Si vous touchez des intérêts sur un livret ou des dividendes sur vos actions, votre banque retient 12,8 % dès le versement. Cette somme n’est pas un impôt définitif : elle sert d’acompte sur l’impôt sur le revenu, et le fisc ne vous la restitue que l’année suivante. La dispense permet d’éviter ce prélèvement, à condition de la demander à temps. Pour les revenus de 2027, la date limite est le 30 novembre 2026, il reste donc moins de quatre semaines pour agir.
Demander la dispense avant le 30 novembre 2026 : la démarche à suivre
La démarche repose sur une attestation sur l’honneur que vous remettez à votre banque ou à l’établissement payeur. Ce document doit leur parvenir au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède celle du paiement. C’est donc cette date qui compte, et non celle à laquelle vous recevez réellement vos intérêts ou vos dividendes.
Les intérêts concernés sont ceux des livrets fiscalisés, des comptes à terme et des obligations. Les dividendes entrent dans le même mécanisme, mais avec des seuils différents. Une même personne peut donc être dispensée sur un type de revenu et pas sur l’autre, d’où l’intérêt de vérifier chaque cas séparément.
Les seuils de revenu fiscal de référence à vérifier
Tout se joue sur le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année. Pour les revenus perçus en 2027, c’est le RFR 2025, celui qui figure sur votre avis d’imposition reçu en 2026. La dispense n’est possible que si ce RFR reste inférieur au seuil correspondant à la nature de votre revenu.
| Type de revenu | Personne seule | Couple marié ou pacsé |
|---|---|---|
| Intérêts (livrets fiscalisés, comptes à terme, obligations) | 25 000 € | 50 000 € |
| Dividendes | 50 000 € | 75 000 € |
Si votre RFR est en dessous du seuil de la ligne qui vous concerne, vous pouvez signer l’attestation. Au-dessus, la dispense ne s’applique pas, et la demande faite malgré tout expose à une sanction, comme on le verra plus bas. Le plus prudent reste de relire son avis d’imposition avant d’envoyer quoi que ce soit.
Sans dispense, 12,8 % d’acompte bloqués jusqu’à la déclaration suivante
Quand la dispense n’est pas accordée, l’acompte de 12,8 % est prélevé au moment du versement. Il reste ensuite chez le fisc jusqu’à votre déclaration de revenus, qui sert à régulariser la somme. Si vous avez trop payé, le trop-perçu vous est restitué, mais uniquement l’année suivante.
2 000 € de dividendes : les 256 € bloqués un an
Prenons une personne seule dont le RFR dépasse 50 000 € et qui perçoit 2 000 € de dividendes en 2027. Le prélèvement de 12,8 % retient 256 € dès le versement, et cette somme ne revient qu’après la déclaration suivante. Pour mémoire, la flat tax totale à 30 % représenterait 600 € sur ces 2 000 €, prélèvements sociaux compris.
Demande à tort et prélèvements sociaux : ce que la dispense ne couvre pas
La dispense ne couvre que l’acompte de 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent dus, que vous ayez ou non la dispense, et ils ne disparaissent donc pas avec elle. Il faut garder cette distinction en tête pour éviter de sous-estimer ce que vous paierez réellement sur vos revenus.
Une demande faite à tort, c’est-à-dire alors que le RFR dépasse le seuil, expose à une amende de 10 % du prélèvement qui n’a pas été effectué. Le risque n’est pas théorique, et il pèse sur celui qui a signé l’attestation. Mieux vaut donc vérifier sa situation avant de la remettre, plutôt que de la corriger après coup.
Assurance-vie : une demande possible jusqu’à l’encaissement
Pour l’assurance-vie, la règle est plus souple : la demande peut être faite au plus tard lors de l’encaissement, et non avant le 30 novembre. Cela laisse davantage de temps pour agir sur ce placement. Il reste cependant utile de vérifier votre RFR à l’avance, car c’est lui qui détermine l’éligibilité au moment où vous décidez de racheter.
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