Hériter ne signifie pas toujours disposer de liquidités. Quand les droits de succession sont élevés, ce décalage pose vite problème. La bonne nouvelle, c’est que la banque peut régler ces droits à partir des comptes du défunt, sous certaines conditions, et que d’autres solutions existent si l’argent ne suffit pas.
Peut-on payer les droits de succession avec l’argent du compte du défunt ?
Oui, dans de nombreux cas. Les droits sont dus au service de l’enregistrement de l’administration fiscale dont dépend le domicile du défunt, sauf exonération, et ils doivent être réglés en totalité lors du dépôt de la déclaration de succession. Leur montant dépend du lien de parenté avec le défunt et de la valeur de l’héritage.
Les sommes présentes sur les comptes bancaires du défunt peuvent servir à honorer cette dette, ce qui évite de vendre un bien dans l’urgence ou de contracter un emprunt. Dès que la banque est informée du décès, le compte est gelé : c’est le blocage du compte, qui interdit en principe les opérations habituelles tant que la succession n’est pas réglée.
Il faut distinguer les situations. Un compte détenu seul par le défunt est bloqué, alors qu’un compte joint reste en général accessible à son autre titulaire. Les sommes appartenant au défunt n’en restent pas moins intégrées à la succession.
Comment faire débloquer les fonds du compte auprès de la banque
La demande de déblocage se fait auprès de l’établissement où le défunt détenait ses comptes, et la banque peut parfois effectuer un versement bancaire jusqu’à 5 965 € sans passer par un notaire. Il faut en général présenter l’acte de décès, les documents qui établissent votre qualité d’héritier et le montant nécessaire au règlement des droits. La liste exacte des justificatifs dépend de chaque banque, qui peut aussi exiger un formulaire spécifique.
Les délais de traitement varient d’un établissement à l’autre, donc mieux vaut poser la question dès le début de la démarche. Le notaire chargé de la succession peut également vous aider à constituer le dossier, car il connaît les pièces attendues par les banques et par l’administration.
Fractionner ou reporter le paiement si les fonds ne suffisent pas
Si le compte ne contient pas assez d’argent, vous pouvez demander à payer en plusieurs fois. La demande s’effectue sur papier libre lors du dépôt de la déclaration de succession, soit par vous-même, soit par l’intermédiaire du notaire. Tous les héritiers doivent donner leur accord, car chacun reste solidaire des droits en cas de défaut de paiement.
Le fractionnement classique permet de payer en 3 versements maximum, sur 1 an au plus après le délai de dépôt de la déclaration. Lorsque la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides, comme des biens immobiliers, des œuvres d’art ou des valeurs mobilières non cotées, les règles changent nettement.
Le report de paiement repose sur d’autres critères. Il n’est possible que si l’une de ces conditions est remplie :
- la succession comporte des biens en nue-propriété ;
- le conjoint survivant a choisi le droit viager d’habitation et d’usage ;
- la succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole.
La nue-propriété désigne un bien que vous pouvez vendre ou donner, sans en avoir l’usage ni les revenus, à la différence de l’usufruit. Le droit viager d’habitation et d’usage permet au conjoint de rester dans le logement qu’il occupait jusqu’à son décès, ou de le louer.
Ces facilités ont un coût. Des intérêts s’appliquent à chaque versement, au taux de 2 % (0,6 % pour une transmission d’entreprise). Les services fiscaux disposent de 2 mois pour répondre, et en cas d’accord, des garanties doivent être présentées dans un délai de 4 mois, comme une hypothèque sur un bien immobilier ou la mise en gage d’une assurance-vie. Au final, payer en plusieurs fois revient à verser davantage que le montant initial.
Délais à respecter et erreurs à éviter avec les comptes du défunt
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès, ou 12 mois si le décès est survenu à l’étranger. C’est ce calendrier qui conditionne les échéances de paiement, donc mieux vaut le noter dès le départ.
Avant de toucher aux fonds, il faut faire un choix : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Cette décision a des conséquences directes sur le paiement des droits, et un notaire ou un avocat peut sécuriser votre position avant que vous n’agissiez.
Le piège des dépenses courantes sur le compte du défunt
Continuer à payer ses propres dépenses avec le compte du défunt, comme un loyer ou un abonnement, est l’erreur la plus fréquente. Ce comportement peut être interprété comme une acceptation pure et simple de la succession, ce qui engage votre patrimoine personnel au-delà de ce que le défunt laisse.
Gardez une trace de chaque opération et de chaque échange avec la banque. Ces justificatifs vous permettront de montrer à l’administration fiscale et aux autres héritiers comment les fonds ont été utilisés.
Questions fréquentes
Et si le compte ne contient pas assez d’argent ?
Vous pouvez compléter avec d’autres ressources, ou demander un fractionnement ou un report selon les conditions décrites plus haut. La loi prévoit aussi, dans certains cas, la possibilité de faire un don à l’État de certains biens, comme des œuvres d’art, des objets de collection d’intérêt, certains immeubles, du bois ou des forêts.
Le conjoint peut-il utiliser le compte joint pour payer ?
Un compte joint reste en principe accessible à son autre titulaire, qui peut donc y effectuer des opérations. Cela ne signifie pas pour autant que les sommes appartenant au défunt lui reviennent. Elles entrent dans la succession et doivent être employées en accord avec les autres héritiers.
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