Vous savez désormais que la banque peut verser jusqu’à 5 965 € en 2026 sans passer par le notaire, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur le compte bloqué après un décès et ce plafond de 5 965 €. Reste le plus concret : qui fait la demande, à quelle banque, avec quels papiers et quel courrier. Voici la marche à suivre dans l’ordre, avec un modèle d’attestation et un modèle de lettre prêts à copier.
Avant de commencer : vérifiez que la voie sans notaire vous est ouverte
La procédure repose sur l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier. Elle ne fonctionne que si toutes les conditions sont réunies en même temps. Selon la fiche officielle de service-public.fr (F1346), l’attestation que vous allez faire signer doit pouvoir affirmer, sans mentir :
- qu’il n’existe ni testament ni autre héritier que ceux qui signent ;
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
- qu’il n’y a ni procès ni contestation sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier, même une part ou un garage.
Ensuite, le montant compte. Si le total de ce que le défunt détenait dans une banque est inférieur à 5 965 €, vous pouvez obtenir la clôture des comptes et le versement du solde. Au-delà, la banque peut seulement régler des dépenses urgentes de la succession, sur justificatifs et dans la limite de 5 965 €. Un seul « non » dans la liste ci-dessus, et c’est l’acte de notoriété du notaire qui s’impose.
La marche à suivre en 7 étapes
Étape 1 : désignez l’héritier qui fera la démarche
La demande est faite par un seul héritier, au nom de tous. Les autres l’y autorisent dans l’attestation, qu’ils signent tous. Un proche qui n’est pas héritier, un ami ou un voisin, ne peut pas utiliser cette voie, sauf pour la facture des obsèques (voir plus bas). Choisissez de préférence la personne la plus disponible et la plus proche géographiquement de l’agence, car c’est elle qui recevra les fonds pour le compte de tous.
Étape 2 : faites la liste des banques du défunt
Rassemblez les relevés, les cartes, les courriers et les avis d’imposition qui mentionnent des comptes ou des livrets. En cas de doute, le fichier des comptes bancaires tenu par l’administration fiscale, appelé Ficoba, recense les comptes ouverts en France. Chaque banque compte séparément : le plafond de 5 965 € s’apprécie sur les sommes détenues par chaque établissement.
Étape 3 : prévenez chaque banque et demandez son propre modèle
Informez l’agence du décès avec une copie de l’acte de décès, si ce n’est pas déjà fait. Profitez-en pour demander deux choses : le montant total des avoirs du défunt dans l’établissement, et le modèle d’attestation utilisé par la banque. Beaucoup en ont un. Le faire signer directement vous évite de recueillir les signatures de toute la famille deux fois.
Étape 4 : commandez le certificat du fichier des testaments
C’est la pièce qui prouve qu’aucun testament n’a été enregistré chez un notaire : le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), géré par l’ADSN. La demande se fait en ligne ou par courrier et coûte 18 € depuis la métropole, 16,28 € depuis un département d’outre-mer et 15 € depuis l’étranger. Il faut fournir un acte de décès en original ou en copie certifiée conforme. Nous avons détaillé cette démarche dans notre article sur la façon de savoir si un parent a laissé un testament chez un notaire.
Étape 5 : réunissez les actes d’état civil
Les actes de naissance se demandent à la mairie du lieu de naissance de chacun, l’acte de décès à la mairie du lieu de décès. Commandez plusieurs exemplaires, car chaque banque garde ceux qu’elle reçoit. Nos conseils pour demander et envoyer les actes de décès sans se tromper vous feront gagner du temps.
Étape 6 : faites signer l’attestation par tous les héritiers
Utilisez le modèle de la banque ou celui proposé plus bas. Tous les héritiers signent, sans exception : il n’existe pas de majorité. Vérifiez que chaque nom correspond exactement à son acte de naissance, et faites circuler l’original plutôt que des copies scannées si la banque l’exige.
Étape 7 : déposez le dossier complet
Remettez le dossier à l’agence contre un récépissé, ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, accompagné de la lettre ci-dessous et d’un RIB du compte sur lequel vous souhaitez recevoir les fonds. Gardez une copie de chaque pièce.
Les pièces à fournir à la banque
La liste officielle, telle que la donne service-public.fr :
| Pièce | Où l’obtenir |
|---|---|
| Attestation signée par tous les héritiers | Modèle de la banque ou modèle ci-dessous |
| Extrait d’acte de naissance de l’héritier qui fait la démarche | Mairie de son lieu de naissance |
| Extrait d’acte de naissance du défunt | Mairie du lieu de naissance du défunt |
| Copie intégrale de l’acte de décès | Mairie du lieu de décès |
| Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès | Mairie du lieu de mariage |
| Extrait d’acte de naissance de chaque héritier cité dans l’attestation | Mairie du lieu de naissance de chacun |
| Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés | FCDDV (ADSN), 18 € en métropole |
En pratique, la banque demande aussi une pièce d’identité de la personne qui se présente. Si vous demandez le paiement de dépenses urgentes parce que les avoirs dépassent 5 965 €, ajoutez les justificatifs : facture ou bon de commande des obsèques, avis d’imposition du défunt, par exemple.
Modèle d’attestation des héritiers
Ce modèle reprend les mentions exigées par la loi. Remplacez les éléments entre crochets, faites une ligne par héritier et faites signer chacun.
Modèle à copier : attestation des héritiers
Nous soussignés :
[Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], [lien de parenté] du défunt ;
[Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], [lien de parenté] du défunt ;
agissant en qualité d’héritiers de [Prénom NOM du défunt], né(e) le [date] à [lieu], décédé(e) le [date] à [lieu],
attestons, conformément à l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier :
– qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt que les soussignés ;
– qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
– qu’il n’existe ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;
– que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Nous autorisons [Prénom NOM de l’héritier mandaté] à percevoir, pour notre compte, les sommes figurant sur les comptes du défunt ouverts auprès de [nom de la banque] ou à clôturer ces comptes.
Fait à [lieu], le [date].
Signature de chaque héritier, précédée de ses prénom et nom.
Ne signez pas si une seule mention est inexacte : la banque verse les fonds sur la foi de vos déclarations, et ce sont les signataires qui en répondent si l’une d’elles se révèle fausse.
Modèle de lettre à la banque
Modèle à copier : lettre à la banque
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Téléphone, e-mail]
[Nom de la banque]
[Adresse de l’agence]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : succession de [Prénom NOM du défunt], comptes n° [numéros si connus]
Madame, Monsieur,
[Prénom NOM du défunt], titulaire de comptes dans votre établissement, est décédé(e) le [date]. En qualité d’héritier, mandaté par l’ensemble des héritiers, je vous adresse l’attestation prévue à l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, accompagnée des pièces justificatives listées ci-dessous.
[Si les avoirs sont inférieurs à 5 965 €] Le montant total des sommes détenues par votre établissement étant inférieur au plafond de 5 965 € en vigueur, je vous demande de procéder à la clôture des comptes du défunt et de verser le solde sur le compte dont je joins le RIB.
[Si les avoirs dépassent 5 965 €] Je vous demande de régler, par débit des comptes du défunt et dans la limite de 5 965 €, les dépenses suivantes, dont je joins les justificatifs : [liste].
Pièces jointes : [liste des pièces].
Je vous remercie de me confirmer par écrit la bonne réception de ce dossier et les suites que vous lui donnez.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Combien de temps faut-il compter ?
La fiche officielle ne fixe aucun délai de traitement pour la banque, et le fichier des testaments n’annonce pas de délai de réponse. Le calendrier dépend donc surtout de vous : le temps de recevoir les actes d’état civil, puis le certificat du FCDDV, puis de recueillir toutes les signatures. Pour avancer vite, lancez les demandes en parallèle dès les premiers jours, et non l’une après l’autre. Une fois le dossier déposé, relancez l’agence par écrit si vous n’avez pas de nouvelles et demandez la date prévue du versement. Un dossier incomplet est la première cause d’attente, car la banque le renvoie ou le met en suspens.
Si la banque refuse ou si plusieurs banques sont concernées
En cas de refus, demandez d’abord le motif par écrit. Le plus souvent, il manque une pièce, une signature ou le certificat du FCDDV, ou bien les avoirs dépassent 5 965 € et la banque ne peut que payer des dépenses urgentes. Complétez le dossier et redéposez-le. Si le refus vous paraît injustifié alors que toutes les conditions sont remplies, adressez une réclamation écrite au service clients de la banque en citant l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, puis saisissez le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur le site et les documents de la banque. Si une condition fait réellement défaut, aucun recours n’y changera rien : il faudra un acte de notoriété, que service-public.fr chiffre à 57,69 € hors taxes (69,23 € TTC) pour l’acte lui-même, d’autres frais pouvant s’y ajouter.
Si le défunt avait des comptes dans plusieurs banques, montez un dossier par établissement. Chaque banque examine les sommes qu’elle détient : la clôture sans notaire est possible dans une banque où les avoirs sont sous 5 965 €, même si une autre banque en détient davantage. Les conditions, elles, valent pour toute la succession : un bien immobilier ou un testament ferme la voie partout. Demandez plusieurs exemplaires des actes et adaptez le nom de la banque dans chaque attestation.
Le cas des frais d’obsèques payés directement par la banque
Les obsèques suivent une règle à part, prévue par le même article. La personne qui organise les funérailles, héritière ou non, peut demander à la banque de régler la facture des pompes funèbres en débitant les comptes du défunt, dans la limite du solde et de 5 965 €. Il suffit de présenter la facture, sans attestation des héritiers. Le paiement va directement à l’entreprise funéraire. Si vous avez déjà réglé la facture de votre poche, conservez-la : elle servira à vous faire rembourser au moment du règlement de la succession. Nous avons détaillé ce point dans notre article sur le paiement des obsèques avec le compte bloqué d’un parent.
Les erreurs qui font échouer le dossier
- Envoyer une photocopie de l’acte de décès au lieu d’une copie intégrale ou certifiée conforme, notamment au FCDDV, qui la refuse.
- Oublier un héritier, par exemple un enfant d’une première union : l’attestation devient fausse et l’unanimité n’est pas réunie.
- Signer alors qu’il existe un bien immobilier, même une part d’un logement familial ou un simple garage.
- Se fier au fichier des testaments seul : il ne recense que les testaments confiés à un notaire. Un testament rangé dans un tiroir n’y figure pas, d’où l’intérêt de fouiller les papiers du défunt avant de signer.
- Utiliser la carte bancaire du défunt après le décès ou retirer des espèces, même pour payer des frais urgents : passez toujours par la banque.
- Compter les sommes de toutes les banques ensemble pour conclure trop vite que la voie est fermée, alors que le plafond s’apprécie banque par banque.
- Inclure l’assurance-vie ou le compte joint dans le calcul : l’assurance-vie se verse hors succession aux bénéficiaires désignés, et un compte joint n’est en principe pas bloqué par le décès.
- Envoyer ses seuls originaux sans en garder de copie, ni de preuve d’envoi.
Récupérer le solde ne règle pas tout : les héritiers qui acceptent la succession restent tenus des dettes du défunt, comme nous l’expliquons à propos des dettes d’un parent décédé que les enfants peuvent avoir à payer. Mais avec un dossier complet et des signatures réunies du premier coup, la banque n’a plus de raison de garder des fonds que la loi permet de vous verser sans notaire.
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