De l’argent a disparu de votre compte après un hameçonnage, et vous ne l’avez pas voulu ? Dans ce cas, la règle est plus protectrice qu’on ne le pense. Lorsque l’escroc a lui-même déplacé les fonds avec vos codes, votre banque doit vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit votre signalement. C’est ensuite à elle de prouver une éventuelle négligence grave, et non à vous de démontrer votre bonne foi avant d’être remboursé.
Cette règle vient de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a tranché le 15 octobre 2026 dans l’affaire C-70/25. Son arrêt s’impose à tous les tribunaux de l’Union, donc aux juridictions françaises, et il confirme une logique que le droit français posait déjà.
Remboursement sous 1 jour ouvrable : ce que la CJUE a jugé le 15 octobre
Le cas à l’origine de l’affaire est très banal. Une cliente polonaise met en vente un objet sur une plateforme en ligne. Un faux acheteur lui envoie un lien, elle saisit ses identifiants sur une copie du site de sa banque, et environ 700 € quittent son compte. Le lendemain, elle signale la fraude. Sa banque refuse pourtant de la rembourser, en affirmant qu’elle a été gravement négligente.
La Cour lui donne tort. Le remboursement doit intervenir au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit le signalement, à condition que le client ait prévenu sa banque sans retard injustifié. Le raisonnement sépare deux questions : qui doit rembourser tout de suite, et qui supporte la perte au bout du compte.
Ce que prévoit le Code monétaire et financier et ce que change l’arrêt en France
Le droit français disposait déjà de cette règle. L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose le remboursement d’une opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable. Une seule porte de sortie existe : la banque qui a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client doit le déclarer à la Banque de France.
La pratique bancaire était pourtant plus souple que le texte. L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, présidé par la Banque de France, a publié son rapport en septembre 2026. Son document destiné aux victimes envisage qu’une banque refuse « immédiatement ou dans un délai de 30 jours ». C’est exactement ce refus immédiat fondé sur la négligence grave que la Cour vient d’écarter.
Les arguments entendus le plus souvent au téléphone ou au guichet perdent donc leur effet immédiat. « Vous avez donné vos identifiants » ne sert plus à refuser le remboursement, seulement à réclamer la somme après coup. Même logique pour « Vous avez transmis un code reçu par SMS » : si ce code a servi à une opération non consentie, la banque rembourse d’abord, puis prouve la faute si elle le peut. Quant à « Nous étudions votre dossier », l’examen peut continuer, mais l’argent doit être recrédité avant la fin du premier jour ouvrable.
Négligence grave : pourquoi c’est à la banque de la prouver après le remboursement
La négligence grave n’efface pas la question, elle la repousse. Une banque qui juge son client fautif, par exemple parce qu’il a saisi ses codes sur un faux site, peut lui réclamer la somme plus tard. Mais la charge de la preuve lui revient entièrement : c’est elle qui doit démontrer la faute, et la victime n’a pas à prouver sa bonne foi pour être remboursée.
Les juges fondent ce choix sur la protection du consommateur. Si la banque pouvait refuser d’emblée, la victime serait contrainte d’engager elle-même une procédure, avec ses frais et ses délais. Le remboursement immédiat évite donc que la personne fraudée avance seule les conséquences de l’arnaque pendant que la banque instruit le dossier.
Les réflexes dans l’heure et le jour même : opposition, signalement, plainte
La vitesse compte, car l’obligation de rembourser court à partir du signalement, et un signalement tardif donne à la banque un argument supplémentaire. Une réclamation écrite, qui cite le texte et l’arrêt, prouve la date de votre démarche. C’est cette date qui fait courir les délais.
- Faire opposition sur la carte et changer immédiatement le mot de passe de l’accès à la banque en ligne.
- Signaler l’opération par écrit au service réclamation, en contestant l’avoir autorisée et en citant l’article L. 133-18 ainsi que l’arrêt C-70/25.
- Porter plainte, y compris en ligne, pour dater les faits et documenter le mode opératoire.
- Exiger le recrédit au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, avant toute discussion sur votre comportement.
Le délai qui court à partir de votre signalement
Le recrédit n’attend pas la fin de l’enquête. Il doit intervenir au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, et ce signalement doit partir sans retard injustifié.
Les cas que l’arrêt ne couvre pas : virement autorisé et faux conseiller
La décision vise l’opération non autorisée, celle que l’escroc a déclenchée avec vos codes volés. Quand la victime ordonne elle-même le virement vers le compte du fraudeur, la banque peut soutenir que l’opération a été autorisée, et le remboursement immédiat ne s’applique plus d’office. C’est le cas typique de l’arnaque au faux conseiller, où la victime valide elle-même chaque opération.
Ces fraudes par manipulation pèsent toujours plus lourd : un peu plus de 40 % du montant fraudé en 2025. Trois limites restent en place après l’arrêt. Le signalement doit être fait sans tarder et au plus tard 13 mois après le débit. La banque peut aussi refuser le remboursement immédiat si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client, à condition de transmettre ses raisons par écrit à la Banque de France. Enfin, le prélèvement contesté obéit à une règle distincte.
Si la banque refuse : médiateur, recours et suites
Si la banque recrédite puis vous réclame la somme quelques semaines plus tard, c’est à elle de démontrer la négligence grave. Le médiateur bancaire est gratuit, et il doit se prononcer dans un délai de 90 jours au plus. Vous pouvez le saisir si la réponse ne vient pas sous 15 jours ouvrables, ou si elle est négative.
Le refus reste contestable devant le médiateur dans l’année qui suit la réclamation écrite, puis devant le juge. Conservez tous les échanges, les relevés et le récépissé de plainte, car ce sont eux qui établissent la date du signalement et le déroulé des faits.
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