Vous avez dit non, et pourtant le téléphone sonne encore. Un démarcheur qui rappelle après un refus agit en principe hors de la loi. Depuis le 11 août, le démarchage téléphonique repose sur le consentement préalable du consommateur : sans votre accord, un professionnel ne peut pas vous proposer un produit ou un service par téléphone, et un refus clair doit être respecté. Voici ce qu’il faut répondre, ce qu’il faut noter et où signaler l’appel.
Un démarcheur rappelle malgré votre refus : que faire
Le premier réflexe consiste à répondre calmement et à poser une limite nette. Dites que vous refusez tout démarchage, demandez qu’on ne vous rappelle plus et que votre numéro soit retiré du fichier de la société. Cette demande compte, car elle vous permettra ensuite de montrer que vous aviez clairement exprimé un refus.
Pendant l’appel, notez la date, l’heure, le numéro affiché, le nom de la société et celui de la personne qui vous a contacté. Ces éléments serviront si les appels se poursuivent. Ne communiquez ni coordonnées bancaires, ni pièce d’identité, ni numéro de sécurité sociale, même si l’interlocuteur insiste sur une offre présentée comme exceptionnelle.
Démarchage téléphonique interdit sans consentement : ce que dit la loi depuis le 11 août
La loi est entrée en application le 11 août avec un principe simple : une entreprise doit avoir obtenu votre accord avant de vous démarcher, que ce soit par téléphone, par spam vocal ou par spam par SMS. Ce principe a une conséquence directe. Le retrait du consentement peut intervenir à tout moment, et un refus exprimé pendant un appel rend tout rappel injustifié.
Cela ne veut pas dire que tout appel commercial est interdit. Certaines situations permettent à une entreprise de vous contacter sans nouvel accord, dans un cadre précis, notamment lorsqu’un contrat vous lie déjà à elle. Le professionnel doit alors respecter les règles de forme, de jours et d’horaires, et il doit pouvoir prouver qu’il a bien recueilli votre accord. La preuve du consentement, conservée par l’entreprise, sert justement à départager le démarchage légal du démarchage abusif.
Le texte ne fait pas pour autant disparaître les appels indésirables. Dans la liste des personnes qui vous sollicitent, on trouve des escrocs, mais aussi des entreprises légitimes qui ignorent la règle, et d’autres qui l’enfreignent. Il faut donc distinguer deux situations : l’arnaque, que l’on fuit, et l’appel commercial légal, que l’on refuse poliment.
Ne signez rien sans vérifier : les pièges du démarchage
Un démarcheur qui insiste après un refus cherche souvent à vous faire céder dans l’urgence. Les pièges les plus fréquents se ressemblent d’un appel à l’autre, et ils sont faciles à repérer une fois qu’on les connaît.
- une offre présentée comme valable seulement le jour même
- une demande de paiement ou de coordonnées bancaires avant tout écrit
- un numéro surtaxé à rappeler pour « finaliser » un dossier
- un SMS ou un message vocal laissant croire qu’un contrat est déjà signé
La règle est donc simple : ne signez rien et ne payez rien au téléphone. Si un document vous est envoyé, prenez le temps de le lire, de le comparer et de vérifier l’identité de la société sur un site officiel avant tout engagement. Un professionnel sérieux accepte ce délai, alors que celui qui exige une décision immédiate doit éveiller votre méfiance.
375 000 euros par appel : le plafond pour les sociétés
Les personnes morales qui ne respectent pas la loi risquent une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros par appel. Ce montant concerne donc les sociétés qui vous démarchent, ce qui explique pourquoi certaines entreprises font davantage attention depuis l’entrée en application du texte.
Sanctions et signalements : SignalConso, DGCCRF, CNIL
Quand les appels continuent malgré votre refus, l’étape suivante consiste à signaler. Le site SignalConso permet de déclarer un démarchage abusif, du spam vocal ou du spam par SMS. Les informations que vous avez notées (date, heure, numéro, nom de la société) rendent le signalement exploitable, et c’est souvent ce qui fait la différence.
La DGCCRF, service de l’État chargé de la protection des consommateurs, peut ensuite contrôler les pratiques des entreprises visées. La CNIL intervient, quant à elle, lorsque votre numéro a été utilisé sans votre accord ou que vos données sont exploitées de façon abusive. Si un paiement vous est réclamé ou si une escroquerie est avérée, déposez plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat, car cette démarche laisse une trace officielle même lorsque les appels s’arrêtent.
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