Vous pensiez avoir tout transmis à vos enfants, et le notaire vous rappelle qu’une date précise peut tout changer. Un don signé il y a quinze ans peut sortir du calcul fiscal, ce qui redonne la possibilité de transmettre de nouveau sans payer de droits. La réponse tient en une formule : 15 ans jour pour jour après l’acte, le don ne compte plus, et l’abattement redevient disponible dans la limite de son plafond.
Cette bonne surprise suppose de connaître la date exacte de chaque acte et de vérifier les règles qui s’appliquent aux dons plus anciens. Les étapes qui suivent montrent comment faire le calcul avant de signer quoi que ce soit.
Oui, un don ancien peut ouvrir un nouvel abattement : la règle des 15 ans jour pour jour
Le délai de rappel fiscal est de 15 ans, et il se compte acte par acte. Un don consenti il y a quinze ans sort donc du calcul à la date anniversaire de sa signature. Le notaire peut alors proposer de recommencer, car l’abattement ne s’accorde jamais une fois pour toutes : il se reconstitue à mesure que les anciens dons quittent la période de référence.
Concrètement, aucun droit n’est dû tant que le nouveau don reste dans la limite de l’enveloppe. Rien de ce qui a été donné la première fois n’est repris, et l’acte notarié d’origine demeure tel qu’il a été signé.
L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, et ce qui s’y ajoute
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, en une ou plusieurs fois, sur une période de 15 ans. Ces règles figurent aux articles 779 et 784 du Code général des impôts, qui encadrent les donations en ligne directe. Un couple peut ainsi transmettre 200 000 € par enfant, soit 600 000 € pour trois enfants, avant que les droits de donation ne commencent à s’appliquer.
À côté de cet abattement, le don familial de sommes d’argent ajoute 31 865 € (article 790 G du Code général des impôts). Deux conditions doivent être réunies : le parent doit avoir moins de 80 ans, et l’enfant doit être majeur. Cette limite d’âge s’apprécie au jour du don, et cette enveloppe se renouvelle elle aussi tous les 15 ans.
| Dispositif | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Abattement en ligne directe | 100 000 € par parent et par enfant | Renouvelé tous les 15 ans |
| Don familial de sommes d’argent | 31 865 € | Parent de moins de 80 ans, enfant majeur |
| Total cumulé | 131 865 € par parent et par enfant | Plafond valable uniquement pour de l’argent |
Les deux dispositifs se cumulent, ce qui porte la somme transmissible à 131 865 € par parent et par enfant, mais ce chiffre ne doit pas être confondu avec le plafond réellement permis aux petits-enfants. Pour un couple, cela représente 263 730 € par enfant, et 791 190 € pour trois enfants. Ce plafond ne concerne que de l’argent, jamais un bien immobilier.
Ce que valait un don de 2011 : 159 325 € puis 100 000 € sur 15 ans
En 2011, l’abattement atteignait 159 325 € par parent et par enfant, et le fisc ne tenait compte que des dons des six dernières années. Ce délai est passé à dix ans le 29 juillet 2011. La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a ensuite ramené l’abattement à 100 000 € et porté le délai à 15 ans, à compter du 17 août 2012. Les donateurs de 2011 ont donc vu les règles changer deux fois en moins de deux ans.
Un don de 100 000 € consenti en 2011 a vidé l’abattement, et il ne se reconstitue qu’à la date anniversaire de l’acte, qui tombe cette année. Si le don était inférieur à 100 000 € par parent et par enfant, la différence reste en revanche disponible dès maintenant. Selon l’administration fiscale, les actes antérieurs à août 2012 entrent bien dans ce décompte de 15 ans.
Calculer la date de chaque acte avant de signer, et ce que coûte une avance de quelques semaines
Le délai se compte acte par acte. Un acte du 1er mars 2011 ne compte plus à partir du 1er mars de cette année, tandis qu’un don de décembre 2011 ne redonne droit à l’abattement qu’en décembre. Chaque signature possède donc sa propre horloge, et le solde disponible se détermine à chaque fois en additionnant seulement les dons de moins de quinze ans.
Trois mois d’avance : 50 000 € sans abattement
Un parent qui donnerait 50 000 € trois mois avant l’anniversaire de son acte de 2011 n’obtiendrait aucun abattement sur cette somme, et paierait des droits sur la totalité. Patienter jusqu’à la date anniversaire change la nature de l’opération, car les 50 000 € passent alors sous le plafond de 100 000 €.
L’abattement se calcule par parent et par enfant, et chaque horloge tourne séparément. Un parent dont l’acte est sorti du calcul peut donner de nouveau, même si l’autre parent doit encore attendre la date d’un acte différent.
Retrouver l’acte et l’historique des dons chez le notaire ou sur impots.gouv
Le geste concret consiste à retrouver la date exacte de chaque acte, auprès de l’étude notariale ou dans votre espace particulier sur impots.gouv. Toute nouvelle déclaration de don demande la liste des dons des quinze dernières années, ce qui oblige de toute façon à reconstituer l’historique. Mieux vaut le faire avant de fixer la signature que le jour même.
Un don manuel jamais déclaré ne fait pas partir le délai. Un chèque remis à un enfant sans trace ne permet pas de compter les quinze ans à partir de ce geste, et un gros chèque de Noël pour petit-enfant peut être traité de la même façon par le fisc. Le point de départ se prouve avec l’acte notarié ou la déclaration déposée, jamais avec un souvenir de famille, même précis à la saison près.
Avant le rendez-vous, rassemblez trois éléments :
- la date de chaque acte de donation ;
- le montant donné à chaque enfant par chaque parent ;
- l’âge de chacun au jour envisagé du don.
Demandez au notaire de confirmer l’échéance de chaque acte, jour pour jour. Cette précision évite de payer des droits sur une somme qui aurait pu rester exonérée.
Une réserve demeure. La règle des 15 ans est claire, mais son application aux actes signés avant août 2012 découle de l’enchaînement des lois de 2011 et 2012. Elle mérite une confirmation écrite du notaire, avec une relecture du BOFiP à l’appui. Un couple qui a donné à trois enfants gagnera d’ailleurs à demander trois calculs distincts, un par enfant.
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