Vous avez plus de 75 ans et un enfant envisage de revenir habiter avec vous ? La question de la taxe foncière arrive vite, surtout pour une maison héritée à plusieurs. L’exonération dépend de trois éléments : votre âge, vos revenus et le fait que le logement soit le vôtre et qu’il soit habité par vous. Le retour d’un enfant ne fait pas perdre ce droit à lui seul, et les règles récentes le confirment.
Exonération de taxe foncière après 75 ans : les conditions à remplir
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concerne les redevables qui ont plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, pour l’immeuble qu’ils habitent. Elle repose sur l’article 1391 du code général des impôts (CGI) et suppose que les revenus de l’année précédente ne dépassent pas la limite fixée par l’article 1417 du CGI.
Trois critères doivent être remplis en même temps, comme le montre le tableau ci-dessous.
| Condition | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Âge | Avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition |
| Occupation | Le logement est habité par le propriétaire ou l’usufruitier |
| Ressources | Le revenu fiscal de l’année précédente reste sous le plafond de l’article 1417 du CGI |
L’exonération peut aussi concerner une résidence secondaire, à distinguer de la taxe d’habitation d’une résidence secondaire. Un contribuable déjà exonéré pour sa résidence principale peut en bénéficier pour une seconde habitation, dès lors qu’il remplit les conditions.
Le plafond de revenus : comprendre le revenu fiscal de référence
Le plafond ne se calcule pas sur votre seul salaire ou votre seule pension. Il s’agit du revenu fiscal de référence (RFR), qui correspond au montant net des revenus et plus-values retenus pour l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Ce montant est ensuite ajusté avec certains revenus exonérés, des revenus en report ou sursis d’imposition, certains abattements, des revenus soumis au prélèvement libératoire et certaines charges déductibles.
Le RFR figure sur votre avis d’impôt sur le revenu, mais il ne suffit pas toujours à anticiper l’éligibilité, puisqu’il faut tenir compte de ces ajustements. Quand les ressources dépassent le plafond, le texte prévoit un allègement de la taxe, appelé dispositif de maintien de l’exonération. Ses modalités sont détaillées dans la doctrine administrative consacrée à ce dispositif.
Couple et veuvage : quand le conjoint compte
Pour un couple, l’âge de celui qui paie la taxe ne suffit pas. Le logement doit être un bien commun ou un bien propre du conjoint, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), âgé de plus de 75 ans. Si le logement est un bien propre d’un conjoint de 75 ans ou moins, l’exonération ne s’applique pas.
Le veuvage obéit à une règle particulière. Une personne de plus de 75 ans devenue veuve au cours d’une année peut bénéficier de l’exonération l’année suivante. Le RFR retenu couvre alors la période entre le décès du conjoint et le 31 décembre de la même année, et doit rester sous les limites de l’article 1417 du CGI. Le décès n’est donc pas, en soi, ce qui fait basculer le dossier.
Un enfant qui revient vivre : ce que la loi de 2023 a changé
C’est le point qui inquiète le plus de familles. Pendant longtemps, l’exonération supposait que le logement soit occupé à titre exclusif par le contribuable, ce qui laissait craindre qu’un enfant installé sous le même toit fasse perdre le droit. L’article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé cette condition d’occupation exclusive pour les personnes de condition modeste.
Concrètement, la présence d’un enfant dans le logement n’est plus un motif de perte de l’exonération pour ces personnes. Ce qui compte désormais, c’est que le logement appartienne au contribuable ou à l’usufruitier, qu’il soit habité par lui et que ses revenus restent dans les limites prévues. En revanche, une résidence secondaire mise à la disposition exclusive d’un tiers ne peut pas être regardée comme habitée par le contribuable, et ne peut donc pas ouvrir droit à l’exonération.
Cohabitation : l’idée reçue qui ne tient plus depuis 2023
Beaucoup pensent qu’un enfant à domicile suffit à faire sauter l’exonération. Pour les personnes de condition modeste, la condition d’occupation exclusive a disparu, et c’est précisément elle qui nourrissait cette crainte.
Les situations particulières, par exemple lorsque le logement sert à plusieurs usages ou que le partage du toit soulève une question de domicile, méritent une vérification précise. Le service des impôts des particuliers (SIP) de votre domicile reste la bonne adresse pour un cas concret.
Démarches, dégrèvement et vérifications sur le site des impôts
Avant même de recevoir un avis, mieux vaut contrôler votre dossier. Trois points suffisent souvent à savoir où vous en êtes :
- Votre âge au 1er janvier et la nature du logement, qui doit être habité par vous en tant que propriétaire ou usufruitier.
- Votre revenu fiscal de référence de l’année précédente, lu sur votre avis d’impôt sur le revenu et comparé au plafond de l’article 1417 du CGI.
- Si vous êtes en couple, la nature du logement (bien commun ou bien propre) et l’âge du conjoint ou du partenaire de PACS.
Les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier d’un dégrèvement d’office. Si un avis de taxe foncière arrive malgré votre exonération, ne le payez pas sans vérifier. Contactez le SIP de votre domicile avec votre dernier avis d’imposition sous les yeux, et conservez une trace écrite de vos échanges.
En résumé, un enfant qui revient vivre chez vous ne suffit plus à faire perdre l’exonération pour une personne de condition modeste. Ce qui décide, ce sont votre âge, vos revenus et la nature de votre logement, et c’est sur ces trois points qu’il faut porter son attention.
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