Déclaration de succession en retard ? Dès le 7e mois, le fisc ajoute 0,20 % par mois, puis 10 % de majoration

Entre les obsèques, la banque et les papiers à rassembler, la déclaration de succession passe souvent après le reste. Le fisc, lui, ne attend pas, et il réclame aussi des factures et impôts avant le partage. Pour un défunt mort en France métropolitaine, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Au-delà, deux factures distinctes peuvent arriver : un intérêt de retard de 0,20 % par mois dès le 7e mois, puis une majoration de 10 % au 13e mois.

Dépôt de la déclaration de succession : le délai de 6 mois

Le délai court à partir du jour du décès. Il vaut pour la France métropolitaine. Hors métropole, il est en principe d’un an, avec des règles propres aux départements d’outre-mer. Certains immeubles sans titre de propriété publié bénéficient quant à eux d’un délai de 24 mois. Les droits se paient en principe au moment du dépôt, ce qui explique pourquoi l’échéance pèse sur les héritiers dès le premier mois.

La fiche « Droits de succession – Déclaration » de service-public.gouv.fr indique que le fisc tolère un dépôt jusqu’à la fin du mois de l’échéance. Au-delà, les pénalités commencent à courir, même si vous êtes de bonne foi et que la succession est simple.

Intérêt de retard de 0,20 % par mois dès le 7e mois

Le taux de 0,20 % par mois équivaut à 2,4 % par an. Pour une succession, l’intérêt court à partir du premier jour du 7e mois suivant le décès. Il s’arrête au dernier jour du mois où la déclaration est déposée et les droits payés. Il porte sur les droits à payer, et non sur la valeur de l’héritage. Sur 10 000 € de droits, cela représente 20 € de plus chaque mois de retard.

Majoration de 10 % au 13e mois, puis 40 % après mise en demeure

Entre le 7e et le 12e mois, seul l’intérêt de retard s’ajoute aux droits. La majoration de 10 % n’apparaît qu’à partir du 13e mois, selon l’article 1728 du Code général des impôts et les règles publiées par le BOFiP. Dans le régime général des déclarations tardives, la majoration frappe au contraire dès le premier jour. Le fisc n’envoie d’ailleurs aucune mise en demeure avant un an après le décès.

Le dernier palier fait grimper la majoration à 40 %. Il suppose une mise en demeure, c’est-à-dire une lettre officielle qui exige le dépôt de la déclaration. Cette majoration s’applique si rien n’est déposé dans les 90 jours suivant la réception de ce courrier, contre 30 jours dans le régime général. Ce délai de 90 jours est une spécificité des successions qu’il vaut la peine de connaître.

Le tableau ci-dessous reprend le calcul pour 10 000 € de droits, en supposant qu’aucun acompte n’a été versé.

Exemple chiffré : le coût d’un dépôt tardif

Prenons Sandrine, infirmière à Tours, qui a perdu sa mère le 10 mars 2026. Sa date limite tombait le 10 septembre 2026, mais l’estimation de l’appartement a pris du retard. Pour des droits estimés à 10 000 €, un dépôt le 15 janvier 2027 lui coûte 4 mois d’intérêt, soit 80 €. Si elle attend le 10 avril 2027, elle paie 140 € d’intérêt et 1 000 € de majoration, soit 1 140 €.

Un acompte versé avant l’échéance réduit fortement l’addition. Avec un acompte de 6 000 € versé avant le 10 septembre 2026, le dépôt de janvier 2027 n’aurait coûté que 32 € d’intérêt. Selon l’administration fiscale, les acomptes versés dans les délais sont déduits de la base de l’intérêt de retard, et ceux versés dans les 12 mois suivant le décès réduisent aussi la base de la majoration de 10 %. La majoration de 40 %, en revanche, porte sur la totalité des droits.

Dispense de déclaration et délais de paiement : comment limiter la facture

Avant de calculer quoi que ce soit, vérifiez si vous êtes tenu de déclarer. Les enfants, petits-enfants, parents, le conjoint et le partenaire de Pacs n’ont rien à déposer si l’actif brut, c’est-à-dire la valeur des biens du défunt avant déduction des dettes, reste sous 50 000 €. Pour les autres héritiers, comme un frère, un neveu ou un ami, le seuil descend à 3 000 €. Un don manuel non enregistré ni déclaré prive la famille proche de cette dispense, alors qu’une donation passée chez le notaire ne la fait pas perdre.

Le conjoint et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit, mais ils doivent tout de même déposer dès que l’actif brut dépasse 50 000 €. Les cohéritiers, eux, sont solidaires du paiement : le fisc peut réclamer la totalité des droits à chacun d’entre eux, ce qui n’est pas le cas des héritiers exonérés.

Pour alléger la note, trois leviers reviennent le plus souvent :

• verser un acompte dès que possible, même si la déclaration n’est pas encore prête ;
• vérifier le seuil de dispense avant de vous lancer dans des démarches inutiles ;
• demander un échelonnement de paiement à votre service des impôts si vous ne pouvez pas régler la totalité d’un bloc, en expliquant votre situation.

Le notaire reste le plus souvent le meilleur interlocuteur pour fixer la date limite, évaluer les biens et éviter qu’une estimation tardive ne retarde tout le dossier, comme dans l’exemple de Sandrine.

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