois obligations qui existent déjà. Mieux vaut les vérifier avant la fin de l’année pour éviter une mauvaise surprise sur le dernier versement.

Effectuer votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, condition du dernier versement d’ASS.
Vérifier que votre droit AAH est bien en cours, puisque c’est lui qui devient prioritaire.
Continuer votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la CAF ou de la MSA.

L’erreur à éviter : croire que l’AAH disparaît aussi

Il ne faut pas confondre la fin du cumul avec la suppression de l’AAH. Seule l’ASS est interrompue, et votre AAH reste versée sans changement de montant.

Pertes de ressources et droits à la retraite : le débat parlementaire

Le nombre de personnes touchées par cette fin de cumul est évalué à environ 15 000. Pour elles, la disparition de l’ASS représente une perte de ressources, et le débat porte aussi sur les droits à la retraite.

Des questions écrites ont été posées au Sénat et à l’Assemblée nationale, et des amendements demandent de protéger les bénéficiaires. Ces initiatives ne sont pas des décisions acquises. À ce jour, la règle en vigueur reste la fin du cumul au 31 décembre 2026, et il est donc prudent de préparer le passage sans attendre une éventuelle modification.

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Ludovic

Ludovic écrit sur la finance, le management et la stratégie d’entreprise. Il s’intéresse aussi à l’immobilier et aux métiers qui recrutent, avec l’envie de rendre ces sujets lisibles pour tous ceux qui se posent des questions sur leur activité ou leur argent.

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