Chaque hiver, le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale, et beaucoup de locataires en retard de loyer pensent qu’ils sont à l’abri jusqu’au printemps. C’est en partie vrai, mais cette protection a des limites que peu de gens connaissent.
Concrètement, du 1er novembre au 31 mars, une expulsion locative ne peut pas être exécutée avec le concours de la force publique. Un commissaire de justice ne peut donc pas faire sortir un occupant de son logement pendant cette période. Pourtant, la trêve ne couvre ni les occupants sans droit ni titre, ni certains bâtiments dangereux, et elle ne supprime en rien la dette.
Trêve hivernale : dates et principe
La trêve hivernale est prévue par le Code des procédures civiles d’exécution. Pour la période 2026-2027, elle court du 1er novembre au 31 mars. Pendant ces cinq mois, l’expulsion d’un logement d’habitation ne peut pas être réalisée, même si un juge a déjà rendu sa décision et que le bailleur détient un titre exécutoire.
Il faut bien distinguer l’expulsion elle-même de la procédure qui y mène. Le bailleur peut engager son dossier en pleine trêve, obtenir un jugement de résiliation du bail et faire délivrer un commandement de quitter les lieux. La date de l’expulsion effective est seulement repoussée au-delà du 31 mars, sans que le dossier soit bloqué.
Ce que la trêve protège, et ce qu’elle ne protège pas
Pour le locataire, la trêve offre un répit réel. Il reste dans son logement pendant l’hiver, à l’abri d’une sortie forcée par temps froid. Elle ne lui donne en revanche aucun droit de ne plus payer.
Le loyer continue de courir pendant toute la période. Chaque mois impayé s’ajoute à la dette locative, qui peut peser lourd au moment de la reprise de la procédure. Le juge peut accorder des délais de paiement, mais la trêve ne gèle pas la dette et ne l’annule pas.
La trêve ne bloque pas non plus la résiliation du bail. Une fois celui-ci résilié par décision de justice, le bailleur peut attendre la fin de la période pour engager l’expulsion. Les impayés restent alors au centre du dossier, et c’est souvent à ce moment-là que les locataires mesurent vraiment l’ampleur de leur retard.
Les exceptions : quand l’expulsion reste possible
Certaines situations échappent à la trêve. La règle ne s’applique pas à tout le monde, et la différence se joue surtout sur le statut de l’occupant et l’état du bâtiment. Les cas les plus fréquents sont les suivants :
- les personnes installées sans bail ni accord du propriétaire, comme dans les squats ;
- les logements situés dans un immeuble menacé de ruine ou frappé d’un arrêté de péril, où la sécurité passe avant le calendrier hivernal ;
- quelques autres cas plus rares, qu’il vaut mieux faire vérifier auprès d’un commissaire de justice avant toute décision.
Pour un squat, l’occupant n’a pas de bail à protéger, et la trêve ne s’applique donc pas. Le propriétaire doit malgré tout passer par la justice et ne peut pas agir seul. C’est une nuance importante, car beaucoup de bailleurs pensent à tort qu’ils peuvent reprendre leur bien sans procédure.
Droits du locataire et du bailleur pendant la trêve
Le locataire garde son droit au logement pendant l’hiver, mais il doit continuer à payer son loyer et ses charges. S’il ne le fait pas, le bailleur peut poursuivre le recouvrement de la dette, par une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire, une fois le jugement obtenu. Le locataire peut aussi demander au juge des délais de paiement, en apportant des justificatifs de sa situation.
Le bailleur, de son côté, ne peut pas forcer la porte pendant la trêve, même avec une décision de justice en main. Il peut en revanche faire constater l’impayé et préparer son dossier. Couper l’eau ou l’électricité pour faire pression est interdit et expose le propriétaire à des sanctions, alors qu’un dialogue précoce avec le locataire reste la voie la plus sûre. Le cas de la réduction de puissance électrique pour impayé est différent et mérite d’être lu à part.
Dettes de loyer et aides : que faire en cas d’expulsion
Un locataire menacé d’expulsion a intérêt à agir sans attendre la date limite. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, peut prendre en charge une partie de la dette locative sous conditions de ressources. Un travailleur social de secteur ou la CAF peuvent aider à monter le dossier.
Dette locative : la trêve ne l’efface pas
La trêve arrête l’expulsion, mais pas la facture. Le montant continue de grimper chaque mois, et une démarche engagée avant le 31 mars change souvent le déroulement du dossier.
Si l’expulsion est décidée pour la fin de la trêve, le relogement devient la question centrale. Le numéro 115 coordonne l’hébergement d’urgence et oriente les personnes sans solution, ce qui évite de se retrouver à la rue du jour au lendemain. Plus le signalement est précoce, plus les solutions sont nombreuses.
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