Quand un locataire décède, la première inquiétude concerne souvent le logement : la personne qui vit sur place peut-elle rester ? La réponse dépend surtout du type de bail et du lien qui unissait le défunt à ceux qui habitent avec lui. En location nue, le conjoint, le partenaire pacsé et le concubin notoire peuvent reprendre le bail, et certains proches qui vivaient sous le même toit depuis un moment peuvent aussi y prétendre.
Le tableau ci-dessous résume la situation selon le type de bail, avant de détailler chaque cas.
| Type de bail | Bénéficiaires | Conditions | Effet sur le bail |
|---|---|---|---|
| Location nue | Conjoint, partenaire pacsé, concubin notoire, puis descendants, ascendants et personnes à charge | Pour les proches hors couple, vie commune depuis plus d’un an au décès | Le bail continue, sans nouveau contrat |
| Location meublée | Conjoint ou partenaire cotitulaire du bail | Sans cotitularité, pas de transfert automatique aux proches | Le bail suit la succession, les héritiers peuvent donner congé |
| Logement social | Conjoint, partenaire, concubin, descendants, ascendants, personnes à charge | Ressources sous le plafond, logement adapté à la taille du foyer | Transfert du bail au bénéficiaire |
Qui peut reprendre le bail après le décès du locataire ?
La mort du locataire ne met pas fin au bail d’habitation. Le contrat se poursuit au profit de certaines personnes, selon un ordre de priorité fixé par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations nues. On examine d’abord les bénéficiaires du couple, puis les autres membres de la famille :
- le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui vivait maritalement avec le locataire ;
- à défaut, les descendants, les ascendants et les personnes à charge qui habitaient avec lui.
Le concubin doit être notoire, c’est-à-dire que la vie commune était réelle et connue de l’entourage. Des factures au même nom, un avis d’imposition commun ou des témoignages de voisins aident à le prouver. Un couple non marié qui vit ensemble depuis trois ans peut donc répondre à cette condition, à condition de pouvoir en apporter la preuve.
Location nue : cotitularité et transfert du bail
Tout commence par la question de la cotitularité. Si le conjoint ou le partenaire pacsé figure lui aussi sur le bail, l’article 1751 du Code civil transfère le droit au bail au survivant, qui devient seul titulaire du contrat. Aucun nouveau bail n’est à signer, et le bailleur doit simplement être informé du décès.
Sans cotitularité, c’est l’article 14 de la loi de 1989 qui s’applique. Le bail continue au profit des bénéficiaires cités plus haut, aux mêmes conditions de loyer. Pour les descendants, ascendants et personnes à charge, la règle est plus stricte : il faut avoir habité le logement depuis un an au moins à la date du décès.
Concubin de trois ans : les preuves qui comptent
Un concubin qui réclame la poursuite du bail doit démontrer que le couple vivait réellement ensemble. Si le bailleur conteste la demande, c’est au concubin de fournir les pièces, sans quoi la reprise du bail peut être refusée.
Location meublée : règles spécifiques
Le bail meublé fonctionne autrement. La cotitularité reste décisive : si le conjoint ou le partenaire est cotitulaire, l’article 1751 du Code civil lui permet de reprendre le bail. En revanche, sans cotitularité, le contrat ne passe pas automatiquement aux proches comme en location nue. Il entre dans la succession, et ce sont les héritiers qui se retrouvent liés au bailleur, avec des obligations détaillées dans ce que vous devez aux cohéritiers.
L’article 1742 du Code civil précise que le décès du locataire ne met pas fin au contrat. Les héritiers peuvent toutefois donner congé dans les trois mois qui suivent le décès, avec un préavis lui aussi de trois mois. Ce délai laisse aux proches le temps de décider s’ils veulent rester, ou de négocier un nouveau bail avec le propriétaire.
Dans le parc social, l’article 40 de la loi de 1989 organise le transfert du bail. Il peut être demandé par le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin, ainsi que par les descendants, ascendants ou personnes à charge vivant dans le logement depuis au moins un an. Le bailleur social vérifie néanmoins que le bénéficiaire respecte les conditions de ressources, dont le plafond doit être atteint sans le dépasser.
Le logement doit aussi rester adapté à la composition du foyer. Si la surface est largement supérieure à ce dont le ménage a besoin, le bailleur peut proposer un logement plus petit plutôt que de maintenir le bail en l’état. Lorsque le bénéficiaire ne remplit pas ces conditions, le transfert peut être refusé.
Démarches à effectuer et délais à respecter
Le premier réflexe consiste à prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de l’acte de décès. Le courrier doit indiquer qui souhaite reprendre le bail et sur quel fondement, avec les justificatifs de vie commune. Pendant cette période, le loyer doit continuer à être payé, faute de quoi les occupants risquent une procédure pour impayés.
Les héritiers qui ne souhaitent pas garder le logement doivent aussi agir dans les délais légaux, en général dans les trois mois suivant le décès, avec un préavis de trois mois. Ces délais changent selon le type de bail et la situation de chaque bénéficiaire, ils méritent donc une vérification au cas par cas.
Pour une situation précise, l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) répond gratuitement et de manière personnalisée. Un notaire peut aussi intervenir, surtout si la succession comporte plusieurs héritiers ou des désaccords sur le maintien dans les lieux.
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