Vivre en PACS ou en concubinage depuis des années ne donne pas accès à la pension de réversion. Ce droit est réservé au conjoint marié avec la personne décédée, et c’est donc le mariage qui fait la différence. Si l’union a été célébrée tard dans la vie, cela ne bloque rien : la pension reste possible à condition que le mariage existe au moment du décès.
Ce point compte davantage que la date de la demande. Se marier après le décès ne change rien. En revanche, dans le régime général de l’Assurance retraite, aucune durée minimale de mariage n’est exigée : un mariage récent ouvre le même droit qu’un mariage de trente ans, avec une pension égale à 54 % de la retraite de base du défunt. La fonction publique, elle, a ses propres règles de durée (voir plus bas).
Le PACS et le concubinage n’ouvrent aucun droit
Ni le PACS ni le concubinage ne donnent droit à la pension de réversion versée par l’Assurance retraite. Un couple pacsé depuis vingt ans est donc traité comme deux personnes sans lien conjugal, même si la vie commune ressemble à celle d’un couple marié. Aucun rattrapage automatique n’existe : le partenaire qui veut ouvrir ce droit doit se marier.
Le PACS reste un contrat qui ne crée pas ce lien, quelle que soit sa durée. C’est pour cette raison que la question du mariage tardif revient si souvent chez les couples qui ont vécu longtemps sans se marier. Côté succession, le constat est le même : un concubin n’hérite de rien sans testament.
Les conditions à remplir : âge, ressources et régime du défunt
Le premier seuil est l’âge. Vous devez avoir au moins 55 ans pour percevoir la pension, et la date de début de versement ne peut pas précéder le premier jour du mois suivant celui de vos 55 ans, ni la date de votre demande.
Vos ressources annuelles brutes doivent rester sous un plafond, qui dépend de votre situation. Les montants indiqués par l’Assurance retraite sont de 25 001,60 € si vous vivez seul et de 40 002,56 € si vous vivez en couple. Ces plafonds sont revalorisés chaque année, donc c’est le montant en vigueur le jour de votre demande qu’il faut retenir. Pour le détail, voyez le plafond de ressources de la réversion et la perte du droit.
| Votre situation | Plafond annuel brut des ressources |
|---|---|
| Vous vivez seul | 25 001,60 € |
| Vous vivez en couple | 40 002,56 € |
Toutes les ressources de votre ménage entrent dans le calcul, sauf certaines ressources exclues. Les revenus d’activité et de remplacement du conjoint décédé ne comptent pas, pas plus que les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires ou les revenus de biens acquis grâce aux droits du défunt. En revanche, vos propres revenus d’activité ne sont retenus qu’à hauteur de 70 % de leur montant.
Prenons une personne qui vit seule et touche 20 000 € de revenus d’activité par an, sans autre ressource. Seuls 70 % de cette somme, soit 14 000 €, sont retenus, ce qui reste sous le plafond de 25 001,60 €. Le calcul se complique surtout à cause de la période de référence.
Les ressources prises en compte sont en principe celles des trois mois civils précédant la date d’attribution de la pension. Lorsqu’elles dépassent un certain seuil, ce sont les douze mois civils précédents qui servent de base.
Le quart du plafond : 6 250 € pour une personne seule
Pour un couple, ce repère est d’environ 10 000 €. Au-delà de ce montant de ressources, c’est la période de douze mois qui compte.
Le régime de la personne décédée change aussi la donne. Au-delà du régime général, la MSA pour les agriculteurs, la SSI pour les indépendants et le régime des professions libérales ont leurs propres règles, tout comme les régimes complémentaires comme l’Agirc-Arrco. Chaque caisse examine le dossier selon ses propres conditions.
Fonctionnaire décédé : là, la durée du mariage peut compter
Si le défunt était fonctionnaire, le conjoint doit remplir au moins une de ces conditions : un enfant est né du mariage, le mariage a duré au moins 4 ans, ou il a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire. En contrepartie, cette réversion ne dépend ni de votre âge ni de vos ressources. Les cas particuliers sont détaillés dans notre article sur la réversion d’un fonctionnaire et la durée du mariage.
Faire sa demande, étape par étape
La demande se dépose en ligne depuis votre compte retraite, sur le service Info retraite. En ligne, une seule demande vaut pour tous les régimes où le défunt a cotisé. Sur le formulaire papier, en revanche, certaines caisses comme l’Agirc-Arrco doivent être sollicitées séparément. Voici l’ordre à suivre :
- Rassemblez vos justificatifs grâce à l’outil Mes justificatifs, qui donne la liste des pièces à joindre.
- Déposez la demande en ligne, ou utilisez le formulaire papier si vous n’avez pas accès à internet.
- Choisissez une date de début qui tombe le 1er jour d’un mois, en respectant les règles d’âge et de date de dépôt.
- Si vous passez par le papier, adressez une demande à chaque caisse absente de la liste, comme l’Agirc-Arrco.
- Suivez l’avancement à tout moment dans Suivre mes demandes, depuis votre compte retraite.
Divorce et remariage : les cas particuliers
L’époux divorcé est assimilé à un époux survivant. Il peut donc prétendre à la réversion même s’il vit de nouveau en couple au moment du décès de son ex-époux. C’est une différence majeure avec le partenaire pacsé, qui n’a aucun lien juridique à faire valoir. Si le défunt s’était remarié, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-époux au prorata de la durée de chaque mariage : c’est ainsi que se calcule la part de réversion d’un ex-conjoint.
Et si le conjoint survivant se remarie ensuite ? Dans le régime général, la pension de base n’est pas supprimée, mais les ressources du nouveau couple comptent pour le plafond. Les régimes complémentaires sont plus stricts : voyez ce que peut perdre une veuve qui se remarie.
Se marier tard peut donc ouvrir le droit, mais seulement si le mariage existe au décès et si les ressources restent sous les plafonds. Vérifiez les régimes du défunt avant de déposer le dossier, car chaque caisse applique ses propres règles.
Sources : service-public.gouv.fr, pension de réversion de l’Assurance retraite ; service-public.gouv.fr, pension de réversion d’un fonctionnaire.
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