Vous ouvrez votre facture d’électricité ou de gaz et le montant est bien au-dessus de vos mensualités habituelles. Il s’agit souvent d’un rattrapage de facturation : le fournisseur régularise des mois pendant lesquels votre consommation n’avait pas été relevée ou avait été mal estimée. Pourtant, la loi ne lui permet pas de réclamer n’importe quelle période. Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut pas demander un rattrapage portant sur plus de 14 mois. Concrètement, si votre facture couvre 26 mois de consommation, seuls les 14 derniers mois sont exigibles, et les 12 premiers ne peuvent plus être réclamés.
Ce que dit la loi : pas de rattrapage au-delà de 14 mois
La règle figure à l’article L.224-11 du code de la consommation. Elle concerne les fournisseurs d’électricité comme de gaz naturel, et elle protège les consommateurs contre des régularisations tardives qui peuvent peser lourd dans un budget. Elle a été mise en place il y a dix ans, en 2016, à la suite d’une proposition portée par le médiateur national de l’énergie. Celui-ci alertait sur le risque que des factures arrivées trop tard fassent basculer certains ménages dans la précarité énergétique.
14 mois : la limite à retenir
La limite s’applique au rattrapage réclamé par le fournisseur. Avant de contester, relisez le texte exact de l’article L.224-11, car le régime prévoit des exceptions qu’il faut connaître pour ne pas se tromper de combat.
Calculer la part que vous ne devez pas payer
Pour savoir ce qui est réellement exigible, repérez sur la facture la période couverte par le rattrapage. Comptez les mois en remontant depuis la date d’émission de la facture, puis gardez les 14 derniers. Tout ce qui correspond à une période antérieure à ce délai peut être contesté.
Si votre consommation a été à peu près régulière, vous pouvez estimer la part à écarter de manière proportionnelle. Avec 26 mois réclamés, les 12 premiers représentent un peu moins de la moitié de la somme. Ce calcul reste une approximation, c’est pourquoi il vaut mieux appuyer votre demande sur les relevés réels.
Vérifier les relevés, les index et votre consommation
Avant de payer quoi que ce soit, comparez l’index figurant sur la facture avec celui de votre compteur. Relevez-le vous-même, photographiez-le en notant la date, puis confrontez-le au relevé précédent. Un rattrapage important vient souvent d’une consommation estimée trop basse pendant plusieurs mois, puis corrigée d’un seul coup. Les causes les plus fréquentes sont les suivantes :
- une consommation estimée par le fournisseur faute de relevé de compteur
- une sous-estimation des mensualités sur une longue période
- un compteur défaillant ou mal relevé
- des relevés non effectués pendant des mois
- un changement de fournisseur accompagné de mensualités trop basses
Vos factures précédentes, ou votre espace client, vous donnent un repère pour votre consommation annuelle. Si celle-ci semble élevée, vérifiez d’abord les appareils restés en veille la nuit, qui pèsent souvent plus qu’on ne le pense. Si l’index de votre compteur ne correspond pas à celui de la facture, vous disposez d’un argument solide pour votre contestation.
Contester auprès de votre fournisseur, et savoir quoi payer pendant le litige
La première étape est une réclamation écrite, de préférence envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez la période contestée, les index relevés et la limite de 14 mois. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez, car ce dossier servira ensuite si le litige se prolonge.
Pendant le litige, la question de la somme à régler revient toujours. Il vaut mieux ne pas laisser la facture impayée sans rien dire : demandez un échéancier de paiement pour étaler le montant, et précisez par écrit la part que vous contestez. Si vos revenus sont modestes, signalez-le dans votre courrier, car la précarité énergétique est précisément le risque que cette règle cherche à éviter.
Saisir le médiateur national de l’énergie
Si le fournisseur ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie. La démarche est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. Le médiateur examine le dossier, vérifie les relevés et les montants, puis rend un avis sur la situation.
Pour que votre dossier avance vite, joignez la réclamation écrite, les factures concernées et les photos de vos relevés. Pour une première orientation, le service Énergie-Info peut aussi répondre à vos questions avant de constituer le dossier.
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